Le procès qui devait durer des mois s'est arrêté net. Devant la Cour fédérale du district nord de la Californie, à Oakland, Meta Platforms a accepté de verser environ 17 milliards de dollars américains — jusqu'à 16,7 G$ selon la BBC, quelque 18 G$ US en incluant les ententes accessoires selon JURIST — pour clore les poursuites de 47 États américains, du District de Columbia et de trois territoires. L'entreprise mère de Facebook et d'Instagram y consent aussi à quelque chose de nettement plus inhabituel : des restrictions sur la manière dont ses plateformes traitent les usagers adolescents, dont le respect pourra être exigé devant un tribunal.
C'est ce second volet qui intéresse les juristes. L'argent, chez Meta, se compte en trimestres. Une obligation de comportement homologuée par un juge, elle, s'inscrit dans la durée — et se sanctionne.
Ce que les États ont réellement obtenu
Les poursuites remontent à octobre 2023, quand une coalition bipartisane de 33 procureurs généraux d'États — dont ceux de la Californie, du Colorado, du Kentucky et du New Jersey — a déposé une action en Californie contre Meta, tandis que d'autres saisissaient leurs tribunaux d'État. Le fondement juridique était double : les lois étatiques de protection du consommateur, qui prohibent les pratiques commerciales trompeuses, et le Children's Online Privacy Protection Act (COPPA), la loi fédérale américaine sur la vie privée des moins de 13 ans.
La thèse des procureurs généraux : Meta a conçu ses interfaces pour maximiser le temps d'écran des jeunes — défilement infini, notifications intermittentes, autolecture, mesures de popularité — tout en affirmant publiquement que ses produits étaient sécuritaires. Autrement dit, ce n'est pas le contenu qui était attaqué, mais l'architecture. Cette distinction est capitale, parce qu'elle permettait de contourner en partie l'article 230 du Communications Decency Act, le bouclier américain qui immunise les plateformes pour les propos de leurs utilisateurs. Un défaut de conception n'est pas un propos d'utilisateur.
Les documents internes exhumés au fil du litige — dont ceux révélés par la lanceuse d'alerte Frances Haugen en 2021, puis d'autres obtenus en communication de preuve — ont nourri l'argument selon lequel Meta connaissait les effets de ses produits sur la santé mentale des adolescentes. Le procès devant la juge Yvonne Gonzalez Rogers devait précisément faire défiler ces pièces devant un jury. Le règlement l'évite.
En contrepartie, selon JURIST, l'entente principale place le traitement des jeunes usagers de Facebook et d'Instagram sous des limites judiciairement exécutoires. Meta ne reconnaît pas de faute — la clause est standard dans ce type de transaction — mais accepte que ses engagements ne soient plus de simples annonces de relations publiques révocables au prochain changement de direction produit.
Le juge comme régulateur de substitution
Il faut nommer le phénomène : aux États-Unis, la régulation des plateformes ne passe plus prioritairement par le Congrès, paralysé, mais par les procureurs généraux d'États et les tribunaux. Le modèle n'est pas nouveau. C'est celui du Master Settlement Agreement de 1998, par lequel 46 États ont arraché à l'industrie du tabac 206 G$ US sur 25 ans plus un encadrement strict du marketing — interdiction des panneaux-réclames, des personnages de dessins animés, des placements de produits. Ce n'était pas une loi. C'était un contrat homologué, surveillé par les tribunaux, et il a transformé une industrie.
La mécanique se répète : quand le législateur fédéral échoue, l'action civile coordonnée des États devient le véhicule de la norme. Le Kids Online Safety Act américain, adopté par le Sénat en 2024, n'a jamais franchi la Chambre des représentants. Pendant ce temps, une salle d'audience californienne vient d'imposer à Meta ce qu'aucun texte n'a réussi à lui imposer.
L'avantage est l'efficacité. L'inconvénient est démocratique : une transaction négociée entre avocats, même approuvée par un juge, n'a pas la légitimité d'un débat parlementaire, ne s'applique qu'à la partie défenderesse, et ne fixe aucune règle pour ses concurrents. TikTok, Snap et YouTube font face à leurs propres litiges, mais chaque entreprise négociera sa propre norme. On obtient ainsi un droit des plateformes à la pièce, entreprise par entreprise, plutôt qu'un régime général.
Pourquoi rien de comparable n'a abouti au Québec
Le Québec possède pourtant l'un des régimes d'action collective les plus accueillants en Amérique du Nord. L'article 575 du Code de procédure civile impose un seuil d'autorisation notoirement souple : il suffit que les faits allégués « paraissent justifier » les conclusions recherchées. Le Fonds d'aide aux actions collectives peut financer les demandeurs. Le tribunal ne condamne généralement pas aux dépens le représentant qui échoue.
Des recours ont d'ailleurs été déposés. En 2022, une demande d'autorisation visant Meta, Snap, TikTok et Alphabet a été déposée au Québec pour les préjudices allégués aux jeunes usagers. Des recours parallèles existent en Ontario et en Colombie-Britannique, où quatre conseils scolaires ontariens réclament collectivement des sommes considérables aux mêmes plateformes. Aucun n'a produit d'entente comparable à celle d'Oakland.
