Droit

Subventions « DEI » : la Cour suprême refuse de sauver les coupes de Trump, sans trancher sur le fond

En laissant intact un jugement de la 9e Cour d'appel, la Cour suprême des États-Unis protège des subventions de recherche ciblées pour leurs idées. Son refus d'entendre l'affaire n'est pourtant pas un précédent national.

Subventions « DEI » : la Cour suprême refuse de sauver les coupes de Trump, sans trancher sur le fond

Une ordonnance d'une seule ligne, sans motifs et sans dissidence, suffit parfois à faire bouger l'équilibre des pouvoirs. Lundi, la Cour suprême des États-Unis a refusé d'entendre l'appel de l'administration Trump dans l'affaire Trump v. Thakur, laissant en place une décision qui oblige des agences fédérales à continuer de financer des chercheurs dont les travaux touchent à la diversité, à l'équité et à l'inclusion (« DEI »). Le geste est modeste en apparence. Sa portée juridique est pourtant plus subtile qu'il n'y paraît, et c'est précisément ce qu'il faut démêler.

Ce qui s'est passé

Selon CNN, la Cour a refusé de se saisir d'un appel visant à défendre l'annulation de dizaines de millions de dollars de subventions accordées à des chercheurs de l'Université de Californie, au motif que leurs travaux effleuraient la « DEI ». Les bourses en cause provenaient de la National Science Foundation (NSF) et du National Endowment for the Humanities (NEH).

Les chiffres varient selon les médias, et il vaut la peine de comprendre pourquoi. CNN évoque environ 150 millions de dollars américains, tandis que Quartz, Yahoo et l'International Business Times retiennent plutôt 59 millions. Le second montant correspond, d'après le dossier déposé par l'administration devant la Cour, à ce qui restait à verser sur les subventions contestées au moment de leur résiliation, certaines devant courir jusqu'en novembre 2029. Quant à la somme de 324 millions, elle désigne l'ensemble des subventions que l'administration a tenté de couper à l'échelle du réseau universitaire californien entre janvier et juin 2025, selon les avocats des chercheurs cités par CBS News.

La Cour n'a pas expliqué sa décision, ce qui est la règle lorsqu'elle refuse d'entendre une cause. Aucun juge n'a noté de dissidence, comme l'ont rapporté The Hill et l'Associated Press.

Les faits à l'origine du litige

Tout part des décrets signés par Donald Trump dès son retour au pouvoir, en janvier 2025. D'après NBC News, ils enjoignaient aux agences de s'assurer que leurs financements cadraient avec ses vues contre les programmes de diversité, mais aussi sur des enjeux comme les changements climatiques et les droits des personnes trans.

Les chercheurs affirment que les annulations ont été décidées à partir de recherches par mots-clés dans les demandes de subvention. Le Los Angeles Times, repris par Spokesman-Review, rapporte que des lettres types ont été expédiées aux professeurs, invoquant des termes comme « diversité », « équité » ou « justice environnementale », et leur signifiant que leurs projets ne correspondaient plus aux « priorités de l'agence ».

La méthode a produit des résultats cocasses. Selon Bloomberg, cité par Quartz, les chercheurs ont fait valoir que le filtrage avait aussi attrapé des projets dont le titre évoquait la « diversité foliaire » ou la diversité au sein d'une symbiose entre légumineuses et bactéries. Le mot-clé ne distinguait pas la biologie de l'idéologie.

Six professeurs de l'Université de Californie ont intenté un recours collectif. En juin 2025, la juge fédérale Rita Lin a ordonné la réinstallation des subventions, estimant, selon CBS News, que les fonds avaient probablement été coupés en raison du point de vue perçu dans les recherches. Le 26 mai 2026, la 9e Cour d'appel a confirmé l'injonction préliminaire.

Le cœur du raisonnement : le point de vue, pas le budget

La distinction qui structure toute l'affaire tient en une phrase : l'État peut choisir ce qu'il finance, mais il ne peut pas punir un point de vue. La 9e Cour d'appel l'a formulée ainsi, d'après CBS News : l'administration n'a pas seulement exercé son pouvoir de choisir les programmes qu'elle finance, elle a résilié des subventions individuelles, dans des programmes existants, en raison des points de vue prêtés à leurs auteurs. Selon The Hill, le tribunal a jugé que les résiliations visaient à supprimer des opinions avec lesquelles le gouvernement est en désaccord, ce qui violait vraisemblablement le Premier amendement.

Le solliciteur général, D. John Sauer, soutenait l'inverse. Dans sa requête, relayée par The Hill et UPI, il plaidait que l'exigence générale de neutralité à l'égard des points de vue n'oblige pas les contribuables à continuer de financer des projets que le gouvernement juge ne plus servir l'intérêt public, même lorsque ce jugement repose en partie sur le point de vue défendu. Il avertissait, selon Bloomberg, que le jugement californien « paralyserait » toute administration future.

Du côté des chercheurs, le doyen de la faculté de droit de Berkeley, Erwin Chemerinsky, avait exhorté la Cour à refuser l'appel, rappelant que les tentatives de supprimer un point de vue pour des raisons idéologiques sont présumées inconstitutionnelles en matière de financement, rapporte le Los Angeles Times.

