Le dossier se referme sans que personne ne sache à quel prix. Un litige né dans les mois qui ont suivi la catastrophe de juillet 1996 s'est conclu par une entente hors cour, et ses termes resteront, selon toute vraisemblance, dans l'ombre. Pour une région qui a reconstruit ses quartiers, ses routes et ses digues, l'épilogue judiciaire se joue dans la discrétion, avec de l'argent public potentiellement en jeu.
Un règlement découvert au hasard d'une recherche
Les faits, tels que rapportés par Radio-Canada et Le Devoir, sont les suivants. <cite index="1-5">Les assureurs d'AbitibiPrice, de Cascades et d'Alcan poursuivaient le Procureur général du Québec pour des dommages causés lors du déluge de 1996.</cite> <cite index="1-13">Les dossiers auraient été réglés hors cour en décembre 2025.</cite> Plus précisément, selon Le Devoir, <cite index="2-19">la seule indication de l'entente à l'amiable survenue le 12 décembre 2025 est le mot « règlement » dans le plumitif civil du Québec, un registre public entretenu par les secrétaires des tribunaux.</cite>
Aucune annonce n'a été faite. <cite index="2-2">Le gouvernement caquiste n'a jamais avisé la population de ce règlement.</cite> C'est un avocat, Renaud Gignac, qui l'a repéré. <cite index="2-4">Il a découvert l'existence de l'entente en fouillant dans le plumitif civil au printemps dernier.</cite> Sa demande d'accès à l'information s'est heurtée à un refus: <cite index="3-6">elle a été refusée le 25 mai en vertu du privilège relatif aux règlements.</cite>
Renaud Gignac est directeur juridique de l'Institut pour l'abordanilité climatique, <cite index="38-6">un nouvel organisme à but non lucratif, financé par des philanthropes, qui veille à protéger les propriétaires d'habitation et les contribuables du fardeau financier des dommages climatiques.</cite> Il a écrit à la nouvelle ministre de la Justice, Marie-Claude Sarrazin, pour demander la divulgation des termes. Au moment de la publication du Devoir, la ministre n'avait pas réagi. Selon Radio-Canada, <cite index="24-11">la ministre régionale Marie-Karlynn Laflamme n'avait pas de réaction à partager sur le dossier</cite>, et le maire de Saguenay n'était pas disponible.
Ce que réclamaient les assureurs
Les montants en cause sont considérables. <cite index="1-10">Les compagnies d'assurance réclamaient plus de 100 millions de dollars au gouvernement, un montant qui tournerait autour de 190 millions en 2026.</cite> La ventilation fournie par Radio-Canada est la suivante: <cite index="1-11">l'assureur d'AbitibiPrice, maintenant Domtar, réclamait 39,5 millions de dollars</cite>, <cite index="1-12">les assureurs de Cascades 16 308 000 $ et, du côté d'Alcan, maintenant Rio Tinto, 39 546 000 $.</cite>
Ces poursuites ont une mécanique particulière: il s'agit de recours dits subrogatoires. Autrement dit, les assureurs avaient d'abord indemnisé leurs clients industriels, puis se sont retournés contre l'État pour récupérer ces sommes. Selon la Cour suprême, <cite index="6-8">après avoir indemnisé les entreprises assurées, les assureurs ont chacun intenté, entre 1997 et 1999, une action en subrogation contre le Procureur général du Québec et la Société québécoise des infrastructures.</cite> Neuf assureurs, dont <cite index="6-7">Zurich, Affiliated, AIG, Aviva, FM Global, Lloyd's, Intact, Allianz Global et Westport</cite>, étaient impliqués, selon l'Institut d'assurance du Canada.
