La scène juridique internationale vient de franchir une étape supplémentaire dans ce qu'il faut désormais appeler le tournant prohibitionniste du droit du numérique. Lundi, le gouvernement néo-zélandais a déposé un projet de loi — l'Online Safety (Minimum Age and Child Safety Risk Assessment) Bill — qui interdirait aux moins de 16 ans l'accès aux plateformes de médias sociaux, en obligeant celles-ci à vérifier l'âge de leurs utilisateurs avant de fournir le service. L'information, rapportée par JURIST, comporte une innovation qui mérite l'attention des juristes : l'interdiction ne viserait pas seulement Instagram, TikTok ou Snapchat, mais aussi les « compagnons IA sociaux », ces agents conversationnels conçus pour simuler une relation affective.
Le même jour, Amnistie internationale publiait un constat d'une tout autre nature. Selon le compte rendu qu'en donne également JURIST, l'organisation qualifie de « performatives » les solutions actuellement mises en avant par les États pour protéger les enfants en ligne, et souligne que l'échec international à les protéger des préjudices causés par les géants technologiques est directement lié à l'absence du point de vue des jeunes dans les espaces où se décide la politique publique. Amnistie identifie un risque précis : l'augmentation de la surveillance, du pistage des données et de la censure constitue elle-même une menace pour la sécurité des enfants.
Deux nouvelles, un seul dossier. Et une tension que le législateur québécois, qui étudie des mesures voisines, ne pourra pas contourner indéfiniment.
Ce que propose Wellington, et pourquoi le volet « IA » change la donne
Le projet néo-zélandais s'inscrit dans un sillage désormais bien tracé. L'Australie a adopté à la fin de 2024 le Online Safety Amendment (Social Media Minimum Age) Act, entré en vigueur le 10 décembre 2025, qui impose aux plateformes désignées de prendre des « mesures raisonnables » pour empêcher les moins de 16 ans de détenir un compte, sous peine d'amendes pouvant atteindre 49,5 millions de dollars australiens. Fait notable, la loi australienne ne punit ni l'enfant ni le parent : le fardeau repose entièrement sur la plateforme. La première ministre néo-zélandaise Christopher Luxon — dont le gouvernement travaillait ce dossier depuis le printemps 2025 — avait explicitement invoqué le précédent australien.
L'ajout des compagnons IA constitue toutefois une première mondiale dans un texte de cette nature. Il répond à une inquiétude documentée : plusieurs poursuites ont été déposées aux États-Unis contre Character.AI et OpenAI par des familles alléguant que des échanges prolongés avec des agents conversationnels avaient contribué au suicide d'adolescents. Character.AI a annoncé à l'automne 2025 restreindre l'accès des mineurs à ses conversations ouvertes. En bloquant préventivement l'accès plutôt qu'en encadrant la conception, la Nouvelle-Zélande fait un choix de méthode : elle traite le compagnon IA comme un média social, non comme un produit dont la sécurité devrait être réglementée en amont.
Or c'est précisément ce choix de méthode qu'Amnistie conteste. Interdire l'accès déplace la question sans la résoudre : le modèle d'affaires fondé sur la captation de l'attention, la conception addictive des interfaces, la publicité ciblée et l'opacité algorithmique demeurent intacts pour tous les autres utilisateurs — y compris pour les jeunes de 16 et 17 ans, qui ne sont pas visés.
Le paradoxe de la vérification d'âge
Voici le nœud juridique. Pour interdire l'accès aux moins de 16 ans, il faut savoir qui a moins de 16 ans. Et pour le savoir, il faut vérifier l'âge de tout le monde. Une interdiction ciblant les mineurs se traduit donc mécaniquement par un régime de vérification d'identité généralisé.
Les technologies disponibles se répartissent en trois familles : le téléversement d'une pièce d'identité gouvernementale, l'estimation faciale par intelligence artificielle, et l'inférence à partir de signaux comportementaux. Chacune présente des défauts documentés. L'Age Assurance Technology Trial commandé par le gouvernement australien a conclu que l'estimation faciale de l'âge fonctionne avec une marge d'erreur qui la rend imprécise aux abords de 16 ans — précisément le seuil réglementaire. Les pièces d'identité, elles, excluent les personnes qui n'en possèdent pas et créent des bases de données attrayantes pour les attaquants. L'épisode de la plateforme Discord, victime en 2025 d'une atteinte ayant exposé des dizaines de milliers d'images de pièces d'identité téléversées dans un contexte de vérification d'âge, illustre le risque de façon concrète.
