Lundi, dans un tribunal fédéral de Brooklyn, Visa et Mastercard ont demandé à un juge de donner son feu vert définitif à un règlement de 38 milliards $ US avec les commerçants américains. L'enjeu dépasse la somme annoncée : il s'agit de l'un des plus longs litiges antitrust de l'histoire du commerce, et de la façon dont se fixe le prix d'un geste quotidien, payer par carte.
Ce qui s'est passé à l'audience
Selon Reuters, repris notamment par Investing.com, le juge Brian Cogan n'a pas tranché lundi. Il a toutefois laissé entendre que rejeter l'accord pourrait déboucher sur un « processus prolongé » si ce dossier de 21 ans devait aller à procès.
Les avocats des réseaux ont défendu un compromis équitable. Celui de Visa, Michael Shuster, a soutenu que l'entente offre aux commerçants un allègement « puissant » et que son client n'est pas « fou de joie » devant les changements. Il a aussi résumé l'enjeu en une phrase : l'accord « va changer la vie des réseaux ».
Le règlement couvre plus de 12 millions de commerçants américains, même si certains opposants estiment que plus de 20 millions d'entreprises pourraient être touchées. Le tribunal a reçu un peu plus de 1 000 objections, dont celles de Walmart et de la National Retail Federation, présentée comme la plus grande association de détaillants au monde.
Ce que prévoit l'accord
Les chiffres reviennent dans la plupart des comptes rendus, dont celui de Quartz. L'entente prévoit :
- une baisse des frais d'interchange de 0,1 point de pourcentage pendant cinq ans;
- un plafond de 1,25 % sur les cartes de consommation standard pendant huit ans;
- des droits élargis pour imposer des surcharges aux clients, jusqu'à 3 %;
- et, pour la première fois, la possibilité de refuser certaines cartes, ce qui assouplit la règle dite « Honor All Cards », qui obligeait à accepter toutes les cartes d'un même réseau.
- Une baisse modeste. Elle ramènerait simplement le taux moyen à son niveau de 2023, selon la coalition.
- Un angle mort. Elle ne vise que les frais versés aux banques émettrices, pas ceux que Visa et Mastercard perçoivent pour elles-mêmes, qui pourraient continuer à augmenter.
- Un refus de cartes théorique. Plus de 90 % des dépenses par carte de crédit passent par des cartes à récompenses. En refuser, c'est renoncer à presque tous les clients.
- Un plafond contournable. Les cartes standards forment une part réduite et décroissante du marché, et les émetteurs pourraient les reclasser comme cartes haut de gamme.
- Des surcharges peu praticables. Les lois d'État varient, les clients s'en irritent et les réseaux pourraient facturer davantage les commerçants qui y recourent.
Pour mesurer l'ampleur de ces concessions, il faut rappeler le point de départ. Toujours selon Reuters, les frais d'interchange ont totalisé 118,8 milliards $ US pour Visa et Mastercard aux États-Unis en 2025, contre 25,6 milliards en 2009, d'après la Merchants Payments Coalition. Le taux moyen s'établissait à 2,36 %. D'autres estimations, qui incluent d'autres frais de traitement, évoquent près de 198 milliards $ US en 2025 (Forbes, Payments Dive).
Le chiffre de 38 milliards $ ne correspond donc pas à un chèque remis aux marchands. Deux experts engagés par les plaignants, dont l'économiste lauréat du prix Nobel Joseph Stiglitz, évaluent que les changements pourraient faire économiser 38 milliards $ aux commerçants d'ici 2031 et produire 224 milliards $ d'avantages au total, consommateurs compris. Il s'agit d'une économie projetée sur des frais futurs, pas d'une indemnisation pour le passé.
Un dossier ouvert en 2005, déjà rejeté deux fois
La poursuite collective a été déposée en 2005 : des commerçants accusent Visa, Mastercard et des banques de s'être entendus en violation des lois antitrust, notamment par la fixation centralisée des frais. Le site spécialisé Payments Dive rappelle que l'accord actuel est la troisième tentative de règlement.
Un premier règlement, évalué à environ 7 milliards $ US, a été annulé en 2016 par la Cour d'appel du 2e circuit, qui a jugé que les avocats du groupe ne pouvaient représenter adéquatement tous les commerçants. Un deuxième, de 30 milliards $, a été refusé en juin 2024 par la juge Margo Brodie. Elle estimait que les frais ne reviendraient pas à des niveaux antérieurs aux violations et que l'obligation d'accepter toutes les cartes resterait intacte.
L'accord actuel a été annoncé en novembre 2025. Le juge Cogan a donné son approbation préliminaire en juin 2026, jugeant les modalités « équitables, raisonnables et adéquates ». Il a admis que plusieurs objections avaient du mérite, mais a posé la question autrement : l'accord est-il la meilleure issue possible compte tenu de ce qu'on peut gagner ou perdre au procès? Selon lui, aucun opposant ne l'a convaincu qu'il obtiendrait davantage devant un jury.
