Une entraîneuse de basketball congédiée après avoir réclamé des ressources égales pour son équipe, un professeur d'arts visé par une enquête pour harcèlement : deux dossiers très différents, un même point de droit. Le 30 novembre, la Cour suprême des États-Unis entendra la cause Crowther c. Board of Regents of the University System of Georgia, qui doit établir si le personnel des écoles et des universités financées par l'État fédéral peut poursuivre son employeur pour discrimination sexuelle en vertu du Titre IX. Selon Higher Ed Dive, qui a levé le voile sur les coulisses du dossier le 3 novembre, des experts s'entendent pour dire que la décision aura de lourdes conséquences sur les litiges futurs entre employés et établissements.
Deux employés, un même litige
Le Titre IX est une loi américaine de 1972 qui interdit la discrimination fondée sur le sexe dans les programmes d'éducation recevant des fonds fédéraux. Son texte ne prévoit pas expressément de recours privé : selon le cabinet Ropes & Gray, son seul mécanisme d'application explicite est une procédure administrative pouvant mener au retrait du financement fédéral. C'est la Cour suprême elle-même qui, en 1979, dans l'arrêt Cannon c. University of Chicago, a reconnu aux étudiants un droit implicite de poursuivre devant les tribunaux, comme le rappelle un document du Service de recherche du Congrès (CRS).
Les deux demandeurs travaillaient pour le réseau universitaire public de la Géorgie. Selon Higher Ed Dive, Georgia Tech a mis fin en 2019 à l'emploi de MaChelle Joseph, entraîneuse de l'équipe féminine de basketball, peu après une plainte interne selon laquelle son programme recevait moins de ressources que celui des hommes. L'établissement, lui, soutient qu'elle avait créé un climat abusif pour ses joueuses, rapporte Ropes & Gray.
Thomas Crowther, professeur d'arts à l'Augusta University, a vu son contrat non renouvelé en 2021 après une enquête fondée sur des signalements d'étudiants. Selon Courthouse News, il soutient que des allégations comparables visant des collègues féminines n'avaient pas entraîné les mêmes sanctions.
Les deux ont poursuivi en vertu du Titre IX. Le 11e circuit de la cour d'appel fédérale, à Atlanta, a réuni les dossiers et, en novembre 2024, rejeté leurs prétentions : selon le cabinet Saul Ewing, il a jugé que le Titre IX offre un recours implicite aux étudiants, mais que ses termes n'incluent pas un droit d'action pour les employés. La cour a refusé de réentendre l'affaire en 2025, et la Cour suprême a accepté d'intervenir le 18 mai 2026.
Un argument fondé sur le « contrat » fédéral
Le raisonnement des juges d'Atlanta repose sur la clause des dépenses de la Constitution américaine. Comme le résume le cabinet JD Supra, le Titre IX fonctionne à la manière d'un contrat : les établissements acceptent de l'argent fédéral en échange d'obligations. La cour doutait que les écoles aient compris que cet accord les exposait à des poursuites d'employés, alors que ces situations relèvent déjà du Titre VII de la loi sur les droits civils de 1964.
Le calendrier législatif nourrit aussi l'argumentation. Selon le CRS, le Congrès a étendu le Titre VII aux établissements d'enseignement trois mois avant d'adopter le Titre IX. Pour l'ancien solliciteur général Gregory Garre, qui a déposé un mémoire d'ami de la cour au nom de la National School Attorneys Association en appui au réseau universitaire géorgien, c'est un indice convaincant que le Congrès ne voulait pas couvrir l'emploi par le Titre IX, a-t-il expliqué à Higher Ed Dive.
Ce qui sépare les deux lois
L'enjeu est concret. Selon Saul Ewing, le Titre VII plafonne les dommages compensatoires, alors que le Titre IX ne le fait pas. Le Titre VII impose aussi un recours administratif préalable et un court délai, tandis que le Titre IX donne un accès direct aux tribunaux. Miriam Becker-Cohen, du Constitutional Accountability Center, rappelle à Higher Ed Dive que ce délai peut n'être que de 180 jours, et que le Titre IX n'en fixe pas, les tribunaux s'inspirant de la loi d'État la plus proche.
La professeure de droit du sport Barbara Osborne ajoute une nuance importante : dans un cas typique, l'employé n'est pas lésé en raison de son propre sexe, mais pour avoir dénoncé une inégalité dans le sport scolaire. Or, selon elle, le Titre VII se fonde strictement sur le sexe de l'employé et ne recouvre donc pas ces réclamations.
