L'annonce est tombée par voie de déclaration ministérielle : la juge en chef de l'Alberta, l'honorable Ritu Khullar, est décédée. Une phrase du communiqué du ministère de la Justice du Canada résume à elle seule l'ampleur administrative de cette perte : la magistrate était à la fois « juge en chef de l'Alberta, juge en chef de la Cour d'appel des Territoires du Nord-Ouest et juge en chef de la Cour d'appel du Nunavut ».
Trois titres, trois juridictions, une seule personne. Et donc, du jour au lendemain, trois vacances à combler simultanément. Le cas illustre une singularité de l'architecture judiciaire canadienne que peu de justiciables connaissent : dans le Nord, la justice d'appel repose sur une mécanique d'emprunt, où les juges des provinces du Sud siègent à temps partiel dans les territoires.
Une juriste venue du droit du travail
Ritu Khullar avait une trajectoire atypique pour une juge en chef. Avant d'accéder à la magistrature, elle a bâti sa carrière du côté du droit du travail et des droits de la personne, plaidant notamment pour des syndicats et des groupes revendiquant l'égalité — un profil rare au sommet d'une cour d'appel provinciale, historiquement peuplée d'anciens plaideurs du secteur privé.
Elle avait été nommée à la Cour d'appel de l'Alberta en 2017, puis élevée au poste de juge en chef de l'Alberta en 2022, succédant à la juge en chef Catherine Fraser, qui avait occupé la fonction pendant près de trois décennies. Sa nomination avait été soulignée comme un jalon : première personne racisée à diriger la magistrature albertaine.
Au Canada, le titre de « juge en chef de l'Alberta » ne désigne pas le chef de l'ensemble des tribunaux albertains, mais bien le chef de la Cour d'appel de l'Alberta. La Cour du Banc du Roi, elle, a son propre juge en chef. C'est une nomenclature héritée de la tradition britannique qui prête régulièrement à confusion, y compris dans les médias.
Ce qui se passe le lendemain
Contrairement à ce qu'on pourrait imaginer, la mort d'un juge en chef en fonction ne paralyse pas la cour. Les lois provinciales sur l'organisation judiciaire — en Alberta, la Judicature Act — prévoient qu'en cas d'absence, d'incapacité ou de vacance du poste, les fonctions administratives du juge en chef sont exercées par le juge en chef adjoint (Associate Chief Justice), ou, à défaut, par le juge le plus ancien de la cour.
Concrètement, cela signifie que les rôles d'audience se poursuivent, que les formations de trois juges continuent de siéger et que les jugements en délibéré sont rendus. Le juge en chef d'une cour d'appel n'est pas un goulot d'étranglement décisionnel : il attribue les dossiers, gère les assignations, représente la cour auprès des gouvernements et siège d'office au Conseil canadien de la magistrature. Ce sont ces fonctions-là qui basculent temporairement.
La vacance permanente, elle, ne peut être comblée que par Ottawa. Les juges des cours supérieures et des cours d'appel provinciales sont nommés par le gouverneur général sur recommandation du Cabinet fédéral, en vertu de l'article 96 de la Loi constitutionnelle de 1867. C'est le fameux partage : les provinces créent et administrent les tribunaux, le fédéral nomme et rémunère les juges. Une schizophrénie constitutionnelle assumée depuis un siècle et demi.
Le comité consultatif, ou la nuance du poste de chef
Depuis la réforme de 2016, les nominations judiciaires fédérales passent par des comités consultatifs indépendants constitués dans chaque province ou territoire. Ces comités évaluent les candidatures des avocats et des juges intéressés, puis transmettent au ministre de la Justice une liste de personnes « très recommandées » ou « recommandées ».
Mais il existe une exception importante, et elle s'applique précisément ici : les postes de juge en chef et de juge en chef adjoint ne relèvent pas du processus des comités consultatifs. Le premier ministre recommande directement ces nominations au gouverneur général, après consultation. Le raisonnement officiel est qu'il s'agit de fonctions de direction, nécessitant une évaluation des aptitudes administratives et institutionnelles plutôt qu'un simple examen de compétence juridique.
En pratique, deux avenues s'ouvrent. Ottawa peut promouvoir un juge déjà en poste à la Cour d'appel de l'Alberta — c'est le scénario le plus fréquent, et le plus rapide, puisqu'il ne requiert aucune nouvelle nomination judiciaire. Ou bien le gouvernement peut nommer une personne de l'extérieur, ce qui suppose alors une nomination à la cour et une désignation comme juge en chef, en un seul geste.
