Il y a des paradoxes politiques qui se lisent dans le calendrier. Le même jour, ou presque, le premier ministre Mark Carney se dit ouvert à une réforme, voire à une abolition, de la Loi sur les Indiens, et le gouvernement fédéral se retrouve devant les tribunaux pour contester des jugements qui lui reconnaissent des obligations légales en matière d'eau potable et de logement dans les Premières Nations. Les deux dossiers ne sont pas formellement liés. Ils posent pourtant la même question : jusqu'où l'État fédéral est-il juridiquement tenu de garantir des services de base aux communautés autochtones?
Ce que rapporte APTN News
Selon APTN News, des chefs des Premières Nations de Shamattawa, de St. Theresa Point et de Sandy Lake retournent devant les tribunaux cette semaine. Le réseau parle de jugements « historiques » qui ont conclu qu'Ottawa a des devoirs légaux en matière d'eau et de logement dans les Premières Nations, jugements que le gouvernement fédéral a décidé de porter en appel.
Une précision s'impose d'emblée : les repères dont nous disposons sont succincts. Ils ne détaillent ni le tribunal saisi, ni la date des décisions de première instance, ni les motifs précis retenus par les juges, ni les arguments qu'invoquera Ottawa. Nous nous gardons donc de les reconstituer. Ce que l'on peut affirmer, c'est la structure du litige : des communautés ont obtenu une reconnaissance judiciaire d'obligations fédérales, et le gouvernement conteste ce raisonnement plutôt que de s'y conformer.
Pourquoi un appel n'est pas anodin
Porter un jugement en appel est un droit ordinaire pour toute partie, y compris l'État. Mais l'enjeu est ici de nature particulière. Une obligation légale n'est pas une promesse politique : elle peut être invoquée devant un juge, elle peut fonder des recours et elle peut contraindre l'action publique. Un gouvernement qui affirme son engagement envers les Premières Nations tout en contestant l'existence de telles obligations s'expose à un décalage entre le discours et la pratique.
Pour les trois communautés concernées, le calcul est concret. L'accès à une eau potable fiable et à un logement adéquat est l'un des indicateurs les plus visibles des écarts entre communautés autochtones et le reste du pays. Qu'un tribunal reconnaisse un devoir juridique, c'est offrir un levier durable, au-delà des cycles budgétaires et des changements de gouvernement. Qu'un tribunal d'appel infirme cette reconnaissance, et ce levier disparaît ou se rétrécit.
L'appel peut aussi servir à clarifier la portée exacte du jugement initial. Il serait prématuré de présumer des intentions d'Ottawa : les repères ne les précisent pas, et c'est l'une des choses à surveiller dans les prochains jours.
Un contexte politique chargé
Le moment n'est pas neutre. Radio-Canada rapporte que Mark Carney a ouvert la porte, lors d'une rencontre lundi, à une réforme, voire à une abolition, de la Loi sur les Indiens. La même chaîne a recueilli l'avis du grand chef de la Nation wendat, Pierre Picard, sur cette idée. Les repères ne rapportent pas le contenu de sa réponse, et nous ne le devinerons pas.
Cette rencontre a réuni, selon APTN News, près de 200 dirigeants des Premières Nations, le premier ministre et les premiers ministres provinciaux, pour une discussion décrite comme historique et portant sur « à peu près tous les sujets ». Le texte d'APTN, dont nous ne connaissons ici que le titre et l'amorce, cherche à démêler ce que cette rencontre a réellement produit, avec la question qui en forme le titre : et maintenant?
C'est précisément cette question qui rend les appels d'Ottawa si scrutés. Une réforme de la Loi sur les Indiens, texte qui encadre depuis le XIXe siècle une large part de la relation entre l'État canadien et les Premières Nations, toucherait aussi aux responsabilités en matière de services. Or c'est sur ce terrain que se jouent les litiges sur l'eau et le logement. Deux trajectoires coexistent donc : l'une politique, qui évoque une refonte du cadre; l'autre judiciaire, où le gouvernement défend une lecture restrictive de ses obligations actuelles.
La mobilisation autochtone se réactive
Le Devoir rapporte de son côté que la contestation autochtone de type Idle No More renaît pour s'opposer au projet de loi C-39. Selon le quotidien, des militants y reconnaissent le même climat que celui qui prévalait sous Stephen Harper et qui avait mené à leur mobilisation. Les repères ne précisent ni le contenu du projet de loi, ni les points de désaccord. Il faut donc s'abstenir d'en tirer des conclusions sur son lien avec les dossiers d'eau et de logement.
Ce que ce signal indique, en revanche, c'est un climat de méfiance. Quand le gouvernement tient un discours d'ouverture sur la Loi sur les Indiens, mais que des militants dénoncent une législation qu'ils jugent régressive et que des communautés doivent défendre en appel des acquis judiciaires, la confiance se construit difficilement.
Une logique de droit, pas seulement de budget
On pourrait croire que la question de l'eau et du logement relève d'abord de l'enveloppe financière. Le litige montre autre chose : la bataille se déplace sur le terrain du droit. La distinction est importante. Un financement peut être réduit, reporté ou réaffecté d'une année à l'autre. Une obligation reconnue par un tribunal s'impose à l'État tant qu'elle n'est pas infirmée. C'est pourquoi les communautés choisissent la voie judiciaire, et pourquoi les décisions d'appel auront une portée qui dépasse largement les trois Premières Nations nommées.
D'autres dossiers autochtones d'ampleur se déroulent en parallèle. APTN News rapporte par exemple que les Cowichan Tribes comptent présenter en janvier une solution qui protège la propriété privée, selon leur avocat. Ce dossier est distinct et se joue sur la côte ouest, mais il illustre la même tendance : les questions de titre, de droits et d'obligations se règlent de plus en plus par des procédures judiciaires et des propositions négociées plutôt que par de seules déclarations d'intention.
Ce qu'il faut surveiller
Plusieurs éléments détermineront la suite, et aucun n'est tranché à ce stade :
- Les motifs de l'appel fédéral. S'agit-il de contester le principe même d'une obligation légale ou seulement sa portée? La réponse change la lecture politique du geste.
- Le calendrier judiciaire. Les audiences et les délais de décision conditionneront la période d'incertitude pour les communautés.
- L'articulation avec la réforme annoncée. Le gouvernement pourrait chercher à inscrire dans un nouveau cadre législatif ce qu'il conteste aujourd'hui devant les juges, ou l'inverse. Rien dans nos repères ne permet de le dire.
- La réaction des dirigeants autochtones. Les chefs de Shamattawa, de St. Theresa Point et de Sandy Lake sont en première ligne, mais l'enjeu concerne l'ensemble des Premières Nations.
L'essentiel
Au fond, le dossier tient en une tension. D'un côté, un gouvernement qui parle d'ouvrir le chantier de la relation entre l'État et les Premières Nations, y compris dans ses fondements législatifs. De l'autre, un gouvernement qui, devant les tribunaux, remet en cause des jugements qui reconnaissent précisément des devoirs à l'égard de ces communautés. Les deux positions ne sont pas nécessairement contradictoires, mais elles devront être expliquées. D'ici là, c'est le texte des décisions d'appel, plus que les déclarations politiques, qui dira ce que le Canada s'estime juridiquement tenu de garantir en matière d'eau et de logement.
Note de transparence : cet article repose sur les titres et les extraits fournis par APTN News, Radio-Canada et Le Devoir. Les détails des jugements et de l'appel n'ont pas pu être vérifiés auprès des documents judiciaires ou de sources officielles et seront à compléter.