Droit

Génocide des Rohingyas : la CIJ rendra jeudi un verdict inédit contre le Myanmar

Quatre-vingts ans après la Convention sur le génocide, la Cour internationale de Justice dira jeudi si le Myanmar est responsable de génocide. Aucun État n'a encore été condamné à ce titre par la Cour.

Génocide des Rohingyas : la CIJ rendra jeudi un verdict inédit contre le Myanmar

Jeudi 19 novembre, à 10 h, heure locale, le président de la Cour internationale de Justice (CIJ), le juge Yuji Iwasawa, donnera lecture à La Haye d'un arrêt attendu depuis sept ans. La plus haute juridiction de l'ONU dira si le Myanmar a violé la Convention de 1948 pour la prévention et la répression du crime de génocide dans son traitement de la minorité rohingya. Selon Human Rights Watch, l'arrêt sera définitif et sans possibilité d'appel.

Un premier dans l'histoire de la Cour

Le dossier porte un enjeu à la fois juridique et symbolique. Le Guardian rappelle que la CIJ n'a jamais conclu qu'un État s'était rendu coupable de génocide. Elle a bien reconnu par le passé des massacres comme tels, notamment à Srebrenica en 2007, mais sans jamais imputer le crime à un État. Selon Middle East Eye, l'arrêt de jeudi serait seulement la troisième fois que la Cour se prononce sur le fond d'une affaire de génocide, et la première en plus d'une décennie.

La nature de l'instance mérite d'être précisée. Il ne s'agit pas d'un procès pénal. Comme le souligne Human Rights Watch, la Cour n'a pas à déterminer la culpabilité d'individus, mais la responsabilité du Myanmar en tant qu'État. La Cour pénale internationale (CPI), distincte, mène de son côté une enquête sur des crimes contre les Rohingyas. En 2024, son procureur a demandé un mandat d'arrêt contre le chef de la junte, Min Aung Hlaing, pour crimes contre l'humanité, rapporte Malay Mail.

Retour sur les faits et sur la procédure

En août 2017, selon Human Rights Watch, les forces de sécurité du Myanmar ont lancé une vaste campagne de massacres, de viols et d'incendies dans le nord de l'État de Rakhine, qui a poussé plus de 700 000 personnes vers le Bangladesh voisin. L'armée parlait d'« opérations de dégagement ». Elle affirme avoir répondu à des attaques de l'Armée du salut des Rohingyas de l'Arakan (ARSA) contre des postes de police, qui avaient fait 12 morts parmi les forces de sécurité.

En 2018, une mission d'établissement des faits mandatée par l'ONU a conclu qu'il existait suffisamment d'éléments pour inférer une intention génocidaire. Le 11 novembre 2019, la Gambie, petit pays d'Afrique de l'Ouest à majorité musulmane, a saisi la CIJ avec l'appui de l'Organisation de la coopération islamique. En janvier 2020, la Cour a ordonné au Myanmar, à titre de mesures conservatoires, de prévenir tout acte génocidaire et de préserver les preuves. En juillet 2022, elle a rejeté toutes les exceptions préliminaires de Yangon. Les audiences sur le fond se sont tenues du 12 au 29 janvier 2026, avec des témoins rohingyas entendus à huis clos.

Onze États sont intervenus dans la procédure, mais sur la seule interprétation de la Convention : le Canada, le Danemark, la France, l'Allemagne, les Pays-Bas et le Royaume-Uni conjointement, ainsi que les Maldives, la Slovénie, la République démocratique du Congo, la Belgique et l'Irlande.

Le nœud du dossier : l'intention de détruire

La Convention de 1948 définit le génocide comme des actes commis dans l'intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux. Prouver cette intention est la difficulté centrale de tout dossier de ce type.

La Gambie, représentée notamment par Philippe Sands et Paul Reichler, soutient que l'intention est la seule inférence raisonnable à tirer du comportement de l'armée : brutalité extrême, violences sexuelles, ciblage des enfants, discours de haine tolérés, destruction de preuves et impunité. Elle s'est appuyée sur trois villages emblématiques : Min Gyi, Chut Pyin et Maung Nu.

Le Myanmar nie tout génocide. Il plaide qu'il s'agissait d'une riposte antiterroriste contre l'ARSA, qu'aucune preuve directe d'intention n'existe et que les rapports de la mission onusienne ne devraient pas se voir accorder de poids probatoire. À l'audience de janvier, son conseil, Stefan Talmon, a avancé que l'objectif de l'armée était de chasser les Rohingyas du pays, non de les détruire comme groupe. Middle East Eye relève par ailleurs que Yangon a soutenu que les 10 000 à 25 000 morts estimés ne constituaient pas une « partie substantielle » du groupe.