Trois décennies de procédures
Le dossier a traversé des périodes d'inactivité spectaculaires. <cite index="2-16">D'autres recours, dont des recours collectifs, avaient lieu en parallèle, ce qui pourrait expliquer les délais.</cite> Plus tard, l'État a tenté d'y mettre fin sans procès. <cite index="6-3">La Cour supérieure a rejeté les actions des assureurs en 2022, jugeant leur inaction « déraisonnable et excessive ».</cite>
La Cour d'appel a renversé cette décision, en soulignant le contexte. Elle a notamment relevé <cite index="6-14">les recours collectifs en cours et la nature très complexe des recherches et de la preuve que les assureurs devaient réunir.</cite> Elle a même écrit que <cite index="6-17">l'initiative de l'État en 2019, puis en 2021, constituait un important revirement, une façon de liquider unilatéralement et sans procès un litige préparé de longue date.</cite> Ce raisonnement a été validé au sommet: <cite index="2-18">la Cour suprême a rendu en mars 2025 un jugement en faveur de la poursuite des procédures.</cite>
Le règlement est donc survenu environ neuf mois après ce revers pour le gouvernement. Rien ne permet de dire si les deux événements sont liés, puisque les termes demeurent inconnus. On peut seulement constater qu'après la décision de la Cour suprême, le risque d'un procès sur le fond, avec une preuve exposée publiquement, était redevenu réel.
Au cœur du litige: la gestion des barrages
Pour comprendre l'enjeu, il faut revenir à la nature de l'événement. Du 19 au 21 juillet 1996, <cite index="13-6">jusqu'à 275 millimètres de pluie sont tombés en trois jours dans certains secteurs, le double des précipitations habituellement reçues en juillet.</cite> Le bilan, selon Radio-Canada: <cite index="13-11">10 décès, 16 000 évacués, 50 villes et villages touchés, un milliard de dollars en dommages et près de 1100 maisons, logements et commerces détruits.</cite> D'autres sources, dont le Musée du Fjord, évaluent la facture à environ 1,5 milliard de dollars.
La responsabilité des ouvrages hydrauliques a toujours été au centre des débats. Selon la Commission scientifique et technique présidée par l'ingénieur Roger Nicolet, <cite index="21-15">les barrages du Saguenay dataient de plus de 50 ans et certaines des vannes des évacuateurs de crues n'étaient pas fonctionnelles.</cite> La commission a aussi constaté que <cite index="21-16">même si un avertissement météo de pluie abondante avait été émis, on n'avait pas réagi assez rapidement.</cite>
C'est ce terrain, celui de la part de l'aléa naturel et de la part des décisions humaines, que les assureurs voulaient faire plaider. Les recherches qu'ils ont commandées, rappelle la décision citée par l'Institut d'assurance du Canada, comprenaient <cite index="26-11">plusieurs études hydrauliques sur les barrages, des experts géologiques sur la défaillance d'une station de pompage et de nombreuses simulations alternatives de la gestion de la crue de juillet 1996.</cite> Un procès aurait donc pu produire, sous serment, une analyse publique de ce qui s'est réellement passé sur les rivières Chicoutimi et aux Sables. Le règlement ferme cette porte.
Un précédent régional: les ententes confidentielles ne datent pas d'hier
La confidentialité des règlements n'est pas une nouveauté dans le dossier du déluge. En 2003, Radio-Canada rapportait qu'un groupe de huit commerçants de La Baie avait conclu une entente avec Abitibi-Consolidated, et que <cite index="10-5">les détails de l'entente, qui intervenait après sept ans, n'avaient pas été rendus publics.</cite> Les commerçants réclamaient <cite index="10-4">6 millions de dollars à la papetière, qu'ils jugeaient en partie responsable de la perte de leurs biens.</cite>
En 2004, un autre règlement a toutefois été rendu public, celui du recours collectif des sinistrés: <cite index="8-4">Abitibi-Consolidated devait verser 13,7 millions de dollars en règlement complet et final</cite> aux personnes touchées par le déversement du Grand Lac Ha! Ha! et le débordement de la rivière. La différence est instructive: lorsque des citoyens sont partie prenante, un tribunal doit approuver l'entente, ce qui la rend publique. Dans le cas présent, seuls l'État et des assureurs sont autour de la table.