Un précédent de 2005 qui pèse lourd
Les demandeurs s'appuient sur l'arrêt Jackson c. Birmingham Board of Education. Higher Ed Dive rappelle que la Cour suprême avait statué par 5 voix contre 4, en 2005, qu'un entraîneur de basketball féminin d'une école secondaire de l'Alabama pouvait poursuivre pour représailles après avoir dénoncé l'inégalité de financement. Pour Mme Becker-Cohen, ce précédent devrait rendre Crowther relativement simple, puisque Jackson concernait déjà un employé.
Les avis divergent. Jon Israel, avocat chez Foley & Lardner, estime que Jackson se distingue : il portait sur des représailles liées à la défense d'élèves, non sur un droit direct de poursuite pour des non-étudiants. Higher Ed Dive souligne aussi que la Cour a beaucoup changé : l'auteure de l'opinion dans Jackson, l'ancienne juge Sandra Day O'Connor, ainsi que d'autres membres de la majorité, ne siègent plus.
Un fossé entre les cours d'appel, et un gouvernement qui a changé de camp
Les demandeurs décrivent un déséquilibre de 8 contre 3. Selon Ropes & Gray, tous s'accordent sur le fait que les 5e, 7e et 11e circuits interdisent ces poursuites, mais les parties se disputent le nombre de circuits qui les admettent réellement : les demandeurs en comptent huit (1er, 2e, 3e, 4e, 6e, 8e, 9e et 10e). Les intimés soutiennent que seul le 3e circuit, dans l'affaire Doe c. Mercy Catholic Medical Center (2017), s'est vraiment prononcé sur ce point.
Selon la pétition citée par Courthouse News, la conséquence est que le droit de poursuivre dépend désormais entièrement du lieu de travail.
Le gouvernement fédéral a lui aussi pesé dans la balance. Invité par la Cour, le solliciteur général a déposé en avril 2026 un mémoire recommandant d'accepter l'affaire, tout en jugeant le 11e circuit probablement dans le vrai. Selon Ropes & Gray, cette position renverse celle que le gouvernement défendait auparavant. Le ministère de la Justice écrit que c'est au Congrès, et non à la Cour, d'étendre ce droit implicite, selon des extraits rapportés par le Washington Examiner.
Un pronostic prudent
Plusieurs cabinets jugent l'issue incertaine. Ropes & Gray note toutefois que la Cour actuelle est réputée sceptique face à l'extension des droits d'action implicites, ce qui amène plusieurs observateurs à anticiper une limitation, voire une fermeture, de ce recours. Higher Ed Dive, de son côté, juge que la manière dont la Cour tranchera reste loin d'être claire. Une décision est attendue d'ici l'été 2027, selon Saul Ewing.
Ce qui serait en jeu, selon l'issue
Si la Cour donne raison aux employés, ceux des établissements des 5e, 7e et 11e circuits gagneraient une voie directe que ces tribunaux leur refusent. Selon l'association ATIXA, qui conseille les bureaux du Titre IX, les établissements pourraient alors voir augmenter les litiges et les poursuites parallèles fondées sur les deux lois.
Si elle confirme le 11e circuit, les employés devraient passer par le Titre VII. Le cabinet Ropes & Gray précise que les obligations des établissements de prévenir la discrimination demeureraient, grâce au Titre VII, aux lois d'État, aux politiques internes et aux contrats. ATIXA ajoute que le Titre IX continuerait de protéger les employés par l'application administrative.
Higher Ed Dive soulève enfin une question qui dépasse les deux plaignants : le sport universitaire. Les athlètes ne sont pas considérés comme des employés, mais l'argent lié au nom, à l'image et à la ressemblance pourrait un jour changer cela. Selon Me Israel, s'ils étaient traités comme des employés et que la Cour faisait du Titre VII le recours exclusif, certains arguments de traitement différencié entre athlètes féminines et masculins pourraient s'affaiblir. Mme Osborne conteste vivement cette lecture, et Mme Becker-Cohen avertit qu'un élargissement de la catégorie des employés exclus du Titre IX nuirait à davantage de personnes.
Les plaidoiries du 30 novembre devraient donner les premiers indices sur la direction que prendront les neuf juges.