Actualité droit

Arrêts, enquêtes, traités : la rubrique Droit explique les décisions sans jargon inutile. Le droit québécois et canadien y a sa place quand c'est le dossier ; le droit international s'explique pour lui-même.

Subventions « DEI » : la Cour suprême refuse de sauver les coupes de Trump, sans trancher sur le fond
Droit

Subventions « DEI » : la Cour suprême refuse de sauver les coupes de Trump, sans trancher sur le fond

En laissant intact un jugement de la 9e Cour d'appel, la Cour suprême des États-Unis protège des subventions de recherche ciblées pour leurs idées. Son refus d'entendre l'affaire n'est pourtant pas un précédent national.

Génocide des Rohingyas : la CIJ rendra jeudi un verdict inédit contre le Myanmar
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Génocide des Rohingyas : la CIJ rendra jeudi un verdict inédit contre le Myanmar

Quatre-vingts ans après la Convention sur le génocide, la Cour internationale de Justice dira jeudi si le Myanmar est responsable de génocide. Aucun État n'a encore été condamné à ce titre par la Cour.

Trump veut encore rogner le pouvoir des juges, cette fois par la porte du droit administratif
Droit

Trump veut encore rogner le pouvoir des juges, cette fois par la porte du droit administratif

Après avoir obtenu de la Cour suprême qu'elle limite les injonctions universelles, l'administration Trump vise maintenant l'annulation générale des règlements fédéraux. Un dossier technique aux effets potentiellement considérables.

Afghanistan : la CPI referme le volet américain de son enquête et se concentre sur les talibans
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Afghanistan : la CPI referme le volet américain de son enquête et se concentre sur les talibans

Les juges de la Cour pénale internationale ont clos les pans de l'enquête afghane qui pouvaient viser des militaires américains. Le Bureau du procureur a déjà interjeté appel, en pleine offensive de Washington contre le tribunal.

Cent coups de fouet pour une naissance hors mariage : en Arabie saoudite, la réforme de 2020 montre ses limites
Droit

Cent coups de fouet pour une naissance hors mariage : en Arabie saoudite, la réforme de 2020 montre ses limites

Une travailleuse domestique kényane de 40 ans a été condamnée à Riyad à 100 coups de fouet pour avoir accouché hors mariage. Le dossier met à nu les angles morts de la réforme saoudienne de 2020.

Trump contre la BBC : un juge de Floride garde en vie la poursuite pour diffamation, mais le plus dur reste à faire
Droit

Trump contre la BBC : un juge de Floride garde en vie la poursuite pour diffamation, mais le plus dur reste à faire

Un juge fédéral de Floride a rejeté la demande de la BBC de mettre fin à la poursuite de Donald Trump. Le président crie à la victoire, mais le tribunal n'a rien tranché sur le fond et la facture potentielle est réduite de moitié.

Trinité-et-Tobago : le Conseil privé de Londres met fin à la criminalisation des relations homosexuelles
Droit

Trinité-et-Tobago : le Conseil privé de Londres met fin à la criminalisation des relations homosexuelles

Dernière instance d'appel de Trinité-et-Tobago, le Comité judiciaire du Conseil privé a invalidé, le 10 novembre, les articles 13 et 16 de la loi de 1986 sur les infractions sexuelles. Une première pour ce tribunal.

Tous les articles de cette rubrique

Bulletin d'archive

Bulletin de 17h
Je vais vérifier quelques dossiers clés avant de rédiger le bulletin.

Faits saillants

Un tribunal international ajoute 17 mois à la peine de l'ancien président du Kosovo. Le tribunal kosovar chargé des crimes de guerre a déclaré mardi Hashim Thaçi coupable d'entrave à des témoins. Selon ABC News, la Cour a conclu qu'il avait divulgué en 2023 des renseignements confidentiels sur plusieurs témoins à des visiteurs en détention et transmis, par leur intermédiaire, des consignes sur la manière de témoigner. Cette peine de 17 mois s'ajoute aux 25 ans qu'il purge déjà pour crimes de guerre. Les condamnations peuvent être contestées devant le collège d'appel de la Cour.

La Cour européenne des droits de l'homme ordonne à la Turquie de libérer le député Can Atalay. La Cour de Strasbourg a statué mardi que la Turquie doit libérer M. Atalay et lui permettre de siéger au Parlement. Elle a aussi estimé que son maintien en détention visait à le réduire au silence et à étouffer le pluralisme.

La Cour internationale de justice rendra jeudi son arrêt sur le génocide des Rohingya. Le Monde Afrique annonce que la CIJ dira si la Birmanie a commis un génocide contre cette minorité musulmane. La décision est très attendue pour la définition juridique du génocide (voir la section internationale).

Ottawa modifie son projet de loi C-39 sur les grands projets. Selon CBC, les députés libéraux ont accepté d'apporter des changements mineurs à ce projet de loi controversé, qui vise à accélérer l'approbation des pipelines et des mines.

