Une brochure. Des cartes, des flèches, des chiffres. Présentée jeudi par un ministre d'extrême droite du gouvernement israélien dans le cadre de sa campagne électorale, comme le rapporte Le Journal de Montréal, la proposition tient en une phrase : vider la bande de Gaza de sa population palestinienne. Le document n'a rien d'une confidence de fin de soirée militante. Il s'agit d'une plateforme électorale, assumée, distribuée, destinée à convaincre des électeurs israéliens.
Ce geste politique intervient à un moment très particulier. Au même moment, en Europe, des procureurs nationaux ouvrent des enquêtes visant des responsables israéliens, et les avocats de la Global Sumud Flotilla ont transmis une communication au Bureau du procureur de la Cour pénale internationale, comme le détaille le site spécialisé JusticeInfo.net. D'un côté, la banalisation d'un projet qui, sur papier, correspond à la définition d'un crime au sens du Statut de Rome. De l'autre, la multiplication des mécanismes chargés précisément de sanctionner ce type de crime. Les deux mouvements se rapprochent l'un de l'autre.
Ce que dit le droit sur le mot « transfert »
Le vocabulaire compte ici, et il n'est pas neutre. L'article 7 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale range la « déportation ou le transfert forcé de population » parmi les crimes contre l'humanité, lorsqu'ils sont commis dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique contre une population civile. L'article 8, qui traite des crimes de guerre, vise pour sa part la déportation ou le transfert illégal en territoire occupé. Et la Quatrième Convention de Genève de 1949, à son article 49, interdit explicitement « les transferts forcés, en masse ou individuels, ainsi que les déportations de personnes protégées hors du territoire occupé ».
Le droit prévoit une exception étroite : l'évacuation temporaire de civils pour leur propre sécurité ou pour d'impérieuses raisons militaires, à condition que les personnes soient ramenées dès la fin des hostilités. C'est précisément cette porte que les promoteurs des plans d'« émigration volontaire » tentent d'emprunter, en insistant sur le caractère prétendument consenti du départ. Les juristes internationaux répondent depuis des mois que le consentement obtenu après la destruction méthodique des logements, des hôpitaux et des infrastructures d'eau ne saurait être qualifié de libre. La Cour internationale de Justice, dans son avis consultatif de juillet 2024, avait déjà conclu à l'illicéité de la présence israélienne dans les territoires palestiniens occupés et exigé son démantèlement.
Ce qui change avec la brochure électorale, c'est le passage du non-dit au programme. Un projet naguère porté par la marge idéologique devient un argument de vente auprès de l'électorat. En droit pénal international, ce genre de déclaration publique n'est pas anodin : elle documente l'intention. Les procureurs qui bâtissent des dossiers sur la responsabilité des dirigeants cherchent précisément ce type d'élément.
L'étau judiciaire : de la CPI aux tribunaux nationaux
Le dossier israélien devant la CPI n'est pas nouveau. En novembre 2024, la Chambre préliminaire I a délivré des mandats d'arrêt contre le premier ministre Benjamin Netanyahou et l'ex-ministre de la Défense Yoav Gallant, pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité, notamment pour l'utilisation de la famine comme méthode de guerre. Israël conteste la compétence de la Cour et n'a jamais ratifié le Statut de Rome. Les mandats demeurent néanmoins exécutoires par les 125 États parties, dont le Canada.
La nouveauté tient à la démultiplication des fronts. Selon JusticeInfo.net, les avocats de la Global Sumud Flotilla — cette flottille internationale d'activistes ayant tenté de forcer le blocus maritime de Gaza et dont les participants ont été interceptés puis détenus par les autorités israéliennes — décrivent leurs démarches comme s'inscrivant dans un effort plus large d'établissement des responsabilités. Enquêtes nationales ouvertes en Europe, communication à La Haye : la stratégie consiste à ne pas mettre tous les œufs dans le panier de la CPI, une juridiction lente, sous-financée et politiquement assiégée.
