Deux annonces séparées par quelques heures dessinent un portrait inconfortable de l'état actuel du dossier de l'intelligence artificielle au Canada. D'un côté, le bureau du premier ministre a annoncé le 3 septembre la création de Transformation numérique Canada, une nouvelle organisation censée moderniser en profondeur la prestation des services fédéraux, avec l'IA comme levier central. De l'autre, le premier ministre de la Colombie-Britannique, David Eby, reprochait publiquement à OpenAI de s'être retirée d'une médiation entourant les poursuites intentées par des témoins de la fusillade meurtrière de Tumbler Ridge, une affaire rapportée par Radio-Canada.
Mis côte à côte, ces deux faits posent une question que personne, ni à Ottawa ni à Québec, n'a encore tranchée clairement : lorsque l'État confie une part croissante de ses décisions et de ses services à des systèmes conçus par des entreprises privées étrangères, qui répond des conséquences?
Transformation numérique Canada : une machine à moderniser l'État
L'annonce du bureau du premier ministre s'inscrit dans la continuité du budget fédéral et du discours de productivité que porte Mark Carney depuis son arrivée. L'argumentaire est explicite : le Canada doit être « plus productif, plus compétitif et plus résilient », et cela passe par un appareil gouvernemental capable d'offrir des services « plus rapides, plus sûrs et plus fiables ».
Ce virage ne part pas de zéro. Le gouvernement fédéral s'est doté dès 2019 d'une Directive sur la prise de décisions automatisée, assortie d'un Outil d'évaluation de l'incidence algorithmique qui oblige les ministères à classer leurs systèmes selon quatre niveaux de risque. Le Canada a également été le premier pays à adopter une stratégie nationale sur l'IA, dès 2017, avec la Stratégie pancanadienne en matière d'IA pilotée par le CIFAR, laquelle a irrigué les instituts Mila à Montréal, Vector à Toronto et Amii à Edmonton.
Mais l'architecture réglementaire, elle, est restée inachevée. Le projet de loi C-27, qui contenait la Loi sur l'intelligence artificielle et les données (LIAD), est mort au feuilleton en janvier 2025 avec la prorogation du Parlement. Résultat : le Canada n'a toujours pas de loi encadrant les systèmes d'IA à incidence élevée, contrairement à l'Union européenne, dont le règlement sur l'IA est entré progressivement en vigueur depuis août 2024. Le gouvernement s'est plutôt rabattu sur un code de conduite volontaire pour les systèmes d'IA générative avancés — un instrument sans dents.
En parallèle, Ottawa continue d'injecter des fonds. L'annonce de PrairiesCan, relayée par les canaux officiels du gouvernement du Canada, en offre une illustration concrète : une entreprise de Regina reçoit un appui fédéral pour développer une plateforme de gestion des actifs municipaux fondée sur l'IA. L'idée est séduisante — aider les villes à planifier l'entretien de leurs infrastructures, prioriser les réfections, anticiper les bris. Le déficit d'infrastructures municipales canadien se chiffre en dizaines de milliards de dollars, et les petites municipalités manquent cruellement d'ingénieurs et d'analystes.
Le dossier Tumbler Ridge : le trou noir de la responsabilité
C'est là que l'affaire de la Colombie-Britannique prend tout son sens. Selon ce qu'a rapporté Radio-Canada, David Eby estime que les nouvelles actions en justice déposées contre OpenAI par des témoins de la tuerie de Tumbler Ridge découlent directement du retrait de l'entreprise d'un processus de médiation. Autrement dit : une multinationale américaine s'est retirée d'un mécanisme de règlement extrajudiciaire, laissant des citoyens canadiens sans autre recours que les tribunaux.
Ce précédent n'est pas anodin. OpenAI fait déjà face, aux États-Unis, à plusieurs poursuites alléguant que ChatGPT aurait contribué à des drames humains — dont la très médiatisée affaire Raine, déposée en Californie en août 2025 par les parents d'un adolescent. L'entreprise a répondu en annonçant des contrôles parentaux et des mécanismes de détection de détresse. Mais la question de fond demeure entière : quel régime de responsabilité civile s'applique à un fournisseur de modèle de langage lorsque son produit est mis en cause dans un préjudice?