Un arrêt de la Cour suprême de Norvège sur le climat. Selon le Verfassungsblog, la plus haute instance norvégienne a rendu le 13 novembre un jugement de principe dans l'affaire des champs de la mer du Nord : les évaluations d'impact environnemental doivent aborder les émissions en aval (voir la section internationale).

Droit canadien et federal

Projet de loi C-39 : des garde-fous ajoutés en comité

Le projet de loi C-39, la Loi visant à bâtir un Canada fort (Building Canada Strong Act), est étudié par un comité spécial de la Chambre des communes. Les députés ont commencé son examen article par article lundi, la séance se prolongeant jusqu'à minuit. Le texte compte plus de 300 articles qui modifient plus d'une douzaine de lois fédérales, notamment sur les espèces en péril, la qualité de l'eau et les pêches. Selon CBC, les libéraux affirment que le texte permettra au gouvernement fédéral de rendre ses décisions sur les mines, pipelines et lignes électriques de compétence fédérale en un an.

Ce qui a été modifié, d'après CBC :

  • Les conservateurs ont fait ajouter une exigence : l'agence d'évaluation devrait afficher en ligne une copie de tout travail préliminaire sur un projet. En théorie, un tel avis pourrait permettre aux opposants de contester devant la Cour fédérale des activités préalables.
  • Les députés libéraux proposent de nouvelles limites aux pouvoirs de la Régie de l'énergie du Canada d'exempter des pipelines de l'approbation du Cabinet.
  • Selon un amendement conservateur, une région désignée d'intérêt national devrait comporter un développement existant ou raisonnablement prévisible et contribuer au commerce international, à la sécurité énergétique, aux minéraux critiques ou à la défense nationale.

Les avis divergent sur la portée de ces modifications. Isabel McMurray, avocate d'Ecojustice, estime qu'il s'agit de petites mesures de réduction des torts qui ne changeront pas l'équilibre des torts que le projet de loi propose. La députée néo-démocrate Leah Gazan avait proposé plusieurs changements pour protéger les droits constitutionnels des peuples autochtones et renforcer le consentement préalable, libre et éclairé; les libéraux n'en ont appuyé qu'un.

Le projet de loi Berthold adopté aux Communes

Selon Ma Beauce, le projet de loi déposé par le député conservateur Luc Berthold en mémoire de son fils, visant à aider les jeunes à s'attaquer à leurs problèmes de dépendance, a été adopté lundi aux Communes. Les détails du texte ne figurent pas dans notre corpus.

Autres dossiers

Un communiqué indique que le ministre de la Justice et procureur général du Canada, Sean Fraser, prendra part à une conférence de Marine Renewables Canada pour parler du budget de 2026 et d'investissements en énergie propre. Il ne s'agit pas d'une annonce juridique en soi. Aucune décision notable de la Cour suprême du Canada ni nomination judiciaire fédérale ne figure au corpus aujourd'hui.

Droit quebecois et vie quotidienne

Panne mondiale de Microsoft : un recours collectif est-il possible?

TVA Nouvelles s'est penchée sur la possibilité d'indemniser les victimes de la panne mondiale des services de Microsoft. Une avocate prévient que les obstacles juridiques sont nombreux et que la victoire est loin d'être garantie. Le recours collectif est une procédure permettant à une personne de poursuivre au nom d'un groupe de personnes ayant subi un préjudice semblable, mais le tribunal doit d'abord l'« autoriser », une étape qui filtre les demandes insuffisamment fondées.

Fraude impliquant l'achat de chevaux

Selon un communiqué diffusé à Montréal le 17 novembre, le Tribunal administratif des marchés financiers (TMF) a imposé à Kelsey Brunette, le 5 novembre 2026, des pénalités administratives totalisant 75 000 $. Le TMF est un tribunal spécialisé qui sanctionne les manquements en matière de marchés financiers; ses sanctions administratives sont distinctes de poursuites criminelles.

Ce bulletin donne de l'information juridique générale. Pour une situation personnelle (consommation, placements, litige), consultez un avocat ou un notaire.

Droit international

Cour internationale de justice : l'arrêt Gambie c. Myanmar attendu jeudi

La CIJ a annoncé qu'elle rendra le 19 novembre son arrêt dans l'affaire portée par la Gambie contre le Myanmar pour violations présumées de la Convention sur le génocide. Human Rights Watch précise qu'il ne s'agit pas d'une affaire pénale visant des individus, mais d'une requête demandant à la Cour de statuer sur la responsabilité de l'État du Myanmar. L'arrêt sera définitif et sans appel.

L'enjeu juridique : La Libre rappelle les questions de fond : quel niveau de preuve exiger pour établir un génocide, et comment démontrer l'intention spécifique de détruire un groupe protégé? La Gambie demande à la Cour de réexaminer certains aspects de sa jurisprudence (c'est-à-dire l'ensemble de ses décisions antérieures, qui guident les affaires futures). Selon plusieurs critiques de l'arrêt de 2007 sur la Bosnie, l'exigence de preuve se rapprochait dans les faits du standard pénal « au-delà de tout doute raisonnable ». Onze autres États sont intervenus dans l'affaire.