Cette approche s'appuie sur la compétence universelle, ce principe qui autorise certains États à poursuivre les auteurs de crimes internationaux graves, peu importe le lieu du crime ou la nationalité des personnes impliquées. L'Espagne, la Belgique et plusieurs pays scandinaves disposent de cadres législatifs permettant ce type de procédures. L'Afrique du Sud, de son côté, poursuit devant la Cour internationale de Justice sa procédure au titre de la Convention sur le génocide, engagée en décembre 2023 ; la Cour avait ordonné dès janvier 2024 des mesures conservatoires.
S'ajoute une pression politique sur les organes de poursuite eux-mêmes. Washington a imposé en 2025 des sanctions contre des responsables de la CPI, dont le procureur Karim Khan et plusieurs juges — une première dans l'histoire de la Cour. Ces mesures ont perturbé le travail de l'institution, jusqu'à la restreindre dans l'accès à des services bancaires et informatiques. Le déplacement du contentieux vers les tribunaux nationaux européens s'explique en partie par là : plus les points d'entrée judiciaires se multiplient, plus il devient coûteux de tous les neutraliser.
Le Canada entre deux dossiers
En septembre 2025, le Canada a reconnu l'État de Palestine, s'alignant sur la France, le Royaume-Uni et l'Australie. Le premier ministre Mark Carney avait alors présenté cette reconnaissance comme une contribution à la solution à deux États. Un geste diplomatique fort, qui engage cependant Ottawa au-delà du symbole : reconnaître un État, c'est reconnaître son droit à l'intégrité territoriale et à la présence de sa population sur son territoire. Un projet de transfert massif des habitants de Gaza heurte frontalement ce principe.
Or Radio-Canada annonce la visite prochaine de Volodymyr Zelensky au Canada, une semaine après une rencontre avec M. Carney à Halifax en décembre dernier. Le rapprochement des deux dossiers n'est pas une provocation : c'est une question de méthode. Dans le cas ukrainien, Ottawa a fait du droit international la colonne vertébrale de sa politique. Le Canada a soutenu sans réserve le mandat d'arrêt émis par la CPI contre Vladimir Poutine en mars 2023 — mandat portant précisément sur la déportation illégale d'enfants ukrainiens vers la Russie. Le gouvernement canadien a également contribué au financement du Registre des dommages pour l'Ukraine et milite pour un tribunal spécial sur le crime d'agression.
La question posée aux gouvernements occidentaux, Canada compris, est donc simple à formuler et inconfortable à trancher : la déportation de populations civiles constitue-t-elle un crime lorsqu'elle est ordonnée à Moscou, et une option de politique publique lorsqu'elle est présentée à Jérusalem ? Cette asymétrie perçue — parfois qualifiée de « deux poids, deux mesures » par les États du Sud global dans les enceintes onusiennes — érode le crédit du discours occidental sur l'ordre international fondé sur des règles. Elle nourrit aussi l'argumentaire de ceux qui, à Moscou comme ailleurs, contestent la légitimité même des institutions judiciaires internationales.
Ce qui pourrait changer
Trois développements méritent d'être surveillés dans les prochains mois.
D'abord, l'issue des enquêtes nationales européennes. Une mise en accusation, même contre un responsable de rang intermédiaire, créerait un précédent lourd : elle restreindrait la liberté de circulation de dizaines de responsables israéliens et forcerait les chancelleries à se positionner.
Ensuite, la suite donnée par le Bureau du procureur de la CPI à la communication de la flottille. Une communication n'est pas une enquête ; le procureur conserve son pouvoir d'appréciation. Mais l'accumulation de saisines documentées sur un même schéma de faits pèse dans l'analyse.
Enfin, la campagne électorale israélienne elle-même. Si les propositions de transfert se normalisent dans le débat public et qu'un gouvernement issu du scrutin les inscrit à son programme, la question basculera du champ des déclarations à celui des politiques d'État — avec les conséquences juridiques que cela emporte.
Pour Ottawa, la marge de manœuvre se rétrécit. Après avoir reconnu la Palestine, le gouvernement canadien ne pourra pas indéfiniment traiter ces propositions comme du bruit de campagne électorale étranger. Le droit international n'a de force que par sa constance. C'est aussi ce qui le rend si exigeant pour ceux qui l'invoquent.