La Cour devra aussi trancher un point précis : la violence sexuelle. Selon Antonia Mulvey, ancienne enquêtrice de l'ONU citée par Middle East Eye, un constat contre le Myanmar serait la première fois que la CIJ juge, dans un arrêt sur le fond, que la violence sexuelle constitue en soi un génocide. La Cour avait admis que le viol peut être un acte de génocide dans les affaires Bosnie c. Serbie et Croatie c. Serbie, mais sans y trouver l'intention requise.

Un précédent sur la qualité pour agir

Indépendamment du verdict, l'affaire a déjà transformé le droit. East Asia Forum rappelle que la Cour a jugé que tout État partie à la Convention peut invoquer la responsabilité d'un autre, même sans lien direct avec les victimes, puisque l'obligation de prévenir et de punir le génocide est due à toutes les parties collectivement. C'est ce qui a permis à l'Afrique du Sud de saisir la Cour contre Israël en décembre 2023 sans se heurter à un long débat sur sa qualité pour agir. Les mesures conservatoires ordonnées en janvier 2024 dans cette affaire s'inspiraient largement de celles prises pour les Rohingyas.

De là l'attention que suscite l'arrêt à Pretoria, à Jérusalem et ailleurs. Le Jerusalem Post estime que le résultat pourrait avoir des répercussions sur le dossier sud-africain. EUobserver juge que le raisonnement de la Cour sur l'interprétation de la Convention, l'appréciation des preuves et l'établissement de l'intention pourrait y être pertinent. Middle East Eye note que d'autres affaires liées au génocide sont pendantes : Ukraine c. Russie, Afrique du Sud c. Israël, Nicaragua c. Allemagne et RDC c. Rwanda.

Les avis divergent sur la portée réelle. Michael Becker, professeur à Trinity College Dublin et ancien juriste de la CIJ, estime que l'arrêt permettra de clarifier comment l'intention s'infère d'un schéma de conduite, notamment lorsqu'un État invoque une opération militaire ou antiterroriste. Il juge infondées les craintes d'un « abaissement du seuil ». Il ajoute que le traitement réservé aux rapports d'enquêtes onusiennes enverra un signal aux futurs plaideurs. De son côté, la militante rohingya Yasmin Ullah, dans une tribune publiée par Malay Mail, rappelle que son peuple n'est pas un précédent juridique et que l'attente de justice ne doit pas être subordonnée à ses effets sur d'autres dossiers.

Que peut-on attendre, concrètement ?

Trois issues sont possibles : un constat de génocide, un constat de violation partielle de la Convention (par exemple pour défaut de prévention ou de punition) ou un rejet faute de preuve de l'intention. En cas de condamnation, Becker explique que la Cour pourrait différer la question des réparations à une phase ultérieure. Les demandes de la Gambie incluent la cessation des actes illicites, des garanties de non-répétition, le retour sûr et digne des déplacés, la restitution des biens et des poursuites contre les responsables. Pour les survivants, selon Mulvey, l'enjeu central est la citoyenneté, que leur refuse la loi de 1982 sur la nationalité.

L'application reste le point faible. Un arrêt de la CIJ est contraignant, mais la Cour ne dispose d'aucun moyen de l'imposer. En cas de refus, la Gambie pourrait saisir le Conseil de sécurité, qui n'a jamais utilisé son pouvoir pour faire exécuter un arrêt de la Cour, souligne Middle East Eye. La Chine et la Russie, partenaires de la junte birmane, y détiennent un droit de veto. Becker voit néanmoins dans la conformité à l'arrêt un possible « prix de la réadmission » du Myanmar dans la communauté internationale, d'autant que Min Aung Hlaing, qui dirigeait les opérations de 2017, s'est fait élire président en avril à l'issue d'élections organisées par la junte.

Une crise qui se poursuit sur le terrain

Pendant que les juges délibèrent, la situation des victimes reste précaire. Selon les chiffres conjoints du gouvernement du Bangladesh et du HCR, plus de 1,2 million de réfugiés rohingyas vivent au Bangladesh, dont environ 1,17 million dans les camps de Cox's Bazar. Al Jazeera rapporte que ces camps subissent des réductions de financement, des rations limitées et des coupes dans les services. Le plan de réponse conjoint de 2026 a vu son appel réduit de 26 %, à 710,5 millions de dollars américains.

Dans l'État de Rakhine, la situation demeure grave. Le Myanmar est plongé dans une guerre civile depuis le coup d'État de 2021, et l'Armée d'Arakan, un groupe armé ethnique, contrôle désormais l'essentiel de la région. Selon Human Rights Watch, les civils rohingyas y sont pris entre l'armée et cette force, et les deux camps ont commis de graves exactions.

Quatre-vingts ans après son adoption, la Convention de 1948 se retrouve ainsi devant un test sans précédent. Quelle que soit l'issue, la décision de jeudi précisera ce que le droit international exige pour qualifier le crime des crimes, et ce que les États sont prêts à faire quand il est invoqué.