C'est une nouvelle qui passe presque inaperçue au Québec, mais qui devrait retenir l'attention de quiconque s'intéresse à la place du numérique dans les écoles. Selon K-12 Dive, les deux grandes centrales syndicales enseignantes américaines — l'American Federation of Teachers (AFT) et la National Education Association (NEA) — ont annoncé la conclusion d'une entente sur la sécurité de l'intelligence artificielle avec Microsoft. Le détail qui change tout : l'entente est décrite comme juridiquement exécutoire, elle impose à l'entreprise des obligations de protection des données des élèves et du personnel enseignant, et elle sera offerte à l'ensemble des districts scolaires du pays à compter du 1er novembre.
Autrement dit : ce ne sont ni le Congrès, ni le Département de l'Éducation, ni une agence de protection des données qui ont arraché ces engagements. Ce sont des syndicats. Et ils l'ont fait non pas en négociant une convention collective, mais en se servant de leur poids collectif comme d'un levier commercial.
Ce que les syndicats américains ont mis sur la table
Le contexte ne sort pas de nulle part. En juillet 2025, l'AFT annonçait la création, avec Microsoft, OpenAI et Anthropic, d'une National Academy for AI Instruction — une initiative de 23 millions de dollars américains destinée à former 400 000 enseignantes et enseignants à l'usage de l'IA sur cinq ans, avec un pôle new-yorkais offert gratuitement aux membres. Microsoft y injectait 12,5 millions, OpenAI 10 millions, Anthropic 500 000 $.
Cette annonce avait suscité des réserves : les syndicats se faisaient-ils instrumentaliser comme canal de distribution pour des produits commerciaux? La réponse partielle arrive avec l'entente de septembre 2026. En obtenant des garanties contractuelles opposables — plutôt que de simples engagements de principe ou des politiques de confidentialité modifiables unilatéralement —, l'AFT et la NEA transforment une relation de partenariat en relation de contrepartie. Le message adressé à l'industrie est limpide : l'accès aux salles de classe se paie en obligations juridiques.
Aux États-Unis, ce type de démarche s'appuie sur un socle législatif déjà ancien : la Family Educational Rights and Privacy Act (FERPA), en vigueur depuis 1974, et la Children's Online Privacy Protection Act (COPPA), dont la Federal Trade Commission a resserré les règles en 2025 — notamment en encadrant l'usage des renseignements d'enfants pour entraîner des modèles d'IA. Mais FERPA n'a jamais été conçue pour l'ère des fournisseurs infonuagiques, et son application repose largement sur les contrats que signent les districts.
Au Québec, un cadre juridique solide… mais appliqué où?
Le Québec ne part pas de zéro. Loin de là. La Loi 25 — officiellement la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels, sanctionnée en septembre 2021 — a introduit dans le secteur public des obligations parmi les plus contraignantes au Canada. Trois éléments concernent directement les écoles.
D'abord, l'obligation de réaliser une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) avant toute acquisition, développement ou refonte d'un système d'information impliquant des renseignements personnels, et avant toute communication de tels renseignements à l'extérieur du Québec. C'est exactement le scénario d'un centre de services scolaire qui déploie un outil d'IA hébergé aux États-Unis.
Ensuite, la désignation obligatoire d'un responsable de la protection des renseignements personnels dans chaque organisme public — donc dans chaque centre de services scolaire et chaque commission scolaire anglophone.
Enfin, l'obligation de déclarer les incidents de confidentialité à la Commission d'accès à l'information (CAI) et aux personnes concernées lorsqu'il existe un risque de préjudice sérieux.
La Commission d'accès à l'information publie d'ailleurs des guides et des gabarits d'ÉFVP à l'intention des organismes publics. Le cadre existe. La question est celle de la capacité réelle des établissements à l'appliquer avec la rigueur voulue, dossier par dossier, produit par produit — et de la transparence des résultats de ces évaluations à l'égard du personnel enseignant.
Le vrai point de bascule : les achats regroupés
C'est ici que la comparaison avec les États-Unis devient instructive. Aux États-Unis, chaque district négocie ses propres contrats, ce qui fragmente le pouvoir d'achat — d'où l'intérêt d'un accord-cadre national porté par des syndicats représentant des millions de membres.