Le Royaume-Uni a franchi ce pas en juillet 2025 avec l'entrée en vigueur des obligations de vérification d'âge de l'Online Safety Act pour les contenus préjudiciables. L'effet observé a été immédiat : explosion des téléchargements de réseaux privés virtuels. Le contournement technique est, pour un adolescent moyennement outillé, une affaire de minutes. C'est là le fondement du reproche de « performativité » : la mesure produit un effet politique visible et un effet protecteur incertain, tout en normalisant l'identification obligatoire pour accéder à l'espace public numérique.
Charte, Convention et proportionnalité : le test québécois
Au Québec, la question n'est plus théorique. En 2024, la Commission spéciale sur les impacts des écrans et des réseaux sociaux sur la santé des jeunes, présidée par la députée Amélie Dionne, a mené des travaux nourris et déposé au printemps 2025 un rapport contenant des dizaines de recommandations, dont l'imposition d'un âge minimal pour l'accès aux médias sociaux et le renforcement de la vérification d'âge. Le gouvernement fédéral, de son côté, a vu mourir au Feuilleton le projet de loi C-63 sur les préjudices en ligne lors du déclenchement des élections de 2025, après avoir déjà laissé s'éteindre le projet de loi S-210 sur la vérification d'âge pour le matériel sexuellement explicite — texte qui avait soulevé de vives objections en matière de vie privée.
Une interdiction fondée sur l'âge résisterait-elle à un examen constitutionnel? L'analyse doit se faire en deux temps. D'abord, l'alinéa 2b) de la Charte canadienne protège non seulement l'expression, mais aussi l'accès à l'information — et les mineurs sont titulaires de ces droits. Une interdiction générale d'accès à des plateformes qui constituent aujourd'hui un vecteur majeur de participation civique, d'accès à l'information sanitaire ou de soutien communautaire, notamment pour les jeunes 2SLGBTQ+ et les jeunes racisés, constitue une atteinte prima facie. L'article 15 sur la discrimination fondée sur l'âge est également mobilisable, bien que les tribunaux reconnaissent une latitude au législateur en matière de protection de la jeunesse.
Ensuite vient le test de l'article premier. L'objectif — protéger la santé mentale des mineurs — est réel et urgent. Mais l'atteinte minimale et la proportionnalité posent problème dès lors qu'existent des mesures moins attentatoires : interdiction des interfaces manipulatrices, désactivation par défaut des flux algorithmiques personnalisés pour les comptes de mineurs, interdiction de la publicité ciblée aux enfants, obligations de conception sécuritaire par défaut. C'est la voie européenne du Digital Services Act et celle de l'Age Appropriate Design Code britannique. Le Québec dispose déjà d'un outil : la Loi 25 impose depuis 2023 des paramètres de confidentialité par défaut et encadre le consentement des mineurs de moins de 14 ans.
La Convention relative aux droits de l'enfant complique encore l'équation. L'Observation générale no 25 du Comité des droits de l'enfant, adoptée en 2021, porte spécifiquement sur les droits de l'enfant dans l'environnement numérique et affirme que ces droits incluent l'accès à l'information, la liberté d'expression, la vie privée — et, à l'article 12, le droit d'être entendu dans toute décision les concernant. C'est exactement l'argument d'Amnistie : légiférer sur la vie numérique des enfants sans les consulter est, en soi, une entorse au cadre conventionnel invoqué pour les protéger.
Ce qui change, concrètement
Trois déplacements se dessinent. D'abord, le seuil de 16 ans s'installe comme standard de facto — Australie, Nouvelle-Zélande, Danemark et plusieurs États américains convergent, sans qu'aucune donnée probante n'établisse la supériorité de ce seuil sur 14 ou 18 ans. Ensuite, le fardeau de la conformité glisse de la conception du produit vers l'identification de l'usager : on réglemente moins la plateforme que l'accès à celle-ci. Enfin, l'anonymat en ligne, longtemps traité comme un corollaire de la liberté d'expression, devient une variable négociable.
Pour le législateur québécois, l'enjeu n'est pas de choisir entre laisser-faire et interdiction. Il est de savoir si l'on accepte de construire une infrastructure d'identification permanente — dont les usages futurs échapperont largement à ceux qui l'auront créée — au nom d'une protection dont l'efficacité reste à démontrer. Et de savoir s'il est encore possible, en 2026, de légiférer sur l'enfance numérique sans jamais convoquer les intéressés à la table.