Un oubli de calendrier, une lettre de la Commission municipale du Québec (CMQ), une audience convoquée, puis un dénouement administratif sans sanction. L'épisode touchant la conseillère indépendante de Chomedey, Aglaia Revelakis, paraît mineur. Il éclaire pourtant la mécanique, plus exigeante qu'on ne le croit, qui encadre la formation des élus municipaux au Québec, et la manière dont elle s'applique concrètement à Laval.
Ce qui s'est passé
Selon le Courrier Laval, qui a révélé le dossier, <cite index="10-4">Mme Revelakis, qui en est à son 4e mandat, est la seule des 23 membres du conseil municipal lavallois à ne pas avoir soumis d'attestation de formation dans les temps requis</cite>. <cite index="10-5">L'échéance était fixée au 9 août pour le maire et les conseillers réélus le 2 octobre 2025.</cite>
La suite s'est déroulée en quelques semaines. <cite index="10-6">Avisée du manquement par la greffière de la Ville de Laval, la CMQ a transmis le 15 septembre une lettre à l'élue lui accordant 14 jours pour se conformer.</cite> <cite index="10-7">À l'expiration de ce sursis, elle était convoquée à une audience du tribunal administratif le 8 octobre.</cite> <cite index="10-8">C'est ce jour-là qu'elle a transmis la double attestation, selon une décision rendue le 14 octobre.</cite>
Le juge administratif Thierry Usclat, vice-président éthique et déontologie à la CMQ, <cite index="10-9">confirme que l'élue a complété le 15 septembre sa formation sur le système municipal (rôle et responsabilités des élus) et le 25 septembre celle sur l'éthique et la déontologie en matière municipale, mettant ainsi fin à l'enquête</cite>. Autrement dit, les deux formations avaient été suivies avant l'audience, mais l'attestation n'est parvenue au Tribunal que le jour même de celle-ci, d'où le « in extremis » du titre.
L'élue ne conteste pas l'oubli. <cite index="10-10,10-11">« J'ai carrément oublié [l'échéance du 9 août] », a-t-elle expliqué, jugeant après 12 ans qu'il s'agissait d'une erreur « pas vraiment grave » et assurant être aujourd'hui parfaitement en règle.</cite>
Deux formations, un même délai
Pour comprendre pourquoi un simple retard déclenche une procédure formelle, il faut revenir au texte de loi. <cite index="22-3">L'article 15 de la Loi sur l'éthique et la déontologie en matière municipale (LEDMM) oblige tout membre d'un conseil à participer à une formation sur l'éthique et la déontologie dans les six mois du début de son premier mandat et dans les neuf mois de tout mandat subséquent.</cite>
Une seconde obligation s'y ajoute. <cite index="26-5">Le Règlement sur la formation des élus municipaux exige, dans les neuf mois du début du mandat, une formation admissible touchant à la fois le rôle et les responsabilités des élus et le fonctionnement du système municipal.</cite> La Fédération québécoise des municipalités (FQM) résume l'architecture ainsi : <cite index="25-5">deux parcours sont imposés, l'un sur l'éthique et la déontologie, l'autre sur le fonctionnement du système municipal</cite>.
C'est précisément ce double volet que Mme Revelakis avait négligé. La CMQ rappelle par ailleurs que <cite index="21-2">les élus dont le mandat est renouvelé doivent suivre une formation de 60 minutes portant sur un thème d'intérêt pour l'exercice de la fonction</cite>, une version allégée pour les vétérans, qui ne les dispense toutefois pas de l'exercice.
Une chaîne de contrôle qui fonctionne
Le dossier montre surtout que le mécanisme de surveillance a bien joué son rôle. <cite index="22-4">La loi oblige le greffier de la municipalité à aviser par écrit la CMQ, 30 jours après l'expiration du délai, lorsqu'un membre du conseil omet de suivre la formation.</cite> <cite index="20-5">La municipalité doit aussi tenir à jour sur son site Web la liste des élus ayant participé à la formation obligatoire.</cite> À Laval, c'est la greffière qui a signalé le manquement, comme la loi l'exige.
Le tribunal, lui, n'a pas de marge de manœuvre quand il est saisi. Dans une décision de 2025 concernant un conseiller d'une autre municipalité, la CMQ écrit que <cite index="28-12">lorsqu'il est saisi d'une divulgation alléguant qu'un élu n'a pas suivi la formation obligatoire, le Tribunal doit faire enquête afin de vérifier si la dénonciation est fondée</cite>. Dans ce cas-là aussi, le dossier s'était refermé dès que l'attestation avait été constatée.
Ce que Mme Revelakis risquait
La sanction potentielle n'a rien d'anodin. <cite index="21-12">La CMQ peut, en vertu de l'article 31.1 de la LEDMM, suspendre sans rémunération, allocation ni autre avantage l'élu fautif, jusqu'à ce qu'il se soit conformé à son obligation.</cite> La loi précise que <cite index="22-10,22-11">la Commission peut suspendre le membre qui a omis, sans motif sérieux, de suivre la formation, et que la durée de cette suspension est indéterminée, ne prenant fin que sur constat de la formation suivie</cite>.
