Faits saillants
Israël : la Cour suprême rétablit les partis arabes dans la course électorale
La plus haute juridiction israélienne a annulé, à l'unanimité, l'interdiction qui empêchait des partis arabes de participer aux élections prévues à la fin d'octobre, rapporte Bloomberg. Selon Arab News, la Cour a réinscrit vendredi sur le bulletin de vote un parti arabe susceptible de jouer un rôle d'arbitre dans la formation du prochain gouvernement. Cette décision est intervenue quelques heures après qu'un politicien arabe israélien s'est retiré sous la pression de la Cour. Ce dossier illustre un principe que l'on retrouve dans de nombreuses démocraties : l'exclusion d'un parti ou d'un candidat d'une élection est une mesure grave, que les tribunaux examinent de près parce qu'elle touche au droit de voter et de se présenter.
Arizona : une vidéo de la victime générée par IA fait annuler une peine
Une cour d'appel de l'Arizona a annulé la peine d'un homme condamné pour un meurtre lié à un épisode de rage au volant, parce qu'une vidéo créée par intelligence artificielle, dans laquelle la victime décédée semblait s'adresser au tribunal, avait été présentée lors de l'audience, rapporte la BBC. Selon la cour, la diffusion de ce message artificiel « a franchi la ligne ». La décision vise la peine, c'est-à-dire la sanction imposée, et non la déclaration de culpabilité elle-même, d'après les informations disponibles. Il s'agit de l'un des premiers signaux judiciaires clairs sur les limites de l'IA dans une salle d'audience, notamment lors des déclarations des victimes, où l'émotion est légitime mais où le procès doit rester équitable.
Texas : une juge suspend le mur frontalier dans la région de Big Bend
Une juge fédérale a temporairement bloqué l'expansion du mur frontalier voulu par l'administration Trump dans le secteur de Big Bend, quelques semaines après l'installation des premiers panneaux à la mi-septembre. Selon Fortune, la juge a invoqué le risque de « préjudice irréparable » et l'« intérêt public ». Ces deux expressions correspondent aux critères classiques de l'injonction provisoire : une ordonnance qui gèle une situation le temps que le litige soit tranché au fond, lorsqu'un dommage impossible à réparer plus tard risque de survenir. The Guardian rappelle que le projet, qui traverse un parc national très fréquenté, avait suscité l'indignation de défenseurs de l'environnement et d'élus. Une suspension temporaire ne préjuge pas de l'issue finale du dossier.
Minnesota : une cour d'appel bloque une loi visant les images « dénudées » à la demande de xAI
Une cour d'appel fédérale américaine a bloqué l'application d'une loi du Minnesota interdisant les photos « dénudées », dans le cadre d'une poursuite intentée par xAI, l'entreprise d'intelligence artificielle d'Elon Musk, rapporte le Straits Times. L'entreprise soutient que la loi est inconstitutionnelle. Le blocage signifie que la loi ne peut pas être appliquée pour l'instant ; il ne s'agit pas d'un jugement définitif sur sa validité. Le dossier oppose deux impératifs : protéger les personnes contre la création d'images intimes non consenties et respecter la liberté d'expression protégée par la Constitution américaine.
États-Unis : offensive législative contre les caméras de surveillance Flock
Des législateurs américains ont présenté le Ban Flock Act, qui vise à interdire l'utilisation des caméras de surveillance de l'entreprise Flock. Ces appareils, souvent fixés sur des poteaux et alimentés par panneau solaire, photographient automatiquement les plaques d'immatriculation. Selon TechCrunch, le projet de loi déposé par le sénateur Bernie Sanders interdirait au gouvernement fédéral d'utiliser Flock et s'étendrait à l'ensemble des lecteurs automatisés de plaques. TechRadar souligne toutefois que le texte a peu de chances d'être adopté. Le débat porte sur la collecte massive de données de déplacement et sur la protection de la vie privée face à la surveillance automatisée.
Droit canadien et fédéral
Une propriétaire de boutique de robes de mariée acquittée
Une juge canadienne a acquitté la propriétaire d'une boutique de robes de mariée qui avait suspendu un enfant à un crochet à manteaux. D'après le New York Times, la juge a qualifié le geste de « chahut » malavisé, mais sans intention malveillante. Cette affaire rappelle une notion centrale du droit criminel canadien : pour qu'une personne soit déclarée coupable, la poursuite doit généralement prouver hors de tout doute raisonnable non seulement le geste, mais aussi l'état d'esprit exigé par l'infraction. Un acquittement signifie que cette preuve n'a pas été faite à la satisfaction du tribunal. Il ne signifie pas que le geste est approuvé.
Le corpus du jour ne contient aucune décision de la Cour suprême du Canada, aucun projet de loi fédéral et aucune nomination judiciaire notable.
Droit québécois et vie quotidienne
Aucune loi, aucun règlement et aucune décision des tribunaux québécois ne figure dans l'actualité du jour.
Le corpus contient en revanche de nombreux avis de cabinets américains liés à des recours collectifs, notamment contre AppLovin, Baidu, DICK'S Sporting Goods et Hims & Hers Health, ainsi que des enquêtes sur des fuites de données personnelles. Un recours collectif permet à une personne d'agir en justice au nom d'un groupe de personnes ayant subi un préjudice semblable. Au Québec, on parle d'action collective, et celle-ci doit d'abord être autorisée par un tribunal avant d'aller de l'avant. Les avis américains invitent les investisseurs à se manifester avant une date limite pour devenir « demandeur principal », c'est-à-dire la personne qui dirige la poursuite au nom du groupe. Ces sollicitations relèvent du droit américain et sont avant tout des messages promotionnels de cabinets d'avocats.
