Un conseiller municipal de 32 ans de la MRC des Etchemins a été reconnu coupable de contacts sexuels sur une mineure, a rapporté TVA Nouvelles le 25 septembre. Selon le média, l'accusé a été « trahi par la preuve ADN et l'analyse de la scène par les policiers ». Au-delà du verdict, l'affaire pose une question concrète aux citoyens de sa municipalité : un élu reconnu coupable d'un crime peut-il conserver son siège au conseil ?
Un verdict fondé sur la preuve scientifique
Selon TVA Nouvelles, le tribunal s'est appuyé sur deux éléments principaux : une preuve d'ADN et le travail des enquêteurs sur les lieux. Dans les dossiers d'infractions sexuelles, la preuve repose souvent en grande partie sur le témoignage de la victime. Une preuve matérielle de cette nature pèse donc lourd dans l'appréciation du juge.
Comme c'est l'usage lorsque la plaignante est mineure, une ordonnance de non-publication interdit de diffuser tout renseignement permettant de l'identifier. Dans une petite communauté rurale comme celles des Etchemins, où tout le monde se connaît, cette protection prend une importance particulière. Pour cette raison, Actu.Québec ne publie ici aucun détail sur les circonstances des faits, les lieux précis ni les liens entre l'accusé et la victime.
Plusieurs éléments restaient à confirmer au moment de publier : le nom de la municipalité où siège l'élu, son statut actuel au conseil (en fonction, retrait volontaire ou démission) et la date des représentations sur la peine. Nous n'avons pas pu les vérifier de façon indépendante. Ils ne sont donc pas avancés dans ce texte.
L'inhabilité, une sanction électorale distincte de la peine
Le Code criminel détermine la peine, mais pas le sort du siège. Cette question relève de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (LERM), qui encadre au Québec l'éligibilité des élus municipaux et la fin de leur mandat.
La LERM prévoit que la personne déclarée coupable d'une infraction punissable de deux ans d'emprisonnement ou plus, en vertu d'une loi fédérale ou québécoise, devient inhabile à exercer la fonction de membre d'un conseil municipal. Cette inhabilité n'est pas une peine au sens criminel. C'est une conséquence civile qui découle de la condamnation. Elle entraîne la fin du mandat et empêche la personne de se porter candidate pendant une période déterminée par la loi.
Le critère retenu est la peine maximale que prévoit la loi pour l'infraction, et non la peine réellement imposée. L'infraction de contacts sexuels sur une personne de moins de 16 ans, prévue à l'article 151 du Code criminel, est dite « hybride » : la Couronne peut procéder par mise en accusation ou par voie sommaire, et les peines maximales diffèrent selon la voie choisie. Le mode de poursuite retenu dans ce dossier peut donc avoir son importance dans l'analyse de l'inhabilité. Les juristes municipaux recommandent d'ailleurs de vérifier cet élément avant de tirer des conclusions sur le siège d'un élu.
À quel moment le siège est-il perdu ?
C'est la question la plus délicate. Le procès criminel comporte plusieurs étapes : le verdict de culpabilité, puis les représentations sur la peine, puis la peine elle-même, et enfin un éventuel appel.
La LERM rattache l'inhabilité à la déclaration de culpabilité, et non au prononcé de la peine. En principe, c'est donc le verdict qui compte. Un appel complique toutefois les choses. Si la déclaration de culpabilité est annulée en appel, le fondement de l'inhabilité disparaît. C'est pourquoi l'effet exact d'un appel pendant sur le mandat d'un élu donne parfois lieu à des débats devant les tribunaux.
La loi ne fait pas non plus disparaître automatiquement le nom d'un élu de la liste du conseil. Si la personne ne démissionne pas d'elle-même, l'inhabilité peut être constatée par la Cour supérieure, à la suite d'une procédure en déclaration d'inhabilité. La LERM précise qui peut intenter ce recours, notamment la municipalité et les électeurs.
Une autre disposition peut aussi jouer. Un membre du conseil qui ne se présente à aucune séance pendant 90 jours consécutifs voit, sauf exceptions prévues par la loi, son mandat prendre fin. Un élu qui se retire de fait du conseil sans démissionner peut donc perdre son siège par cette voie.
Avant le verdict : l'incapacité provisoire
La loi québécoise permet aussi d'agir avant toute condamnation. Lorsqu'un élu fait l'objet d'une poursuite pour une infraction punissable de deux ans d'emprisonnement ou plus, la Cour supérieure peut le déclarer provisoirement incapable d'exercer ses fonctions. Elle le fait si le lien entre l'infraction reprochée et l'exercice de la fonction, ou la nature de l'infraction, est susceptible de déconsidérer l'administration municipale.
Pendant cette période, l'élu ne peut pas siéger, même s'il est présumé innocent. Ce mécanisme a été utilisé ailleurs au Québec dans des dossiers visant des maires et des conseillers accusés de crimes graves. Nous ne savons pas si une telle requête a été présentée dans le dossier des Etchemins.
Le rôle de la municipalité et de la Commission municipale
La municipalité n'est pas un simple spectateur. Le conseil et la direction générale doivent gérer une situation délicate : assurer le fonctionnement normal des séances, décider s'il y a lieu de saisir le tribunal, et préparer, le cas échéant, une élection partielle pour combler le poste vacant. La LERM encadre les délais pour tenir ce scrutin. Ils varient selon le moment où la vacance survient par rapport à la prochaine élection générale.
La Commission municipale du Québec (CMQ) intervient sur un autre terrain. Elle est chargée de l'application de la Loi sur l'éthique et la déontologie en matière municipale. Elle peut enquêter sur un manquement au code d'éthique d'un élu et imposer des sanctions, notamment une suspension. Les codes d'éthique municipaux exigent généralement que les élus préservent l'intégrité et l'honneur de leur fonction. La CMQ ne juge toutefois pas les crimes. C'est aux tribunaux, et non à elle, de constater l'inhabilité découlant d'une condamnation criminelle.
Les prochaines étapes
Sur le plan criminel, l'étape suivante est celle des représentations sur la peine. La Couronne et la défense y présenteront leurs arguments, possiblement à l'aide d'un rapport présentenciel. Pour les infractions sexuelles commises sur des mineurs, le Code criminel prévoit des peines minimales dans certains cas. La constitutionnalité de plusieurs de ces peines minimales a toutefois été contestée devant les tribunaux canadiens ces dernières années. Selon l'issue du dossier, le juge pourrait aussi rendre des ordonnances accessoires, comme une inscription au registre des délinquants sexuels ou un prélèvement génétique. La défense conserve par ailleurs le droit de porter le verdict en appel dans les délais prescrits.
Sur le plan municipal, tout dépendra de la décision de l'élu de démissionner ou non, de la position du conseil, et d'un éventuel recours devant la Cour supérieure.
Une question de confiance
Dans les municipalités rurales de Chaudière-Appalaches, où les conseils comptent souvent six conseillers et un maire élus par quelques centaines d'électeurs, chaque siège compte. Le départ d'un élu, volontaire ou forcé, se ressent directement dans le fonctionnement de l'administration locale.
Au-delà des règles techniques, ce dossier rappelle que la loi a prévu des mécanismes pour protéger l'institution municipale. Il rappelle aussi l'autre protection, tout aussi importante, que prévoit la justice : celle qui entoure la victime, dont l'identité doit rester confidentielle, peu importe l'issue des procédures.