Au Québec, la logique est inverse : le pouvoir d'achat est déjà centralisé. Le Centre d'acquisitions gouvernementales (CAG), créé par la Loi 37 et opérationnel depuis septembre 2020, regroupe les achats de la santé, de l'éducation et de l'administration publique. Dans le réseau scolaire, des regroupements d'achats existaient déjà — le Collecto pour les cégeps, diverses ententes intercentres de services — et les licences de suites bureautiques et d'outils infonuagiques passent en bonne partie par ces canaux.
Autrement dit : le levier contractuel québécois est concentré entre les mains de quelques acheteurs publics. En théorie, c'est une position de force considérable — bien plus forte que celle d'un district américain isolé. En pratique, ces négociations se déroulent hors de la vue du personnel enseignant, qui découvre les outils au moment du déploiement, sans avoir eu de mot à dire sur les clauses de conservation, de localisation des données, d'utilisation à des fins d'entraînement de modèles, ou de surveillance des activités professionnelles.
Le ministère de l'Éducation a publié un cadre de référence de la compétence numérique et diffuse des orientations sur l'usage de l'IA en éducation. Ces documents sont utiles sur le plan pédagogique. Ils ne sont pas des contrats. Ils ne créent pas d'obligation opposable à un fournisseur.
La négociation collective, lieu de régulation par défaut?
Les conventions collectives du secteur de l'éducation au Québec — celles de la Fédération autonome de l'enseignement (FAE), de la Fédération des syndicats de l'enseignement (FSE-CSQ) — traitent abondamment de tâche, de ratios, de rémunération, de perfectionnement. Elles abordent très peu le numérique comme objet de droits : usage des traces d'activité, consentement à l'analyse automatisée du travail, propriété du matériel pédagogique versé dans des plateformes, ou droit de retrait face à un outil dont l'ÉFVP n'a pas été rendue publique.
La dernière ronde de négociation du secteur public, conclue à l'hiver 2024 après plusieurs semaines de grève, a porté sur les salaires, la composition de la classe et les services aux élèves en difficulté. L'intelligence artificielle n'était pas encore un enjeu de table.
Elle le deviendra. Deux dynamiques y poussent. La première est défensive : dès qu'un outil d'IA génère des données sur la performance professionnelle — temps de correction, fréquence de connexion, contenu des communications avec les parents —, on entre dans le champ classique du droit du travail. La seconde est offensive : si le ministère ne fixe pas de plancher contraignant sur la protection des données scolaires, la convention collective devient l'un des rares instruments capables de créer une obligation exécutoire à l'échelle d'un réseau.
L'entente américaine offre un modèle transposable, mais avec une nuance importante. L'AFT et la NEA n'ont pas négocié avec un employeur : elles ont négocié avec un fournisseur. Rien n'empêche, au Québec, une fédération syndicale d'exiger d'être partie prenante — ou au minimum consultée — dans les processus d'acquisition numérique, ou de réclamer la publication systématique des ÉFVP avant tout déploiement.
Ce qu'il faudrait surveiller
Quatre indicateurs mériteront d'être suivis au cours de la prochaine année scolaire.
La transparence des ÉFVP. Combien de centres de services scolaires publient, ne serait-ce qu'en résumé, les évaluations réalisées avant le déploiement d'un outil d'IA? À l'heure actuelle, la réponse tient de l'exception.
Les clauses d'entraînement. Les contrats-cadres du CAG interdisent-ils explicitement l'utilisation des données scolaires québécoises pour entraîner des modèles commerciaux? C'est le cœur de l'entente américaine.
La localisation des données. La Loi 25 encadre les transferts hors Québec, mais l'infonuagique rend la traçabilité difficile.
L'entrée du numérique aux tables de négociation. La prochaine ronde du secteur public sera le premier vrai test.
Le paradoxe québécois est là : nous avons une loi plus exigeante que la moyenne nord-américaine et un pouvoir d'achat centralisé — deux atouts que les syndicats américains n'ont pas. Mais l'application reste diffuse et le personnel enseignant, absent des négociations qui déterminent quels outils entreront dans sa classe. Aux États-Unis, ce sont les syndicats qui ont comblé le vide. Reste à voir si, ici, le Ministère occupera le terrain avant que quelqu'un d'autre ne s'en charge.