Ce bulletin offre de l'information juridique générale et ne constitue pas un avis juridique. Si vous êtes touché par une fuite de données, un litige ou une situation personnelle, consultez un avocat ou un notaire.
Droit international
Inde : 1,9 million de personnes privées de recours dans le dossier du registre des citoyens
Le gouvernement central indien a indiqué à la Cour suprême que les avis de rejet n'avaient toujours pas été émis aux quelque 1,9 million de personnes exclues du Registre national des citoyens (NRC) publié en 2019 en Assam, rapporte le Hindustan Times. Sans ce document officiel, ces personnes ne peuvent pas contester leur exclusion devant les tribunaux chargés des étrangers. Le dossier soulève une question fondamentale en droit international des droits humains : le droit à un recours effectif et le risque d'apatridie, c'est-à-dire la situation d'une personne qu'aucun État ne reconnaît comme sa ressortissante.
Inde : la Cour suprême autorise une mère à s'installer au Royaume-Uni avec ses enfants
La Cour suprême indienne a infirmé, c'est-à-dire annulé, une ordonnance de garde et permis à une mère universitaire, titulaire d'un doctorat en ingénierie, d'emmener ses deux enfants au Royaume-Uni, selon le Hindustan Times. La Cour aurait opposé la mère qui « bâtit un avenir meilleur » au père qui « multiplie les procès ». Les déménagements internationaux d'enfants après une séparation sont parmi les questions les plus délicates du droit de la famille. Dans la plupart des systèmes juridiques, le critère déterminant est l'intérêt supérieur de l'enfant.
Bolivie : le procureur général arrêté
La Bolivie a confirmé jeudi l'arrestation de son procureur général, Roger Mariaca, soupçonné de trafic de drogue et de blanchiment d'argent, rapporte JURIST. Le média précise que cette arrestation survient quelques jours après une mesure du Département d'État américain le visant. Lorsque le plus haut responsable des poursuites d'un pays devient lui-même suspect, la question de l'indépendance et de l'intégrité de l'institution se pose avec acuité. M. Mariaca demeure présumé innocent.
États-Unis : plusieurs dossiers aux enjeux constitutionnels
- Peine de mort. Christa Pike est dans un état critique, sous respirateur dans un hôpital de la région de Nashville, après une exécution ratée au Tennessee, selon NDTV, qui cite un document déposé par son avocate. Ce cas relance le débat sur l'interdiction des peines « cruelles et inhabituelles » prévue par la Constitution américaine, et sur la position de nombreux organismes internationaux de droits humains, qui réclament l'abolition de la peine capitale.
- Manifestations. Un juge fédéral a rejeté une poursuite du département de la Justice contre des organisations et des manifestants propalestiniens, intentée en vertu d'une loi traditionnellement utilisée pour protéger l'accès aux cliniques d'avortement, rapporte le Straits Times. La décision touche à la frontière entre la protection des lieux sensibles et la liberté de manifester.
- Agents de l'immigration. La famille de Renee Good, mère de trois enfants âgée de 37 ans, tuée en janvier à Minneapolis par un agent de l'ICE, a déposé deux poursuites civiles fédérales jeudi, selon JURIST. Une poursuite civile vise une indemnisation et non une condamnation pénale.
- Cour suprême. Le juge Samuel Alito, 76 ans, l'un des six juges conservateurs sur neuf, dit envisager sa retraite, rapporte The Independent. Une retraite pourrait permettre au président Trump de procéder à une nouvelle nomination à vie.
- Agression alléguée à Cornell. La gouverneure de New York, Kathy Hochul, a nommé la procureure générale Letitia James comme procureure spéciale dans l'affaire d'un viol allégué en 2024 dans une résidence étudiante de l'Université Cornell, selon Mint. Donald Trump a qualifié Mme James de « personne corrompue », rapporte le Straits Times.
Espagne : la crise du logement dans la rue après l'échec d'une loi
Des dizaines de milliers de personnes ont manifesté samedi à Madrid et dans d'autres villes espagnoles. La BBC recense plus de 50 rassemblements, organisés après l'échec du gouvernement à faire adopter une loi d'urgence sur le logement au Parlement. Cet épisode montre que, sans majorité parlementaire, même une mesure présentée comme urgente ne peut pas entrer en vigueur.
À retenir
Les tribunaux ont été au premier plan cette semaine. En Israël, la Cour suprême a rétabli des partis arabes dans la course électorale. Aux États-Unis, plusieurs décisions ont suspendu ou annulé des mesures : le mur frontalier de Big Bend par une injonction provisoire, une peine prononcée après la diffusion d'une vidéo générée par IA, et une loi du Minnesota contestée par xAI. La surveillance par caméras Flock fait l'objet de projets de loi aux chances d'adoption limitées. Au Canada, un acquittement rappelle l'importance de l'intention en droit criminel. En Inde, des centaines de milliers de personnes restent privées de recours dans le dossier du registre des citoyens. Aucune actualité juridique québécoise notable aujourd'hui. Pour toute situation personnelle, consultez un avocat ou un notaire.