Politique

Le PSL, promesse électorale le mercredi, robinet fermé le jeudi

Santé Québec a demandé aux établissements ayant atteint leur cible de suspendre le recrutement au Programme de supplément au loyer, au lendemain d'une promesse de bonification de la CAQ.

Il y a des séquences qui, en campagne électorale, valent mieux qu'un long discours sur l'écart entre l'annonce et l'exécution. Mercredi, la première ministre et cheffe de la Coalition Avenir Québec, Christine Fréchette, cite le Programme de supplément au loyer (PSL) comme l'un des outils les plus efficaces de la lutte contre l'itinérance et s'engage à bonifier l'enveloppe si son parti est reporté au pouvoir le 5 octobre. Le lendemain, on apprend que Santé Québec a plutôt demandé aux établissements « ayant atteint ou dépassé leur cible de suspendre jusqu'à nouvel ordre le recrutement de nouveaux usagers du programme ». La formule est administrative; l'effet, lui, est très concret : dans plusieurs régions, un intervenant qui trouve un logement pour une personne à la rue ne peut plus l'y attacher un supplément au loyer.

C'est Le Nouvelliste, dans un texte repris dans le réseau des quotidiens régionaux, qui a mis au jour la directive et recueilli la réaction du milieu communautaire, résumée en un mot : « c'est dramatique ». La suite de la campagne s'est déroulée comme si de rien n'était — la cheffe caquiste annonçait jeudi 650 millions de dollars en infrastructures sportives et scolaires en Outaouais, selon TVA Gatineau — mais l'épisode laisse une trace, parce qu'il touche directement la crédibilité des engagements chiffrés que les partis étalent depuis le déclenchement des élections.

Ce qu'est le PSL, et pourquoi il compte autant

Le Programme de supplément au loyer est administré par la Société d'habitation du Québec (SHQ) et permet à un ménage à faible revenu d'habiter un logement du marché privé, une coopérative ou un organisme sans but lucratif tout en ne consacrant qu'environ 25 % de son revenu au loyer. La différence est assumée par l'État, avec une contribution municipale dans plusieurs volets. Il existe des volets réguliers, gérés par les offices d'habitation, et des volets dits « d'urgence » ou destinés à des clientèles vulnérables, dont un volet spécifiquement rattaché au réseau de la santé et des services sociaux — celui qui sert notamment aux personnes en situation d'itinérance ou à risque de l'être, souvent accompagnées par des équipes de suivi d'intensité variable.

C'est précisément ce volet réseau qui est visé par la directive. Sa mécanique est simple et c'est ce qui en fait la clé de voûte de l'approche dite « Logement d'abord » : plutôt que d'exiger d'une personne qu'elle règle d'abord ses problèmes de consommation ou de santé mentale pour mériter un toit, on lui donne le toit, puis on greffe l'accompagnement. Sans supplément, l'équation ne tient plus : dans un marché locatif où le taux d'inoccupation demeure faible et où les loyers ont bondi depuis cinq ans, très peu de personnes seules prestataires de l'aide sociale peuvent absorber un loyer montréalais, sherbrookois ou trifluvien.

Autrement dit, quand le robinet du PSL se ferme, ce ne sont pas des projets futurs qui ralentissent : ce sont des sorties de rue qui n'ont pas lieu, cette semaine, dans des logements parfois déjà repérés.

Une gouvernance par cibles qui produit ses propres effets pervers

Le détail le plus révélateur de la directive est sa condition d'application : la suspension frappe les établissements « ayant atteint ou dépassé leur cible ». On est ici au cœur du modèle de gestion instauré avec la création de Santé Québec, l'agence appelée à opérer le réseau depuis la réforme adoptée en 2023 et mise en place en décembre 2024. Ce modèle repose sur des ententes de gestion, des cibles quantifiées et un suivi serré des dépenses, dans un contexte où l'agence a reçu le mandat explicite de ramener ses coûts dans le cadre budgétaire après des exercices déficitaires et un plan de redressement de plusieurs centaines de millions de dollars.

Dans une logique de contrôle budgétaire, atteindre sa cible et arrêter est parfaitement rationnel. Dans la logique d'un service social, c'est absurde : cela signifie que les établissements les plus performants — ceux qui ont réussi à loger le plus de gens — sont précisément ceux à qui l'on ordonne de cesser. La cible, censée être un plancher d'ambition, devient un plafond. Et comme les cibles sont réparties par territoire, une personne peut se voir refuser un supplément à Trois-Rivières alors que l'enveloppe d'une autre région n'est pas épuisée.