Analyse : La Libre souligne que l'arrêt pourrait préciser les conditions de la responsabilité d'un État, mais précise qu'il ne préjugera pas de l'issue de l'affaire opposant l'Afrique du Sud à Israël. L'issue demeure inconnue avant jeudi.

Cour européenne des droits de l'homme : l'affaire Atalay

Can Atalay a été condamné à 18 ans de prison dans le procès des manifestations du parc Gezi. Élu député en 2023, il a vu la Cour constitutionnelle turque juger sa détention illégale en raison de son immunité parlementaire, mais la Cour de cassation a refusé d'appliquer cette décision, et son mandat a été révoqué.

La CEDH a relevé quatre violations de la Convention européenne des droits de l'homme. Elle a accordé 32 500 euros pour préjudice moral. La juge turque Saadet Yüksel a exprimé une opinion partiellement dissidente.

Suite de la procédure : Selon Courthouse News, chaque partie peut demander un renvoi devant la Grande Chambre dans les trois mois; à défaut, l'arrêt devient définitif et le Comité des ministres du Conseil de l'Europe en supervise l'exécution. Le média note que de nombreux arrêts semblables ont été ignorés. Une exécution effective n'est donc pas garantie.

Kosovo : le tribunal spécial de La Haye

Le tribunal est un cas hybride. Il fait partie du système de justice du Kosovo, mais compte des juges et procureurs internationaux et siège à La Haye pour des raisons de sécurité. Courthouse News indique que l'acquittement d'Isni Kilaj tient à l'absence de preuve de démarches pour contacter un témoin protégé. Exit.al rapporte qu'en octobre, le Parlement du Kosovo a voté pour restreindre les pouvoirs et le mandat du tribunal, ce qui a suscité l'opposition des partenaires internationaux du pays. Reuters précise qu'on ignore si cela aura une incidence sur la condamnation pour crimes de guerre. Selon des médias kosovars cités par Türkiye Today, M. Thaçi aurait lancé après le verdict : « C'est de la politique, pas de la justice ».

Norvège : les émissions « en aval » doivent être évaluées

Le Verfassungsblog rapporte que la Cour suprême norvégienne a statué le 13 novembre, dans l'affaire des champs de la mer du Nord, que les évaluations d'impact environnemental doivent traiter des émissions en aval. Une évaluation d'impact est l'analyse préalable des effets d'un projet sur l'environnement. Les émissions « en aval » sont celles produites lorsque le pétrole ou le gaz extrait est brûlé. Nous n'avons pas pu en consulter le texte intégral.

Autres dossiers étrangers

  • Russie : selon Meduza, un tribunal de Moscou a condamné par défaut le journaliste Andreï Soldatov à 10 ans de prison pour diffusion de « fausses informations » sur l'armée russe. Un jugement par défaut est rendu en l'absence de l'accusé.
  • Philippines : JusticeInfo rapporte que l'Église et la société civile ont créé une commission vérité sur la « guerre contre la drogue » de Rodrigo Duterte, dont le procès s'ouvre le 30 novembre devant la Cour pénale internationale.
  • Israël : selon le Jerusalem Post, Otzma Yehudit propose de modifier la Loi du retour pour priver d'effet un arrêt de la Haute Cour qui reconnaissait aussi les conversions réformées et conservatrices.
  • Inde : la Cour suprême a accordé la liberté sous caution à deux condamnés dans l'affaire Bilkis Bano, selon le Times of India, qui précise que l'ordonnance a été rendue sans qu'elle en soit avisée.
  • Afrique du Sud : le procès pour corruption de Nosiviwe Mapisa-Nqakula entre dans sa dernière phase. Selon le Daily Maverick, la défense a terminé sa preuve et les plaidoiries finales suivront.
  • Guinée : selon la Deutsche Welle, un tribunal de Conakry a emprisonné 22 anciens responsables locaux et 200 personnes accusées d'exploitation minière illégale.
  • États-Unis : selon Inc.com, la Cour suprême a refusé d'entendre la contestation d'un ancien défenseur public fédéral sur le système interne du pouvoir judiciaire pour traiter les plaintes de harcèlement au travail. Un refus d'entendre une cause ne dit pas, en soi, que la Cour approuve la décision contestée.

Nous écartons les litiges d'intérêt surtout local ou people à l'étranger (querelle de jardin au Royaume-Uni, parfum de célébrité, succession d'artistes), qui n'offrent pas d'enseignement juridique d'intérêt général.

A retenir

La journée est dominée par la justice internationale : l'ancien président kosovar Hashim Thaçi voit s'ajouter 17 mois à sa peine de 25 ans pour entrave à des témoins, et la Cour européenne des droits de l'homme ordonne la libération du député turc Can Atalay, sans garantie d'exécution. Jeudi, la Cour internationale de justice se prononcera dans l'affaire du génocide des Rohingya, dont la portée sur la preuve de l'intention génocidaire sera scrutée. À Ottawa, le projet de loi C-39 sur les grands projets reçoit des amendements limités en comité. Ces informations sont générales et ne constituent pas un avis juridique; pour votre situation personnelle, consultez un avocat ou un notaire.