Le 21 septembre, devant la Commission des affaires juridiques et administratives, des libertés et des droits humains de l'Assemblée populaire nationale (APN), le ministre algérien de la Justice, Lotfi Boudjemaâ, a dévoilé les contours d'un projet de révision du Code pénal. Le texte, dont RFI a rapporté la présentation, prévoit d'étendre la peine capitale à deux catégories d'infractions : les incendies volontaires et les enlèvements d'enfants. Le chantier a été ouvert sur instruction du président Abdelmadjid Tebboune, avec une consigne de rapidité assumée.
Derrière l'annonce, une question technique et politique à la fois : que modifierait concrètement un tel texte dans un pays qui, en pratique, n'exécute plus personne depuis plus de trente ans ?
Une peine maintenue dans les textes, suspendue dans les faits
L'Algérie n'a pas aboli la peine de mort. Elle figure toujours dans son Code pénal, notamment pour les homicides avec préméditation, certains crimes terroristes, la trahison ou l'espionnage. Les tribunaux algériens continuent de la prononcer, parfois par contumace, y compris dans des dossiers très médiatisés.
Mais la dernière exécution connue remonte à 1993. Depuis, Alger applique ce que les organisations de défense des droits humains appellent un moratoire de fait : les condamnations sont prononcées, puis systématiquement commuées en peines de prison, le plus souvent par grâce présidentielle. Amnesty International classe d'ailleurs l'Algérie parmi les États « abolitionnistes en pratique », catégorie qui regroupe les pays ayant conservé la peine capitale dans leur législation sans l'appliquer depuis au moins dix ans.
Cette position a une traduction diplomatique. Aux Nations unies, l'Algérie fait partie des États qui soutiennent la résolution bisannuelle de l'Assemblée générale appelant à un moratoire universel sur l'application de la peine de mort — un texte que le Haut-Commissariat aux droits de l'homme présente comme l'un des marqueurs de la tendance abolitionniste mondiale. Le pays a donc construit, depuis les années 1990, une posture d'équilibriste : maintien symbolique de la sanction suprême, refus de l'exécuter, alignement partiel sur le discours international.
C'est précisément cet équilibre que la réforme annoncée vient bousculer, au moins sur le plan du signal envoyé.
Deux crimes qui ont profondément marqué l'opinion algérienne
Le choix des deux infractions visées n'a rien d'abstrait. Les incendies de forêt et les enlèvements d'enfants sont, depuis une décennie, les deux dossiers qui provoquent en Algérie les réactions collectives les plus intenses.
Les feux de forêt, d'abord. Les étés successifs de sécheresse et de canicule ont ravagé des dizaines de milliers d'hectares, en Kabylie comme dans l'est du pays, avec des bilans humains lourds : habitants piégés, pompiers et militaires tués en intervention. Une partie de l'opinion et des autorités attribue une fraction significative de ces départs de feu à des actes criminels. L'été 2021 reste une cicatrice nationale, marqué non seulement par l'ampleur du sinistre mais aussi par le lynchage de Djamel Bensmaïl, un jeune homme accusé à tort d'avoir allumé un incendie à Larbaâ Nath Irathen, dans la wilaya de Tizi Ouzou. Le procès de cette affaire avait débouché sur des dizaines de condamnations à mort — non exécutées, conformément au moratoire.
Les enlèvements d'enfants, ensuite. Plusieurs affaires de rapts suivis de meurtre ont déclenché, ces dernières années, des mobilisations massives sur les réseaux sociaux et des marches dans les villes concernées, accompagnées de pétitions réclamant l'application effective de la peine capitale. Le législateur avait déjà réagi une première fois en 2014-2015 en durcissant considérablement l'arsenal contre les enlèvements, avec des peines allant jusqu'à la perpétuité, et la mort lorsque la victime décède. Le Journal officiel algérien conserve la trace de ces révisions successives du Code pénal, qui dessinent une tendance de fond : à chaque crime-choc, une aggravation législative.
