Des experts indépendants mandatés par les Nations unies ont réclamé cette semaine la fin immédiate de ce qu'ils décrivent comme des « meurtres illégaux » commis par les forces armées américaines contre des embarcations soupçonnées de transporter de la drogue dans la mer des Caraïbes et l'océan Pacifique oriental. Selon le média juridique JURIST, qui a relayé la déclaration, ces attaques — commencées il y a un an et relancées en août après une pause de plusieurs mois — ne trouvent aucune justification en droit international.
Le constat des experts est brutal dans sa simplicité : détruire un bateau et tuer ses occupants sur la base de soupçons de trafic de stupéfiants ne relève ni du droit de la guerre ni du maintien de l'ordre en mer. C'est, disent-ils, une exécution extrajudiciaire.
Ce que dit le droit, et ce que fait Washington
Le droit de la mer, codifié par la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM) de 1982, prévoit un régime précis pour le trafic illicite en haute mer. L'article 108 invite les États à coopérer pour réprimer le trafic de stupéfiants; l'article 110 encadre le droit de visite; l'article 111 régit le droit de poursuite. La Convention de Vienne de 1988 contre le trafic illicite de stupéfiants complète ce dispositif en organisant les demandes d'autorisation d'arraisonnement entre États du pavillon.
Aucun de ces textes n'autorise la destruction létale d'un navire suspect. La séquence prévue est connue de toutes les marines du monde : interception, sommation, arraisonnement, saisie de la cargaison, arrestation de l'équipage, remise aux autorités judiciaires. C'est exactement ce que la Garde côtière américaine pratique depuis des décennies dans le corridor caribéen, avec des milliers d'arrestations à la clé. C'est aussi ce que font la Marine royale canadienne et l'Aviation royale canadienne dans le cadre de l'opération CARIBBE, la contribution du Canada aux efforts multinationaux de lutte au narcotrafic coordonnés par la force opérationnelle interarmées interagences Sud (JIATF-South), basée à Key West, en Floride.
Le recours à la force létale en mer, en droit international des droits de la personne, obéit au principe de nécessité absolue : on ne tire pour tuer que face à une menace imminente pour la vie. Un go-fast chargé de cocaïne qui fuit à trente nœuds ne remplit pas ce critère. C'est précisément le raisonnement des rapporteurs spéciaux onusiens, dont celui sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, qui ont déjà exprimé des inquiétudes similaires au fil des mois.
L'argument du « conflit armé » contre les cartels
L'administration américaine défend une tout autre lecture. Washington soutient que les organisations de narcotrafic désignées comme organisations terroristes étrangères — le Tren de Aragua vénézuélien et le Cartel de los Soles notamment — constituent des « groupes armés non étatiques » contre lesquels les États-Unis seraient engagés dans un conflit armé non international. Dans cette optique, les occupants des embarcations deviennent des « combattants illégaux » ciblables, et non des suspects à arrêter.
Cette construction juridique a été largement contestée. Le New York Times, le Washington Post et l'Associated Press ont documenté les frappes successives et les critiques d'experts en droit des conflits armés, qui rappellent qu'un cartel criminel, si violent soit-il, ne satisfait pas aux critères d'organisation et d'intensité des hostilités exigés par le droit humanitaire international pour qu'un conflit armé existe. Sans conflit armé, pas de cible militaire légitime : on retombe dans le régime du maintien de l'ordre, où la présomption d'innocence et le procès sont la règle.
La controverse s'est encore durcie aux États-Unis lorsque des élus des deux partis, au Congrès, ont exigé des explications sur une frappe de suivi visant des survivants d'une première attaque — un scénario qui, s'il est avéré, soulève la question du crime de guerre. Reuters et la BBC ont rapporté les demandes d'enquête et les auditions réclamées par des membres des commissions des forces armées.
Pourquoi ce dossier dépasse les Caraïbes
L'enjeu, ici, n'est pas seulement le sort de quelques dizaines de personnes tuées en mer. C'est la solidité d'une architecture juridique bâtie sur un siècle de pratique maritime.