Le droit canadien protège les règlements
Pourquoi le ministère de la Justice a-t-il pu refuser? Le droit canadien reconnaît un privilège relatif au règlement des litiges, destiné à favoriser les ententes en protégeant les négociations. Dans une décision de la Cour suprême résumée par le cabinet Langlois, <cite index="31-8">le montant du règlement d'un litige doit être protégé par le privilège.</cite> Selon ce même cabinet, ce privilège <cite index="31-9">inclut désormais incontestablement le montant de l'entente de règlement hors cour.</cite>
Radio-Canada évoque pour sa part l'arrêt Drapeau de 2021, où <cite index="28-1">la question du privilège relatif au règlement des litiges a été opposée au droit du public à l'information.</cite> Dans cette affaire, la décision de la Commission d'accès à l'information a été invalidée, et c'est la confidentialité qui a primé. Cela explique la stratégie de l'Institut: <cite index="28-4,28-5">il n'entend pas porter la demande devant la Commission d'accès à l'information et demande plutôt des changements d'ordre législatifs.</cite>
Une transparence difficile à obtenir
Le bâtonnier du Saguenay–Lac-Saint-Jean, Jérôme Tremblay, nuance le débat. Il <cite index="1-14">souligne que la vaste majorité des litiges civils sont réglés par des ententes, ce qui peut permettre de sauver des coûts pour la société.</cite> Un procès de ce calibre, avec ses experts en hydrologie et en géologie, aurait pu s'étirer sur des années et coûter cher aux contribuables, quelle qu'en soit l'issue.
Mais lever le secret n'est pas simple. Toujours selon le bâtonnier, <cite index="1-15,1-16">même si la pression populaire menait le politique à lever la disposition de confidentialité de son côté, cela n'engagerait pas les assureurs; il faudrait que tout le monde autour de la table le fasse, ce qui est peu probable.</cite>
Du côté de l'Institut, l'argument dépasse le cas du Saguenay. Selon Le Devoir, <cite index="2-10">Renaud Gignac fait remarquer que, puisque les aléas climatiques s'intensifient, les administrations publiques, et donc les citoyens, seront de plus en plus souvent la cible de telles poursuites.</cite> Il ajoute que <cite index="38-1">si l'on commence à cacher des ententes comme celle-là, une pièce du puzzle va manquer pour que le public sache qui paie pour les dommages climatiques.</cite>
Ce que l'on sait, et ce que l'on ignore
Il faut être précis sur les limites de l'information disponible. On sait que le règlement est intervenu le 12 décembre 2025, que les réclamations initiales dépassaient 100 millions de dollars (environ 190 millions en dollars de 2026) et que les trois dossiers sont clos. On ignore, en revanche, le montant versé, s'il y en a eu un, l'identité de la partie qui a payé et les conditions éventuelles. Radio-Canada précise qu'<cite index="1-6">il n'est pas possible de connaître les paramètres de ce règlement, comme le dossier n'a pas été débattu devant un juge sur le fond.</cite>
Il serait donc hasardeux d'en tirer des conclusions sur la responsabilité réelle de l'État dans le déluge. Un règlement hors cour n'est pas un aveu, et il ne tranche aucune question de fond. C'est même la raison d'être du privilège qui le protège.
Une mémoire régionale qui reste vive
Pour le Saguenay–Lac-Saint-Jean, ce dénouement survient au terme d'une année de commémorations. <cite index="13-7">Les conséquences de la catastrophe se font encore sentir 30 ans plus tard</cite>, notent les journalistes de Radio-Canada dans leur rétrospective, et <cite index="13-25">des projets de recherche sont encore menés sur des cours d'eau associés au déluge.</cite> La petite maison blanche, devenue symbole, continue d'incarner la résilience locale.
La question qui reste, et que les prochains mois diront si elle trouve un écho à l'Assemblée nationale, est celle de la règle: faut-il que l'État puisse régler en secret des litiges de plusieurs dizaines de millions de dollars liés à une catastrophe collective? L'Institut pour l'abordabilité climatique espère une réponse législative. Le gouvernement, lui, n'a pour l'instant rien dit.