Pourquoi tant de commerçants s'y opposent
La résistance est organisée. En septembre, la Merchants Payments Coalition a annoncé que 978 entreprises et associations (détaillants, restaurants, épiceries, dépanneurs, stations-service) demandaient au juge de rejeter l'entente. Leur lettre dénonce une protection de responsabilité très large accordée aux réseaux et aux grandes banques émettrices, en échange d'un allègement qu'ils jugent « temporaire et maigre ».
Leurs arguments sont précis :
Un avocat du National Association of Convenience Stores et de Circle K a plaidé lundi que l'accord ne crée aucune réforme structurelle favorisant une réelle concurrence entre émetteurs. Le même groupe a déjà dit qu'il irait en appel devant le 2e circuit si l'approbation finale était accordée, selon des comptes rendus de la presse spécialisée.
Le camp adverse parle d'une entente protectrice. L'Electronic Payments Coalition, qui regroupe Visa, Mastercard et de grandes banques comme Bank of America, Capital One, Chase et Citibank, appuie l'accord. Son président exécutif, Richard Hunt, a affirmé à Payments Dive qu'il s'agit d'une « victoire garantie » pour les petits commerces, et reproché aux grandes surfaces de vouloir bloquer l'entente pour imposer des mandats non éprouvés.
Le Congrès, l'autre front
Le règlement n'est pas le seul levier. À Washington, le Credit Card Competition Act, porté par le démocrate Dick Durbin et le républicain Roger Marshall, obligerait les grandes banques émettrices (plus de 100 milliards $ US d'actifs) à permettre le traitement des paiements par au moins un réseau autre que Visa ou Mastercard. Contrairement à la loi de 2010 sur les cartes de débit, il ne fixerait pas de plafond.
Le président Donald Trump a appuyé ce texte en janvier, puis de nouveau en août, parlant d'une « arnaque » des frais de transaction, rapporte Payments Dive. Forbes précise toutefois que le lobby de l'industrie aurait dépensé environ 200 millions $ US contre le projet depuis 2023 et qu'on ignore toujours si, ou quand, il sera adopté. Selon le même article, le Congressional Research Service juge « indéterminé » l'effet du plafonnement des frais de débit sur les prix à la consommation, ce qui nourrit le scepticisme sur les bénéfices réels pour les ménages.
Les deux voies sont liées. Un règlement approuvé donnerait aux réseaux une immunité contre de futurs recours; une loi, elle, changerait la structure du marché. Les opposants à l'entente craignent que la première affaiblisse l'élan de la seconde.
Les États-Unis face au reste du monde
L'ampleur des frais américains frappe quand on la compare à d'autres marchés. Dans l'Union européenne, le règlement de 2015 plafonne l'interchange sur les cartes de consommation à 0,2 % pour le débit et 0,3 % pour le crédit. Le Royaume-Uni a conservé ces plafonds après le Brexit. Aux États-Unis, le taux moyen sur les cartes de crédit tourne autour de 2 % et seul le débit est encadré.
Le contentieux se joue aussi ailleurs. En juin 2025, le Competition Appeal Tribunal britannique a jugé que les régimes de frais interbancaires par défaut de Visa et Mastercard enfreignaient le droit de la concurrence. Et le 15 janvier 2026, selon FStech, la Haute Cour de Londres a rejeté la contestation de Visa, Mastercard et Revolut contre le pouvoir du régulateur des paiements de plafonner les frais transfrontaliers. Ceux-ci avaient été multipliés par plus de cinq entre le Royaume-Uni et l'Espace économique européen depuis le Brexit, de 0,2 % à 1,15 % pour le débit et de 0,3 % à 1,5 % pour le crédit. Le niveau et le calendrier du plafond restent à fixer.
Et maintenant
Le juge Cogan n'a pas fixé de date pour sa décision. Deux scénarios se dessinent. Il peut refuser l'approbation finale, ce qui relancerait un dossier déjà vieux de 21 ans. Il peut aussi approuver, et dans ce cas un appel devant le 2e circuit est quasi certain, le même tribunal qui avait annulé l'entente de 2012-2013.
Même en cas de feu vert, rien ne change tout de suite. Des analyses de praticiens indiquent que les modifications de règles interviendraient dans les 90 jours suivant la date d'approbation, et que celles des frais d'interchange ne pourraient débuter qu'au moins quatre mois plus tard, selon les cycles de mise à jour d'avril et d'octobre.
Le véritable test sera de savoir si un allègement d'un dixième de point, la possibilité de refuser certaines cartes et un plafond sur les cartes standards suffisent à entamer un système qui a coûté près de 119 milliards $ US en frais d'interchange en une seule année. Pour les commerçants opposants, la réponse est non. Pour les réseaux, il s'agit d'un changement de fond dans leurs relations avec les marchands. Au juge de départager les deux lectures, dans un dossier où un procès comporterait ses propres risques pour les deux camps.