Historiquement, la promotion interne domine. La juge Khullar elle-même en était l'exemple : elle siégeait depuis cinq ans à la Cour d'appel quand elle a été désignée juge en chef.
Le nœud du Nord : une justice d'appel prêtée
C'est ici que le dossier dépasse le simple remplacement administratif. Pourquoi la juge en chef de l'Alberta coiffait-elle aussi les cours d'appel des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut?
Parce que ces territoires, comptant chacun quelques dizaines de milliers d'habitants, n'ont pas la masse critique pour entretenir une cour d'appel permanente à temps plein. Les lois territoriales sur l'organisation judiciaire composent donc leurs cours d'appel de juges empruntés : magistrats de la Cour d'appel de l'Alberta, de la Cour d'appel de la Saskatchewan, du Manitoba, ainsi que les juges de la Cour suprême des T.N.-O. ou de la Cour de justice du Nunavut. Le juge en chef de l'Alberta est, par désignation, juge en chef de ces cours d'appel territoriales.
Le résultat : un poste unique, trois chapeaux, et une dépendance structurelle. Les cours d'appel du Nord siègent par sessions groupées, souvent quelques fois par année, à Yellowknife ou à Iqaluit, avec des formations composées ponctuellement. L'organisation de ces sessions — le calendrier, l'assignation des juges, la logistique des déplacements — relève justement du juge en chef.
Autrement dit, la vacance n'a pas le même poids partout. À Edmonton et à Calgary, une cour d'appel étoffée absorbe le choc. À Iqaluit, où le volume d'appels est faible mais où chaque session exige une coordination interprovinciale, la disparition de la personne qui tenait les fils crée une friction réelle. Le Nunavut est par ailleurs le seul territoire canadien doté d'un tribunal unifié en première instance, la Cour de justice du Nunavut, ce qui rend son architecture d'appel d'autant plus atypique.
Cette fragilité n'est pas neuve. Les rapports sur l'accès à la justice dans les territoires soulignent depuis des années la même série de contraintes : distances, coûts de transport, pénurie d'avocats, services en langues autochtones, et cours itinérantes qui se déplacent en avion vers les communautés. Une vacance à la tête de trois cours d'appel vient s'ajouter à un système déjà tendu.
Le miroir québécois
Au Québec, la comparaison est éclairante. La Cour d'appel du Québec, dirigée par le juge en chef Manon Savard, ne coiffe qu'une seule juridiction. Mais elle partage avec sa contrepartie albertaine deux réalités : le même régime de nomination fédérale en vertu de l'article 96, et la même dépendance à la célérité d'Ottawa pour combler les postes vacants.
Le Québec a d'ailleurs son propre défi de géographie judiciaire. La Cour du Québec et la Cour supérieure desservent des districts nordiques — Nunavik, Basse-Côte-Nord, Abitibi — par des cours itinérantes qui posent des problèmes similaires à ceux du Nunavut : audiences dans des gymnases, calendriers comprimés, difficultés d'interprétation en inuktitut. La commission Viens avait consacré des développements substantiels à ces enjeux. La différence est que le Québec n'a jamais eu à emprunter ses juges d'appel à une autre province.
Quant au délai de remplacement, l'historique fédéral est instructif. Les vacances au sein des cours supérieures canadiennes ont fait l'objet de critiques répétées de la part du Conseil canadien de la magistrature et de barreaux provinciaux, l'ancienne juge en chef du Canada Richard Wagner ayant publiquement pressé le gouvernement d'accélérer les nominations. Pour un poste de juge en chef, cependant, le processus est généralement plus expéditif, précisément parce qu'il échappe au circuit des comités consultatifs.
Ce qu'il faut surveiller
Trois choses, dans les prochaines semaines. D'abord, l'identité de la personne qui assurera l'intérim administratif à la Cour d'appel de l'Alberta — un signal parfois prédictif de la nomination permanente. Ensuite, le choix d'Ottawa : promotion interne ou nomination externe, et la place accordée au profil de la juge Khullar, dont l'expérience en droit du travail et en droits de la personne avait élargi le spectre d'une cour longtemps perçue comme conservatrice.
Enfin, la question qui devrait intéresser au-delà de l'Alberta : le modèle de la juge en chef à trois têtes est-il encore soutenable? Chaque fois qu'un décès, une retraite ou une maladie frappe ce poste, ce sont les justiciables des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut qui en subissent d'abord les contrecoups, sans avoir de mot à dire dans une nomination qui les concerne directement. Une réflexion que la vacance actuelle rend difficile à repousser encore longtemps.