Ce que la Cour n'a pas dit

Il faut ici résister à la tentation des grands titres. Refuser d'entendre une cause n'équivaut pas à approuver le jugement attaqué. Comme le soulignent l'International Business Times et Yahoo, ce refus ne constitue pas une décision sur le fond constitutionnel et n'établit aucun précédent national. Le jugement de la 9e Cour d'appel porte sur une injonction préliminaire, et le litige se poursuivra devant les tribunaux inférieurs, ajoute l'Associated Press.

Autrement dit, la Cour n'a pas déclaré que les coupes « DEI » sont inconstitutionnelles. Elle a simplement décidé de ne pas intervenir à ce stade.

Le détail procédural qui compte le plus

Le véritable enjeu, selon plusieurs observateurs, se cache dans un aspect technique : le choix du tribunal. Steve Vladeck, analyste de CNN pour la Cour suprême et professeur à Georgetown, y voit un appui au moins tacite à la conclusion des juridictions inférieures selon laquelle ce type de litige relève des tribunaux fédéraux de district, et non de la Cour fédérale des réclamations, spécialisée. La nuance peut paraître obscure, mais elle ne l'est pas : la Cour des réclamations ne peut accorder qu'une réparation étroite et limitée à la fin de l'instance, alors que les tribunaux de district peuvent agir bien plus vite et de façon plus contraignante pour rétablir des fonds coupés à tort.

Pour saisir l'importance de ce point, il faut se rappeler la jurisprudence récente. En août 2025, dans NIH v. American Public Health Association, la Cour suprême avait autorisé, par cinq voix contre quatre, les Instituts nationaux de la santé à poursuivre la résiliation d'environ 800 millions de dollars de subventions, selon Health Affairs. La majorité avait jugé que les contestations de résiliations de subventions s'apparentent à des litiges contractuels relevant de la Cour fédérale des réclamations, en vertu du Tucker Act. Les juges avaient tranché sur le fondement d'une procédure d'urgence, après un débat limité et sans plaidoiries, précise la même publication. Cette orientation avait été prise une première fois en avril 2025, dans une affaire de subventions du département de l'Éducation, d'après le cabinet Ogletree.

Le dossier californien se distingue par le fondement invoqué. Comme l'écrit Health Affairs à propos d'une autre affaire, les réclamations fondées sur le Premier amendement ne relèvent pas du Tucker Act, contrairement aux litiges plus contractuels. Après la décision NIH, la 9e Cour d'appel avait d'ailleurs limité le recours californien à son seul volet du Premier amendement, rapporte le Los Angeles Times. En refusant d'y toucher, la Cour suprême conforte donc un chemin juridique qui contourne l'obstacle dressé en 2025 : plaider la discrimination de point de vue plutôt que la rupture de contrat.

Une victoire à relativiser

La portée du geste a ses limites. Le refus ne profite directement qu'aux chercheurs visés par l'injonction. Le litige se poursuit, et d'autres batailles sont en cours. CNN note que des milliards de dollars de subventions de recherche versées à d'autres entités sont également pris dans des procès qui pourraient un jour atteindre la Cour suprême.

Par ailleurs, l'unanimité apparente du refus ne doit pas être surinterprétée. Une ordonnance sans motifs ne dit rien des raisons qui ont conduit chaque juge à voter ainsi. Certains ont pu juger le dossier mal adapté, trop préliminaire ou simplement prématuré. Le même jour, selon l'Associated Press, trois juges conservateurs ont manifesté de l'intérêt pour une autre affaire touchant à la formation sur les préjugés implicites : Clarence Thomas et Samuel Alito ont exprimé leur dissidence, et Neil Gorsuch a indiqué brièvement qu'il aurait entendu la cause. Le terrain des politiques de diversité n'est donc pas tout à fait clos devant la haute juridiction.

Pourquoi cela compte au-delà du dossier

Le cœur du débat dépasse largement les universités californiennes. Il pose la question de la marge de manœuvre d'un exécutif qui contrôle les cordons de la bourse. Les administrations successives définissent leurs priorités de financement, et personne ne conteste ce principe. Ce que le dossier met à l'épreuve, c'est la frontière entre redéfinir un programme et cibler des projets particuliers à cause des idées qu'ils portent. La première démarche relève de la politique publique. La seconde, selon les juridictions inférieures, tombe sous le coup de la Constitution.

Pour les chercheurs, l'enjeu est concret. Les avocats des plaignants avaient averti la Cour que la perte soudaine de financement entraîne des fermetures de laboratoires, des mises à pied et des projets interrompus, selon The Hill. Ils ajoutaient que le préjudice matériel devient vite un préjudice d'expression, soit l'impossibilité de publier et d'influer sur le débat public.

La suite

Trois choses sont à surveiller. D'abord, la poursuite de l'instance devant les tribunaux inférieurs, où le fond du dossier sera examiné. Ensuite, la façon dont les autres juridictions traiteront les recours fondés sur le Premier amendement par rapport à ceux qui reposent sur le contrat. Enfin, la possibilité qu'un jour une affaire plus complète, portant sur l'ensemble des coupes, atteigne la Cour et l'oblige à se prononcer pour de bon.

En attendant, le message est nuancé. La Cour suprême n'a pas donné raison à Donald Trump, mais elle n'a pas non plus tranché la question de fond. Elle a laissé tenir une décision qui protège, pour l'instant, des chercheurs ciblés pour leurs idées, et conforté l'idée que l'argument du point de vue peut franchir l'obstacle procédural qu'elle avait elle-même dressé en 2025.