Le lendemain d'un jugement sans précédent à La Haye, une organisation de défense des droits en tire une conséquence que peu de capitales avaient anticipée : si un État a commis un génocide, qu'en est-il de ceux qui l'ont équipé? Le Southern Africa Litigation Centre (Salc) demande à la justice sud-africaine d'ouvrir une enquête criminelle sur les exportations d'armes autorisées vers le Myanmar entre 2017 et 2021.
Un verdict historique, neuf voix contre six
Le 19 novembre 2026, la Cour internationale de justice (CIJ) a rendu son arrêt dans l'affaire opposant la Gambie au Myanmar. Selon les Nations unies, il s'agit de la première décision où le principal organe judiciaire de l'ONU déclare un État responsable de génocide. L'arrêt, adopté par neuf voix contre six, conclut que les forces de sécurité du Myanmar ont commis un génocide contre les Rohingya dans le nord de l'État de Rakhine lors des opérations de 2017.
Le raisonnement de la Cour est au cœur du dossier. Selon l'analyse du site Just Security, les juges ont déduit l'intention génocidaire de plusieurs facteurs : le contexte général, le ciblage sélectif des Rohingya, les violences sexuelles, les attaques contre les enfants, ainsi que l'ampleur et le caractère systématique des actes. La Cour a aussi écarté les autres explications raisonnables, comme une simple opération de contre-insurrection ou un déplacement forcé sans intention de détruire. Le Myanmar plaidait justement qu'il combattait l'Armée du salut des Rohingya de l'Arakan (ARSA), un groupe armé. Selon CNN, le tribunal a rejeté cette défense en relevant que l'armée ne distinguait pas entre militants et civils.
Le Monde rappelle que quelque 10 000 Rohingya ont été massacrés et leurs villages rasés. Le jugement est définitif et sans appel, mais la Cour ne dispose d'aucun pouvoir d'exécution. Comme l'indique CNN, ses arrêts peuvent toutefois être transmis au Conseil de sécurité de l'ONU, qui pourrait décider de les appliquer par résolution. Le Myanmar est tenu à des réparations, à des garanties de non-répétition et à l'adoption d'une législation conforme à la Convention.
Ce que demande le Salc
C'est dans cet espace laissé vide par l'absence d'exécution que s'engouffre le Salc. Selon le Daily Maverick, l'organisation demande à l'Autorité nationale des poursuites et à la Direction des enquêtes sur les crimes prioritaires d'ouvrir une enquête criminelle sur l'autorisation et l'exportation d'armes vers le Myanmar entre 2017 et 2021. Elle vise notamment le Comité national de contrôle des armes conventionnelles (NCACC), composé de ministres et de hauts fonctionnaires, qui avait délivré les permis.
Les équipements en cause, précise le Salc, comprenaient des télémètres, des émetteurs-récepteurs et du matériel de communication, pour un total d'un peu plus de 218 millions de rands selon les rapports annuels du NCACC. Dans le recours de 2024, le chiffre retenu était de 215,7 millions de rands, soit environ 11,9 millions de dollars américains. Il s'agit donc de matériel militaire de soutien plutôt que d'armes létales au sens strict, un point que les enquêteurs devront qualifier juridiquement.
Le Salc réclame que l'enquête suive « toute la chaîne » : de la production en usine au permis du NCACC, puis au contrat de vente et à l'exportation par les ports et aéroports. L'organisation demande aussi que les exportations vers le Myanmar en provenance de la Russie, de la Chine, de l'Inde et d'autres pays soient examinées de la même façon. Le Daily Maverick indique avoir sollicité le porte-parole du NCACC, Sipho Mashaba, et attendre sa réponse.
Une procédure déjà gagnée au civil
La démarche s'appuie sur un précédent judiciaire interne. Le 19 juillet 2024, la Haute Cour de Pretoria a annulé les permis d'exportation vers le Myanmar, à la suite d'un recours déposé par le Salc en octobre 2022. Le Daily Maverick note que cette requête n'avait pas été contestée et que les dépens ont été imputés au président du NCACC et au ministre de la Défense.
Le jugement a aussi posé une règle générale. D'après le Daily Maverick, le NCACC doit suspendre tout permis visant un pays ayant connu un changement inconstitutionnel de gouvernement, ou raisonnablement soupçonné par un expert mandaté par l'ONU de crimes contre l'humanité, de crimes de guerre ou de génocide. Le quotidien relève un fait gênant : le dernier permis a été approuvé au quatrième trimestre de 2021, donc après le coup d'État militaire du 1er février 2021.
Mais, résume le Salc, cette ordonnance a arrêté les transferts futurs sans répondre des armes déjà expédiées. D'où le saut vers le pénal : le contentieux administratif sanctionnait la légalité des permis, tandis qu'une enquête criminelle chercherait des responsabilités individuelles.