Ce n'est pas la première fois que le PSL fait les manchettes pour des raisons de plomberie administrative. Ces dernières années, la SHQ et les offices d'habitation ont eu à composer avec des suppléments annoncés mais non attribués, faute de logements disponibles à un loyer respectant les plafonds du programme, ou faute d'entente avec des propriétaires. Le problème d'aujourd'hui est d'une autre nature : ce n'est pas le marché qui bloque, c'est l'appareil lui-même.

Le décalage entre la parole politique et la machine

C'est là que l'épisode devient un enjeu de campagne et non seulement un enjeu de programme. Une promesse de bonification suppose deux choses : que l'argent suive, et que la machine soit capable de le dépenser. Or on découvre que l'outil que l'on promet d'élargir est, au même moment, mis sous clé par l'organisme responsable de le déployer. Les deux gestes ne sont pas nécessairement contradictoires sur le plan comptable — on peut très bien geler l'exercice en cours et rehausser l'enveloppe de l'exercice suivant — mais ils sont politiquement dissonants, et ils envoient au réseau un signal contraire à celui du discours.

Ce décalage nourrit un scepticisme plus large. Depuis le début de la campagne, les chiffres pleuvent : 650 millions pour les infrastructures sportives et scolaires du côté caquiste; des stages obligatoires rémunérés promis par Québec solidaire, dont la cheffe Ruba Ghazal était au Saguenay vendredi selon Le Nouvelliste; des engagements énergétiques du Parti conservateur du Québec dont Le Nouvelliste a lui-même vérifié les données sur la provenance américaine du gaz naturel. Les électeurs sont sommés d'arbitrer entre des milliards. L'affaire du PSL leur rappelle qu'entre un montant annoncé et un service rendu, il y a une chaîne de directives, de cibles et d'ententes de gestion que la parole ministérielle ne traverse pas toujours.

Les partis d'opposition tiennent un os

Pour les adversaires de la CAQ, la séquence est un cadeau. Le Parti québécois et Québec solidaire ont fait de la crise du logement et de l'itinérance des thèmes centraux, le premier en insistant sur la construction de logements sociaux et abordables, le second sur le contrôle des loyers et un vaste chantier de logements hors marché. Le Parti libéral du Québec, lui, cherche depuis des mois à documenter l'écart entre les annonces gouvernementales et les livraisons réelles en habitation. Chacun peut désormais résumer sa critique en une phrase : le gouvernement promet de bonifier ce qu'il vient de suspendre.

La réplique gouvernementale, elle, est plus technique et donc moins efficace en campagne : la directive serait temporaire, limitée aux établissements ayant épuisé leur enveloppe, et l'engagement de bonification viendrait précisément régler le problème. Le raisonnement se défend. Il reste qu'il exige de l'électeur qu'il fasse crédit à un appareil qui vient de démontrer sa capacité à contredire, en vingt-quatre heures, le message de sa propre première ministre.

Ce que ça change pour les organismes

Sur le terrain, l'effet immédiat est un embouteillage. Les refuges et les organismes d'hébergement d'urgence entrent dans la saison froide avec des taux d'occupation déjà saturés dans plusieurs villes. Le PSL est l'un des rares mécanismes qui permettent de libérer des places en faisant sortir des personnes vers le logement permanent. Fermer ce robinet à l'automne, c'est augmenter la pression sur des ressources qui n'en ont plus, tout en démobilisant des équipes qui avaient bâti des ententes avec des propriétaires privés — ententes qui ne se reconstruisent pas d'un claquement de doigts une fois le gel levé.

Les organismes réclament donc deux choses : la levée rapide de la suspension pour les cas déjà en cours d'attribution, et une révision du mécanisme des cibles, afin que l'atteinte d'un objectif ne déclenche plus l'arrêt du service. Sur le second point, la campagne offre une occasion : les partis peuvent s'engager non seulement sur des montants, mais sur la mécanique de décaissement. C'est moins spectaculaire qu'une annonce de plusieurs centaines de millions. Mais c'est exactement ce qui, dans ce dossier, a fait défaut cette semaine.

À surveiller d'ici le 5 octobre

Trois indicateurs mériteront l'attention. D'abord, la durée réelle du « jusqu'à nouvel ordre » : une levée rapide relèguerait l'épisode au rang d'incident de communication, une prolongation en ferait un enjeu de fin de campagne. Ensuite, la précision des engagements : une bonification chiffrée en dollars, en nombre de suppléments et en année de mise en œuvre est vérifiable; une bonification annoncée sans ces paramètres ne l'est pas. Enfin, la façon dont les partis abordent la gouvernance de Santé Québec elle-même, dont la création avait été vendue comme un gain d'efficacité. Cet épisode suggère qu'une agence peut être très efficace à respecter un budget tout en étant très inefficace à remplir sa mission sociale. C'est une question de fond, et elle dépasse largement le supplément au loyer.