Un cabinet d'avocats spécialisé en droit municipal, Dunton Rainville, précise la portée concrète : <cite index="24-9">la suspension entraîne l'interdiction d'exercer ses fonctions, de siéger à tout conseil, comité ou commission et de percevoir toute forme de rémunération ou d'allocation</cite>. Pour une conseillère de district, cela aurait signifié perdre sa voix au conseil pour la durée du litige.
Dans la décision citée par le Courrier Laval, le juge Usclat rappelle justement qu'<cite index="30-7">en l'absence de « motifs sérieux », les élus s'exposent à une suspension jusqu'à ce qu'ils aient complété les formations</cite>. Le fait que l'élue se soit conformée avant l'issue de l'audience a vraisemblablement évité cette conséquence. La décision, telle que rapportée, met simplement fin à l'enquête.
Un resserrement législatif récent
Ce niveau d'exigence est relativement neuf. Radio-Canada rapportait lors de l'annonce d'un audit de la CMQ que <cite index="3-8">la formation, obligatoire depuis 2010, est offerte par l'Union des municipalités du Québec (UMQ) et la Fédération québécoise des municipalités (FQM)</cite>, mais que <cite index="3-9">ce n'est que depuis l'entrée en vigueur du projet de loi 155, en 2018, que la Commission a le pouvoir de vérifier si les élus l'ont bel et bien suivie</cite>.
Un deuxième tour de vis est venu avec le projet de loi 49. L'UMQ explique que cet omnibus, adopté en novembre 2021, <cite index="4-2">oblige tout membre d'un conseil, élu ou réélu, à suivre une formation attestée par la CMQ</cite>, y compris les réélus. Un rapport sur la mise en œuvre de la loi souligne aussi que <cite index="29-13">la Commission peut désormais obliger un élu à suivre une formation en éthique à ses frais dans un délai qu'elle prescrit</cite>. La FQM voit dans ces changements <cite index="25-14">une volonté politique claire : professionnaliser la fonction d'élu municipal, renforcer la confiance du public et prévenir les fautes déontologiques</cite>.
Le scrutin de novembre 2025 était d'ailleurs le premier à appliquer ce régime renforcé, avec le double parcours de formation. La FQM notait alors que <cite index="25-10">le total de 7,5 heures de formation devait être complété dans les neuf mois suivant l'élection</cite>, et que <cite index="25-11">la ministre peut dans certains cas prolonger ce délai de six mois, par une décision publiée dans la Gazette officielle du Québec</cite>. Aucune dérogation à la pièce n'est prévue pour un élu retardataire.
Le contexte politique d'une élue indépendante
Le parcours de Mme Revelakis ajoute une dimension politique à l'affaire, sans en changer la nature. Selon le site d'Action Laval, <cite index="15-1">elle est conseillère du district de Chomedey depuis 2013</cite>. Élue trois fois sous la bannière de ce parti d'opposition, elle l'a quitté en février 2025. Le Courrier Laval indiquait alors que <cite index="12-8">selon ses sources, un désaccord sur le choix du futur candidat à la mairie serait à l'origine de la défection</cite>.
Son quatrième mandat s'est joué de justesse. Le Laval News rapporte qu'<cite index="16-5">indépendante, elle l'a emporté par 38 voix seulement sur le candidat d'Action Laval, Costa Deeb</cite>, alors qu'elle avait obtenu <cite index="16-7">52,19 % des voix en 2021, avec plus de 900 voix d'avance</cite>. À l'échelle de la ville, <cite index="16-29">le Mouvement lavallois du maire Stéphane Boyer a élargi sa majorité, remportant 17 des 22 sièges au conseil</cite>.
Ce contexte compte pour une raison simple : une conseillère indépendante, dans une opposition réduite à quelques élus, ne dispose ni d'un caucus ni d'un état-major de parti pour lui rappeler les échéances administratives. Rien ne permet toutefois d'attribuer l'oubli à sa situation, et l'élue n'a pas avancé cet argument.
Ce qu'il faut retenir
L'épisode se referme sans sanction, sans suspension et sans conclusion de faute déontologique : le Tribunal a constaté que les formations étaient complétées et a mis fin à l'enquête. Il n'a pas non plus de lien, du moins dans les informations publiques disponibles, avec le contenu du code d'éthique de la Ville de Laval.
Il reste néanmoins un indicateur utile de l'état du régime. Sur 23 élus lavallois, 22 ont respecté le délai sans intervention de la CMQ. Le seul retard a été repéré par la greffière, signalé à la Commission, puis réglé en moins de deux mois. Pour les citoyens de Chomedey, l'essentiel est là : leur représentante a conservé son siège et ses fonctions, et son dossier de conformité est désormais complet. Pour l'ensemble des Lavallois, c'est la démonstration qu'un oubli, même chez une élue d'expérience, ne passe plus inaperçu, et que la suspension, bien que non appliquée ici, demeure l'issue prévue par la loi pour ceux qui ne se mettent pas en règle.