Un chercheur postdoctoral, citoyen indien, interpellé un soir de mars 2025 devant son domicile de banlieue washingtonienne par des agents de l'immigration au visage couvert. Un an et demi plus tard, son dossier se retrouve sur le bureau des neuf juges de la Cour suprême des États-Unis. Le département de la Justice, rapporte The Globe and Mail, leur demande d'autoriser son maintien en détention, après une série de revers devant les tribunaux fédéraux inférieurs.
L'affaire dépasse de loin le sort d'un individu. Elle pose une question que les juristes américains n'avaient plus eu à trancher avec cette acuité depuis la guerre froide : jusqu'où un gouvernement peut-il se servir du droit de l'immigration — un droit d'exception, historiquement peu contrôlé par les tribunaux — pour écarter du territoire des étrangers dont les opinions politiques lui déplaisent?
Une disposition rarement utilisée, soudainement centrale
Le fondement juridique invoqué par l'administration est une clause discrète du Immigration and Nationality Act, codifiée au paragraphe 1227(a)(4)(C) du titre 8 du code américain. Elle permet au secrétaire d'État de déclarer expulsable un étranger dont la présence ou les activités sur le sol américain auraient, selon son appréciation personnelle, « des conséquences potentiellement graves et défavorables en matière de politique étrangère ».
La disposition existe depuis 1990. Elle a été employée une poignée de fois en trente-cinq ans, essentiellement contre d'anciens responsables étrangers accusés d'atteintes aux droits de la personne. Depuis le printemps 2025, elle est devenue le principal outil d'une campagne visant des étudiants, doctorants et enseignants étrangers associés aux mobilisations sur la guerre à Gaza dans les campus américains.
La particularité de cette clause est qu'elle repose sur une certification écrite du chef de la diplomatie. Elle ne suppose ni infraction pénale, ni fausse déclaration, ni violation des conditions du visa. C'est précisément ce qui inquiète les constitutionnalistes : un texte qui confie à un membre du cabinet le pouvoir de désigner des personnes à expulser, sur la base d'un critère aussi élastique que la « politique étrangère », se prête mal au contrôle judiciaire ordinaire.
Le nœud procédural : où, et par qui, l'affaire doit-elle être jugée
Le litige porté devant la Cour suprême n'est pas d'abord un débat sur la liberté d'expression. Il est, comme souvent en droit américain de l'immigration, une bataille de procédure — et cette bataille est décisive.
Plusieurs des personnes visées ont été arrêtées sur la côte est puis transférées en quelques heures vers des centres de détention de Louisiane ou du Texas, ressorts de cours d'appel réputées plus favorables à l'exécutif. Leurs avocats ont déposé des requêtes en habeas corpus là où l'arrestation avait eu lieu. Les tribunaux fédéraux ont majoritairement retenu cette approche, estimant que le lieu de détention au moment du dépôt de la requête ne pouvait pas être fabriqué par l'administration elle-même.
Washington plaide l'inverse et s'appuie sur les clauses limitant le contrôle judiciaire en matière migratoire, notamment l'article 1252 du même titre 8, qui canalise l'essentiel des contestations vers les cours d'appel une fois la procédure d'expulsion terminée. Suivant ce raisonnement, un juge de district n'aurait tout simplement pas le pouvoir d'ordonner la libération d'une personne détenue par les services d'immigration pendant que sa procédure administrative suit son cours.
Si la Cour suprême donne raison au gouvernement sur ce terrain, l'effet pratique serait considérable : des personnes pourraient rester détenues des mois, voire des années, sans qu'un juge fédéral puisse examiner rapidement si leur détention est motivée par leurs opinions. Le débat constitutionnel de fond ne viendrait qu'après — souvent trop tard, la détention prolongée ayant déjà produit son effet dissuasif.
Une série de dossiers, une même logique
Le cas soumis à la Cour suprême n'est pas isolé. Plusieurs affaires parallèles ont marqué 2025 : un diplômé de l'Université Columbia, résident permanent, détenu en Louisiane pendant plus de trois mois avant d'être libéré sur ordre d'un juge du New Jersey; une doctorante turque de l'Université Tufts, arrêtée dans la rue après avoir cosigné une tribune étudiante, libérée par un tribunal fédéral du Vermont; un étudiant palestinien du même État, arrêté lors de son entretien de naturalisation.
Dans presque tous ces dossiers, les juges de première instance ont formulé le même constat : le gouvernement n'a produit aucune preuve d'activité criminelle, et les écrits ou prises de parole reprochés relèvent d'un discours politique protégé par le Premier amendement — lequel, selon une jurisprudence constante, protège aussi les non-citoyens présents sur le territoire.
Un procès distinct, intenté à Boston par des associations de professeurs d'université contre le secrétaire d'État, a mis en lumière le fonctionnement interne de cette politique : listes de noms transmises par des organisations privées, fiches préparées à partir de publications sur les réseaux sociaux, révocations de visas en série. Le juge saisi a conclu que la campagne visait bien des idées et non des comportements.
Ce qui se joue au-delà des États-Unis
Le débat n'est pas une exclusivité américaine. En Allemagne, le Verfassungsblog documente depuis des mois la manière dont l'accusation de partialité — le reproche fait aux universités publiques d'avoir manqué à leur « neutralité » dès qu'une position est prise sur le climat ou sur le Proche-Orient — sert d'arme politique commode, alors même qu'elle tient rarement sur le plan juridique. Berlin a par ailleurs tenté, en 2025, d'expulser plusieurs ressortissants européens ayant participé à des occupations pro-palestiniennes, avant que les tribunaux administratifs ne freinent l'opération.
Au Royaume-Uni, la proscription d'un groupe militant en vertu de la législation antiterroriste a entraîné des centaines d'arrestations et une contestation judiciaire nourrie. En France, en Autriche, aux Pays-Bas, les interdictions de conférences et les annulations d'invitations ont produit un contentieux comparable. Partout, la même tension : des États qui invoquent l'ordre public, la sécurité nationale ou la politique étrangère pour restreindre un discours; des juges qui exigent des critères vérifiables plutôt que des qualifications discrétionnaires.
La particularité américaine tient à la puissance de l'outil migratoire. Un citoyen protestataire risque une contravention; un titulaire de visa risque la perte de son statut, de sa carrière et parfois de sa famille. Cette asymétrie crée un effet de refroidissement bien documenté : de nombreux chercheurs étrangers ont cessé de signer des pétitions, désactivé leurs comptes, renoncé à des déplacements à l'étranger de peur d'un refus de réadmission. Des universités ont discrètement conseillé à leurs boursiers internationaux la prudence en ligne.
Une décision aux conséquences durables
La Cour suprême pourrait trancher étroitement, sur la seule question de la compétence des juges de district, sans se prononcer sur le Premier amendement. Ce serait déjà lourd de conséquences : la question de savoir quel tribunal peut intervenir, et à quel moment, détermine en pratique si une garantie constitutionnelle est effective ou purement théorique.
À l'inverse, un refus net de la haute cour consoliderait la jurisprudence des tribunaux inférieurs et rappellerait qu'un pouvoir discrétionnaire, aussi large soit-il en matière d'immigration, demeure soumis à un contrôle judiciaire lorsqu'il prive une personne de sa liberté. Les universités américaines, qui accueillent plus d'un million d'étudiants étrangers, observent ce dossier avec une attention qui n'a rien d'académique.