Trois obstacles structurels expliquent l'écart.
Le premier est institutionnel. Le Québec n'a pas de procureur général plaideur au sens américain. Le Directeur des poursuites criminelles et pénales agit au pénal; le procureur général du Québec défend l'État plus qu'il ne le transforme en demandeur systémique. Les États américains disposent de bureaux de protection du consommateur dotés de dizaines de juristes dont le mandat explicite est de poursuivre des entreprises. Il n'existe pas ici l'équivalent d'une coalition de 47 juridictions mutualisant frais d'experts et communication de preuve. L'exception québécoise — la poursuite contre l'industrie du tabac fondée sur la Loi sur le recouvrement du coût des soins de santé — a exigé une loi spéciale, adoptée en 2009.
Le deuxième est probatoire. Le dossier américain repose sur des millions de pages de documents internes obtenues par discovery. La communication préalable québécoise est plus étroite, et surtout, la preuve d'expert en santé mentale coûte des millions. Un cabinet privé finance cela sur une espérance d'honoraires proportionnels; il le fait beaucoup plus volontiers dans un marché de 330 millions de personnes que de 9 millions.
Le troisième est substantiel. La Loi sur la protection du consommateur interdit bel et bien les représentations fausses ou trompeuses et la publicité destinée aux moins de 13 ans (article 248) — une disposition unique en Amérique du Nord, validée par la Cour suprême dans Irwin Toy en 1989. Elle constituerait une base sérieuse pour attaquer des mécaniques d'engagement conçues pour capter les enfants. Encore faut-il que quelqu'un plaide la cause jusqu'au bout.
Quant à la Loi 25, la loi québécoise modernisant la protection des renseignements personnels, elle donne à la Commission d'accès à l'information des pouvoirs de sanction administrative pécuniaire pouvant atteindre 10 millions de dollars ou 2 % du chiffre d'affaires mondial, et ouvre des dommages punitifs d'au moins 1 000 $ par personne en cas d'atteinte intentionnelle ou de faute lourde. Sur papier, l'outil est puissant. En pratique, la CAI dispose de ressources limitées et n'a pas engagé de procédure d'envergure contre une plateforme mondiale sur le terrain de la conception addictive — qui relève d'ailleurs davantage du droit de la consommation que de la vie privée.
Le Québec choisit la voie législative
Pendant ce temps, Québec a emprunté un autre chemin. Une commission spéciale sur les impacts des écrans et des réseaux sociaux sur la santé des jeunes a siégé en 2024-2025 et a recommandé, dans son rapport, un âge minimal d'accès aux réseaux sociaux, avec vérification d'âge. Le gouvernement a signalé son intention de légiférer. L'Australie, qui a adopté fin 2024 une interdiction pour les moins de 16 ans entrée en vigueur en décembre 2025, sert de laboratoire scruté de près.
La voie législative a une légitimité que la transaction n'a pas. Elle a aussi ses fragilités : contestation en vertu de la Charte canadienne pour atteinte à la liberté d'expression, difficulté technique de la vérification d'âge sans créer un registre d'identité, et surtout la question de la compétence — les télécommunications et le commerce interprovincial relèvent largement du fédéral, ce qui expose toute loi québécoise à un débat sur le partage des pouvoirs.
L'ironie est là. Le règlement américain produit dès maintenant des obligations concrètes, vérifiables, sanctionnables, mais sans mandat démocratique et sans portée générale. Le projet québécois aurait la légitimité et la généralité, mais devra survivre à des années de contestation avant de contraindre quoi que ce soit.
Ce qui change réellement
Trois effets méritent d'être suivis d'ici au Québec.
D'abord, un effet de standard. Si Meta modifie l'architecture de ses comptes adolescents pour se conformer à l'entente, ces changements seront probablement déployés au-delà des frontières américaines, pour des raisons d'économie d'ingénierie. Les jeunes Québécois pourraient bénéficier d'un règlement auquel le Québec n'est pas partie — le même mécanisme d'extraterritorialité de fait que le RGPD européen a produit.
Ensuite, un effet de preuve. Les allégations et documents versés au dossier californien deviennent une ressource pour les demandeurs canadiens. Une transaction n'est pas un aveu, mais elle nourrit l'argumentaire au stade de l'autorisation, où le seuil est bas.
Enfin, un effet de calcul. Dix-sept milliards de dollars américains, c'est un signal de prix envoyé à toute l'industrie : la conception addictive coûte désormais quelque chose. Reste à savoir si ce montant, en regard des revenus de Meta, constitue une dissuasion ou simplement un coût d'exploitation.
La question pour le Québec n'est donc pas de savoir si les outils juridiques existent. Ils existent. Elle est de savoir qui, ici, aura les moyens et la volonté de les utiliser à l'échelle où ils deviennent efficaces.