Des experts indépendants des Nations unies ont exhorté vendredi les États parties au Statut de Rome à passer des paroles aux actes pour défendre la Cour pénale internationale (CPI), après une nouvelle série de sanctions américaines visant des hauts responsables de l'institution. Le média juridique JURIST, publié par la faculté de droit de l'Université de Pittsburgh, rapporte que ces spécialistes estiment que de telles mesures « menacent la justice » et ne servent qu'à « enhardir les auteurs d'atrocités ».
Le message s'adresse notamment au Canada, qui figure parmi les artisans historiques de la Cour et l'un de ses bailleurs importants. Mais entre l'appui déclaratoire et la protection juridique effective des ressortissants canadiens qui travaillent à La Haye, l'écart reste considérable.
Un an et demi d'escalade contre la Cour
Le bras de fer n'est pas nouveau. En février 2025, le président américain Donald Trump signait le décret exécutif 14203, intitulé « Imposing Sanctions on the International Criminal Court », en réaction aux mandats d'arrêt délivrés en novembre 2024 contre le premier ministre israélien Benyamin Netanyahou et son ancien ministre de la Défense Yoav Gallant. Le procureur Karim Khan a été le premier visé.
Les vagues suivantes ont élargi le cercle. En juin 2025, le département d'État américain a sanctionné quatre juges de la Cour, dont la Française Nicolas Guillou n'était pas encore du lot à ce stade, puis en août 2025, deux juges et deux procureurs adjoints — parmi lesquels la procureure adjointe canadienne Nazhat Shameem Khan, de nationalité fidjienne, et le Franco-... des désignations qui ont visé également le juge Nicolas Guillou, président de la chambre ayant confirmé les mandats. Reuters, l'Agence France-Presse et Le Monde ont documenté ces annonces successives. La CPI a chaque fois dénoncé des « attaques flagrantes » contre son indépendance judiciaire et contre l'État de droit international.
Ce qui distingue ces sanctions de simples gestes symboliques, c'est leur mécanique : les personnes désignées sont inscrites sur la liste des « Specially Designated Nationals » (SDN) tenue par l'Office of Foreign Assets Control (OFAC) du Trésor américain. Leurs avoirs sous juridiction américaine sont gelés, l'entrée aux États-Unis leur est interdite, et surtout — c'est le nerf du problème — toute personne ou institution, y compris étrangère, qui leur fournit des services financiers s'expose à des sanctions dites secondaires.
Le risque bancaire, angle mort du soutien canadien
C'est là que la question devient concrète pour Ottawa. Le système financier international étant largement libellé en dollars américains et adossé à des banques correspondantes new-yorkaises, une institution canadienne qui gère le compte d'un juge ou d'un procureur désigné doit évaluer son propre risque d'exposition. Plusieurs médias, dont le Financial Times et Reuters, ont rapporté dès 2025 des cas de comptes bancaires fermés, de services de paiement suspendus et de fournisseurs de services technologiques ayant coupé l'accès à des responsables de la Cour.
La CPI a d'ailleurs dû revoir sa propre infrastructure : versement anticipé de salaires, transition vers des services d'hébergement européens, réduction de la dépendance aux plateformes américaines. Des reportages de l'Associated Press et du New York Times ont décrit une institution contrainte de bâtir des plans de continuité comme si elle opérait en zone de conflit.
Or le Canada compte des ressortissants dans plusieurs organes de la Cour, et des avocats canadiens inscrits sur la liste des conseils de la défense et des représentants de victimes. Aucun d'entre eux, à ce jour, ne bénéficie d'un mécanisme national de protection en cas de sanction secondaire.
Ce que le Canada pourrait faire : les leviers existent déjà
Première piste : la loi de blocage. L'Union européenne dispose depuis 1996 du règlement (CE) no 2271/96, dit « règlement de blocage », qui interdit aux opérateurs européens de se conformer à certaines mesures extraterritoriales américaines et prévoit un droit d'indemnisation pour les préjudices subis. La Commission européenne a annoncé en 2025 examiner la possibilité d'y inscrire le décret 14203 — un ajout qui, à ce jour, n'a pas abouti, plusieurs États membres redoutant les conséquences pour leurs banques.