La haute mer est un espace où la souveraineté nationale s'efface au profit d'un régime commun. Ce régime tient parce que les grandes puissances maritimes acceptent de s'y contraindre. Quand l'une d'elles décide unilatéralement que les soupçons suffisent à tuer, elle ne crée pas seulement une exception : elle fabrique un précédent que d'autres États invoqueront à leur tour. La Chine dans la mer de Chine méridionale, la Russie en mer Noire, l'Iran dans le golfe Persique — tous ont intérêt à ce que la règle du « on tire d'abord » devienne acceptable.
Le droit international ne s'écrit pas seulement dans les traités. Il s'écrit aussi par la pratique des États et par les réactions — ou l'absence de réactions — de leurs pairs. C'est le mécanisme classique de la coutume : un comportement répété, non contesté, finit par acquérir une valeur normative. Le silence des alliés n'est donc pas neutre. Il est constitutif.
La position inconfortable du Canada
Ottawa se trouve dans une situation délicate. Le Canada est un partenaire de longue date de Washington en matière de lutte au narcotrafic maritime. L'opération CARIBBE mobilise depuis 2006 des navires de la Marine royale canadienne et des avions de patrouille CP-140 Aurora, qui repèrent et suivent des embarcations suspectes avant de transmettre l'information aux autorités américaines. Les tonnes de cocaïne saisies grâce à ces missions figurent régulièrement dans les communiqués de la Défense nationale.
Mais ce partenariat repose sur un modèle précis : le renseignement canadien sert à des interceptions, pas à des frappes. Si des données de surveillance fournies par des moyens canadiens devaient contribuer, même indirectement, au ciblage d'une embarcation détruite avec son équipage, la question de la complicité juridique se poserait. Le Royaume-Uni a d'ailleurs, selon CNN et plusieurs médias britanniques, restreint le partage de certains renseignements avec Washington sur ce dossier précis, par crainte d'une exposition légale.
Le gouvernement de Mark Carney n'a pas pris publiquement position de façon détaillée sur la légalité des frappes. Cette prudence s'explique par le climat des relations canado-américaines, tendues sur le commerce et la frontière. Mais elle a un coût : le Canada s'est historiquement présenté comme un défenseur du droit international, notamment en matière de droit de la mer, dossier où Ottawa a longtemps joué un rôle de premier plan dans les négociations onusiennes.
Au même moment, le Canada multiplie les gestes de multilatéralisme sur d'autres fronts — de la préparation de la Conférence des Nations unies sur la biodiversité, où la secrétaire d'État à la Nature Nathalie Provost participe au Dialogue de Kunming, jusqu'à l'accueil prochain du président ukrainien Volodymyr Zelensky, comme l'a rapporté Radio-Canada. Ce contraste rend le mutisme sur les frappes maritimes d'autant plus visible.
Un climat général de contestation du droit
Ce dossier n'est pas isolé. Il s'inscrit dans une séquence où les garde-fous juridiques internationaux sont testés simultanément sur plusieurs terrains. JusticeInfo.net documente les plaintes déposées par les avocats de la Global Sumud Flotilla à la suite de l'arraisonnement de bateaux civils en route vers Gaza — un autre cas où l'usage de la force en mer contre des civils fait l'objet de procédures nationales et d'une communication à la Cour pénale internationale. JURIST rapporte pour sa part les avertissements d'Amnistie internationale sur les projets européens de centres de retour pour migrants au Rwanda et en Ouganda, décrits comme des « trous noirs » potentiels pour les droits de la personne.
Dans chacun de ces cas, la logique est comparable : contourner l'obligation d'un traitement individualisé et judiciaire au profit d'une gestion expéditive, justifiée par l'urgence sécuritaire ou migratoire.
Ce qu'il faut surveiller
Trois indicateurs mériteront l'attention dans les prochaines semaines. D'abord, la réponse formelle des États-Unis à la communication des experts onusiens : les procédures spéciales fonctionnent par lettres d'allégation auxquelles les États sont invités à répondre dans un délai déterminé. Ensuite, l'attitude des États côtiers concernés — Venezuela, Colombie, Trinité-et-Tobago — et d'éventuelles saisines devant des instances régionales ou internationales. Enfin, la clarification, ou non, de la doctrine canadienne : Ottawa maintiendra-t-il sa contribution à CARIBBE sans conditions explicites sur l'usage qui est fait du renseignement partagé?
La réponse à cette dernière question dira beaucoup de la manière dont le Canada conçoit désormais son rôle de gardien du droit international.