Ce que le texte modifierait réellement
Trois lectures s'imposent.
Sur le plan juridique, l'extension serait moins spectaculaire qu'il n'y paraît. Pour les enlèvements d'enfants ayant entraîné la mort, la peine capitale était déjà encourue. Ce que le projet ferait, c'est abaisser le seuil : rendre la sanction suprême applicable à l'enlèvement lui-même dans certaines circonstances aggravantes, sans attendre le décès de la victime. Pour les incendies volontaires, la nouveauté est plus nette. Une loi antérieure avait déjà rattaché certains incendies criminels à la qualification terroriste, ce qui ouvrait indirectement la voie aux peines les plus lourdes ; le texte présenté par Lotfi Boudjemaâ viserait cette fois l'infraction en tant que telle.
Sur le plan pratique, l'effet risque d'être nul tant que le moratoire tient. Un condamné supplémentaire à la peine capitale, dans le système algérien actuel, est un détenu qui verra sa peine commuée. La réforme produirait donc surtout des couloirs de la mort plus peuplés, pas des exécutions. C'est l'un des arguments centraux des abolitionnistes : la dissuasion supposée de la peine capitale est déjà contredite par les données criminologiques internationales, et elle l'est encore davantage lorsque la sanction n'est jamais exécutée.
Sur le plan politique, en revanche, la portée est réelle. Le message adressé à une opinion publique excédée par l'impunité perçue est explicite, et le calendrier — une instruction présidentielle de proposer « rapidement » des modifications — indique une réponse à chaud. Reste la question que personne, à Alger, n'a tranchée publiquement : le pouvoir entend-il rompre le moratoire, ou seulement muscler les textes ? Tant que la réponse n'est pas donnée, la réforme relève d'abord de la pédagogie pénale par le symbole.
Une trajectoire à contre-courant de la tendance mondiale
Le contexte international rend l'initiative d'autant plus scrutée. Plus des deux tiers des États du monde ont aboli la peine de mort en droit ou en pratique, et le mouvement abolitionniste a enregistré ces dernières années plusieurs avancées en Afrique, notamment au Tchad, en Sierra Leone, en Zambie et au Ghana. À l'inverse, Amnesty International documente une remontée du nombre d'exécutions dans quelques pays qui concentrent l'essentiel des mises à mort recensées, au Moyen-Orient en particulier.
Dans ce paysage, l'Algérie occupe une position singulière : elle soutient le moratoire universel à l'ONU tout en élargissant le champ de la peine capitale dans son droit interne. Cette contradiction n'est pas inédite — plusieurs États la pratiquent — mais elle expose Alger à des critiques d'organisations internationales et, potentiellement, à des frictions lors de son prochain examen périodique universel devant le Conseil des droits de l'homme.
Ce qu'il faut surveiller
Le texte n'est pas encore adopté. Il doit franchir l'étape de la commission, puis le vote en plénière de l'APN, avant le passage devant le Conseil de la nation et la publication au Journal officiel, seule étape qui rend une loi algérienne applicable. Selon l'agence officielle Algérie Presse Service, la révision du Code pénal s'inscrit dans un chantier législatif plus large, ce qui laisse la porte ouverte à des amendements parlementaires.
Deux indicateurs mériteront attention. D'abord, la rédaction exacte des circonstances aggravantes : c'est là que se joue la différence entre un durcissement ciblé et une extension large, susceptible d'englober des situations très diverses. Ensuite, la pratique des grâces présidentielles dans les mois qui suivront une éventuelle adoption. Si les commutations se poursuivent, le moratoire de fait survivra à la réforme. Si elles s'interrompent, l'Algérie rejoindra le petit groupe des États ayant recommencé à exécuter après plus de trois décennies d'interruption — un basculement autrement plus lourd de conséquences que le texte lui-même.