Le pari juridique : la complicité d'un État
Le raisonnement du Salc repose sur la Convention de 1948. Selon l'organisation, la Convention oblige chaque État à prévenir le génocide et à le punir, et des transferts d'armes vers un État qui commet un génocide pourraient violer la Convention elle-même. Dans sa formule : on ne peut pas prévenir un génocide en armant ceux qui le commettent.
Ce pari est audacieux, et il faut le dire sans détour. L'arrêt de la CIJ établit la responsabilité du Myanmar, pas celle des fournisseurs. Aucune juridiction n'a, à ce stade, conclu qu'un exportateur a violé la Convention. L'enquête demandée devrait établir ce que les décideurs savaient, quand ils le savaient, et si les équipements ont réellement servi aux opérations de 2017. La Cour a d'ailleurs limité son constat de génocide à la période des opérations de 2017, ce qui pèse sur la qualification des livraisons ultérieures.
Par ailleurs, rien n'indique encore que les autorités sud-africaines donneront suite. Le gouvernement a salué le jugement et déclaré, selon le Daily Maverick, que l'Afrique du Sud « examinera les obligations » qui découlent de l'arrêt en tant qu'État tiers. C'est une formule prudente, pas un engagement à poursuivre.
Un arrêt lu à travers le prisme de Gaza
Le dossier sud-africain s'inscrit dans une lecture plus large de l'arrêt, dominée par l'affaire que Pretoria a elle-même portée contre Israël devant la CIJ en décembre 2023. Plusieurs points de l'arrêt intéressent directement cette procédure. Selon le Salc, la Cour a confirmé qu'un génocide peut être commis au cours d'une opération militaire contre un groupe armé, et que l'intention génocidaire peut coexister avec d'autres intentions. Le New York Times, cité par plusieurs médias, y voit un aperçu de la manière dont les juges examineront l'intention.
Les experts divergent toutefois sur la portée de ce rapprochement. Le professeur Yuval Shany, de l'Université hébraïque, estime que l'arrêt permet de considérer de nouveaux facteurs contextuels, ce qui multiplie les occasions pour l'Afrique du Sud de l'emporter. Des responsables et juristes israéliens rappellent au contraire que l'arrêt ne vaut pas constat contre Israël, qui nie toute intention génocidaire et affirme viser le Hamas. Le New Arab souligne que le jugement ne lie pas la Cour dans l'affaire sud-africaine, laquelle concerne un conflit et des preuves distincts. La procédure s'étirera encore : Pretoria doit déposer sa prochaine pièce d'ici le 22 novembre 2027, Israël ayant jusqu'au 22 mai 2029 pour répondre.
Le Salc lui-même appelle à la retenue : le jugement ne tranche pas l'affaire de l'Afrique du Sud et n'en facilite pas la tâche, la norme de preuve restant exigeante. Les six juges dissidents ont d'ailleurs reproché à la majorité une approche « holistique » si indéterminée qu'elle frôle l'arbitraire, rapporte le New York Times.
Washington, entre prudence et défiance
La réaction américaine illustre la tension politique qui entoure la Cour. Selon Reuters, relayé par Arab News, le département d'État a indiqué étudier la décision pour en évaluer pleinement les implications, tout en insistant sur l'importance d'une interprétation correcte de la Convention et sur la nécessité d'éviter la « politisation » de la CIJ. C'est la position rapportée aussi par le Jerusalem Post.
Cette prudence contraste avec la reconnaissance américaine, en 2022, d'un génocide des Rohingya, rappelée par l'AFP. Elle fait aussi suite aux critiques de l'ambassadeur américain à l'ONU, Mike Waltz, qui avait accusé la Cour de vouloir abaisser le seuil de preuve du génocide, au risque, disait-il, de le voir retourné contre des soldats américains et alliés. Nicole Fritz, de la Campaign for Free Expression, a répliqué dans le Daily Maverick que l'arrêt ne modifie en rien les exigences de preuve.
Ce qui se joue pour la suite
Pour les Rohingya, la portée concrète reste incertaine. CNN rapporte que de nombreux survivants demeurent bloqués au Bangladesh, où plus d'un million de personnes vivent dans le plus grand camp de réfugiés du monde. Un porte-parole américain a en outre appelé à un meilleur partage du fardeau humanitaire.
Sur le plan du droit, deux questions se détachent. La première est de savoir si des États tiers seront un jour tenus de répondre de leurs livraisons à un régime visé par des enquêtes de l'ONU. La seconde est de savoir si les tribunaux nationaux, comme ceux d'Afrique du Sud, deviendront le relais d'une justice internationale dépourvue de force exécutoire. La réponse de l'Autorité nationale des poursuites, attendue dans les prochaines semaines, offrira un premier indice.