Au Canada, la réponse est floue. Sans LIAD, sans régime de responsabilité du fait des systèmes algorithmiques, les demandeurs doivent bricoler avec le droit commun de la responsabilité civile ou, au Québec, avec les articles du Code civil sur la responsabilité du fait des biens et le régime de la Loi sur la protection du consommateur. Ajoutez à cela les clauses d'arbitrage obligatoire et de choix de for insérées dans les conditions d'utilisation des plateformes américaines, et vous obtenez un parcours du combattant judiciaire.
Ce que ça change pour le Québec et ses municipalités
Québec n'est pas spectateur. La Loi 25 sur la protection des renseignements personnels impose déjà, depuis septembre 2023, une obligation d'information lorsqu'une décision est fondée exclusivement sur un traitement automatisé, avec un droit pour la personne concernée de faire valoir ses observations et de demander une révision humaine. C'est l'un des dispositifs les plus mordants en Amérique du Nord.
Le gouvernement québécois s'est aussi doté d'une feuille de route en IA gouvernementale, et le Conseil de l'innovation du Québec a remis en 2024 un rapport recommandant un encadrement législatif propre. Le ministère de la Cybersécurité et du Numérique pilote de son côté plusieurs chantiers d'automatisation. Mais entre une directive administrative et une loi opposable devant les tribunaux, l'écart reste considérable.
Pour les municipalités québécoises, l'enjeu est très concret. Une plateforme de gestion d'actifs alimentée par l'IA, financée par un organisme fédéral et développée par une entreprise privée, soulève trois questions immédiates. Où sont hébergées les données sur l'état des aqueducs, des ponceaux et des bâtiments municipaux? Qui est responsable si l'algorithme sous-estime la dégradation d'une structure et qu'un incident survient? Et l'outil fonctionne-t-il réellement en français, ou s'agit-il d'une interface traduite après coup, avec des modèles entraînés majoritairement sur des corpus anglophones?
Cette dernière question n'est pas cosmétique. Les recherches en traitement automatique des langues montrent régulièrement des écarts de performance entre l'anglais et le français, et plus encore pour les variantes régionales. Un système d'aide à la décision qui comprend mal la terminologie technique municipale québécoise n'est pas neutre : il produit des erreurs.
L'école comme laboratoire involontaire
Pendant ce temps, l'IA s'installe déjà partout, sans attendre les cadres. Radio-Canada a consacré plusieurs segments cette semaine à la présence de ChatGPT, Gemini et Claude dans les écoles et les cégeps. Une table ronde réunissant un étudiant du Cégep Limoilou, une enseignante de sociologie et un neurologue a mis en lumière le flou des règles d'encadrement. Du côté de l'édition, Radio-Canada rapportait que les Éditions La Presse reçoivent déjà des manuscrits générés par IA — encore peu nombreux et détectables, mais pour combien de temps?
La recherche académique documente les mêmes angles morts. Des travaux récents publiés sur arXiv examinent la fiabilité des grands modèles de langage utilisés comme correcteurs de dissertations, et concluent à des biais de sévérité, à des effets de halo et à une instabilité entre les versions du modèle. Traduction : un système qui note aujourd'hui ne notera pas nécessairement de la même façon après une mise à jour. Transposez cela à une décision administrative sur une prestation gouvernementale, et l'enjeu d'imputabilité devient limpide.
Trois garanties à exiger
Le double mouvement actuel — accélération de l'adoption, stagnation de l'encadrement — n'est pas soutenable. Trois garanties minimales devraient accompagner tout déploiement d'IA dans les services publics canadiens et québécois.
D'abord, la traçabilité des décisions : tout système utilisé dans une décision touchant un citoyen devrait être inscrit à un registre public, avec son évaluation d'incidence algorithmique accessible. Ensuite, des clauses contractuelles de responsabilité opposables : les contrats publics avec les fournisseurs d'IA devraient prévoir explicitement la compétence des tribunaux canadiens et interdire les clauses d'arbitrage privé, précisément pour éviter le scénario Tumbler Ridge. Enfin, une exigence linguistique vérifiable : des tests de performance en français, avec seuils publiés, avant toute mise en production.
Transformation numérique Canada peut devenir un instrument de modernisation utile. Mais une administration qui accélère sans avoir réglé la question de savoir qui paie quand ça dérape ne fait pas de la transformation numérique : elle transfère du risque vers les citoyens.