Le Canada n'est pas démuni sur le plan des outils. La Loi sur les mesures extraterritoriales étrangères (LMEE), adoptée en 1984 et amendée en 1992 précisément pour contrer l'application extraterritoriale de la loi américaine Helms-Burton sur Cuba, permet au procureur général du Canada de rendre des ordonnances interdisant à des entreprises canadiennes de se conformer à des mesures étrangères jugées attentatoires à la souveraineté canadienne. Elle prévoit aussi des mécanismes de récupération de dommages. Cette loi n'a jamais été activée à l'égard des sanctions contre la CPI.
Deuxième piste : les protections bancaires ciblées. Un décret ou une directive du ministre des Finances pourrait clarifier qu'une institution financière sous réglementation fédérale ne peut fermer unilatéralement le compte d'une personne au seul motif d'une désignation étrangère non reprise par le Canada. Le Bureau du surintendant des institutions financières pourrait accompagner d'orientations en matière de gestion du risque de conformité. Aucune mesure de ce type n'a été annoncée.
Troisième piste : les obligations de coopération. Le Canada a été le premier État au monde à adopter une loi de mise en œuvre complète du Statut de Rome, la Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre, sanctionnée en 2000. Ce texte crée un régime de compétence pour les crimes internationaux et encadre la coopération avec la Cour — remise de personnes, entraide, exécution des peines. Les articles 86 et suivants du Statut de Rome imposent par ailleurs aux États parties une obligation générale de coopération pleine et entière.
Certains juristes soutiennent qu'un État partie qui laisse ses banques appliquer des sanctions étrangères visant des magistrats de la Cour manque, par omission, à son devoir de coopération et à l'obligation de ne pas entraver le fonctionnement de l'institution. L'argument n'a jamais été tranché judiciairement, mais il pèse dans les débats de l'Assemblée des États parties.
Un appui verbal constant, une inaction législative
Affaires mondiales Canada a réitéré à plusieurs reprises son soutien à « l'indépendance et à l'impartialité » de la CPI, et le Canada a cosigné des déclarations conjointes avec des dizaines d'États parties — dont une portée par la présidence de l'Assemblée des États parties — dénonçant les sanctions. Le Canada contribue également au budget de la Cour au titre des contributions obligatoires calculées selon le barème de l'ONU, une contribution annuelle de plusieurs millions d'euros.
Mais aucun projet de loi, aucun décret, aucune ordonnance au titre de la LMEE n'a été déposé ou pris pour neutraliser l'effet des désignations américaines sur le territoire canadien. Radio-Canada et La Presse ont couvert les prises de position d'Ottawa; aucune ne s'accompagne d'un instrument contraignant.
La retenue s'explique. Le Canada est engagé dans une relation commerciale et sécuritaire d'une densité rare avec Washington, et l'actualité récente — des différends tarifaires aux frictions politiques rapportées quotidiennement par les grands médias — n'incite pas à ouvrir un nouveau front. Une loi de blocage placerait de plus les banques canadiennes dans une position intenable : obéir à Ottawa et risquer l'exclusion du système de paiement en dollars américains, ou obéir à Washington et violer le droit canadien.
Ce qui pourrait changer la donne
Trois échéances méritent d'être suivies. D'abord, la session de l'Assemblée des États parties, où la question des contre-mesures collectives revient chaque année avec une insistance croissante; un mécanisme multilatéral de protection financière — fonds de garantie, canaux de paiement alternatifs, engagement mutuel de non-application — serait juridiquement plus solide qu'une initiative isolée.
Ensuite, la position européenne : si Bruxelles finit par inscrire le décret 14203 à l'annexe du règlement de blocage, la pression sur les autres États parties, dont le Canada, deviendrait difficile à esquiver.
Enfin, le contentieux. Des recours ont été engagés aux États-Unis contre le décret par des organisations et des praticiens américains invoquant le premier amendement, et des décisions favorables partielles ont été rendues. Le Verfassungsblog, plateforme allemande de droit constitutionnel, publie régulièrement des analyses sur cette « guerre contre le droit » — thème d'un ouvrage récent du professeur David Dyzenhaus, de l'Université de Toronto, dont la plateforme a fait la recension.
Pour l'heure, le constat est net : un juriste canadien qui accepterait demain un poste de procureur adjoint à La Haye et se retrouverait désigné par l'OFAC n'aurait, en droit canadien, aucun recours automatique pour conserver son compte bancaire, son hypothèque ou son accès aux services de paiement. C'est précisément le vide que les experts de l'ONU demandent aux États parties de combler.