Le gouvernement de Mark Carney veut transformer une mesure d'exception en outil permanent. Avec le projet de loi C-39, la Loi visant à bâtir un Canada fort, Ottawa propose de supprimer la clause qui limite à cinq ans le pouvoir fédéral de soustraire des projets dits d'intérêt national à une série de lois environnementales, selon ce que rapporte La Presse. Dans la foulée, le Ralliement national des Métis (RNM) a publié le 24 septembre un communiqué, relayé notamment par le Financial Post, réclamant une rencontre urgente de nation à nation entre le Canada et les gouvernements métis reconnus.
Derrière ce qui pourrait passer pour un ajustement technique se joue une question de fond : jusqu'où l'État peut-il accélérer les grands chantiers sans empiéter sur des droits protégés par la Constitution ?
D'un pouvoir temporaire à un pouvoir sans échéance
Pour comprendre C-39, il faut revenir à C-5. Adopté à toute vapeur en juin 2025, dans un contexte de guerre commerciale avec les États-Unis, ce projet de loi a créé la Loi visant à bâtir le Canada. Celle-ci permet au Cabinet de désigner des projets d'intérêt national, comme des ports, des mines, des corridors énergétiques ou des centrales, et de les exempter, par règlement, de l'application de certaines lois fédérales. Parmi elles figurent des textes structurants comme la Loi sur l'évaluation d'impact, la Loi sur les pêches et la Loi sur les espèces en péril. Un Bureau des grands projets a été mis sur pied à l'été 2025 pour piloter les dossiers.
Face aux critiques d'écologistes, de juristes et de nombreuses Premières Nations, le gouvernement avait accepté un garde-fou : ce pouvoir extraordinaire devait s'éteindre au bout de cinq ans. L'argument était simple. Une procédure d'exception se justifie par une urgence, et une urgence n'est pas éternelle.
C'est précisément cette clause que C-39 vise à éliminer. Selon La Presse, le gouvernement pourrait ainsi contourner les lois environnementales « aussi longtemps qu'il le désire » pour mener à bien son programme. Concrètement, la disposition de temporarisation n'obligerait plus le Parlement à se reposer la question dans quelques années. L'exception deviendrait la règle disponible, à la discrétion du Cabinet.
Pourquoi les Métis montent au créneau
Le communiqué du RNM rappelle qu'au début de l'année, l'organisation et les gouvernements métis reconnus par Ottawa avaient déjà engagé des démarches sur la question des grands projets. Le RNM regroupe notamment la Nation métisse de l'Ontario, la Nation métisse de la Saskatchewan, le gouvernement métis Otipemisiwak en Alberta et la Nation métisse de la Colombie-Britannique. Son message est limpide : la construction d'un « Canada fort » ne peut se faire sans la Nation métisse, et C-39 a des répercussions directes sur ses droits et ses intérêts.
Cette revendication s'appuie sur un socle juridique solide. L'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 reconnaît et confirme les droits ancestraux et issus de traités des « peuples autochtones du Canada ». Le texte précise explicitement que ceux-ci comprennent les Indiens, les Inuit et les Métis. La Cour suprême a précisé la portée de ces droits pour les Métis dans l'arrêt Powley (2003), qui a reconnu un droit de chasse ancestral à une communauté métisse de l'Ontario. L'arrêt Daniels (2016) a quant à lui établi que les Métis relèvent de la compétence fédérale.
Depuis, Ottawa a signé des accords de reconnaissance de l'autonomie gouvernementale avec plusieurs gouvernements métis, surtout dans l'Ouest et en Ontario. Ce sont justement les territoires où se concentrent bon nombre de projets miniers, énergétiques et d'infrastructures que le fédéral souhaite accélérer. Les Métis ne se présentent donc plus comme de simples parties intéressées. Ils s'affirment comme des gouvernements avec lesquels le Canada s'est engagé à traiter d'égal à égal. D'où l'exigence d'une rencontre « de nation à nation » plutôt que d'une simple consultation technique.
L'obligation de consulter, un principe sous tension
La jurisprudence canadienne impose à la Couronne une obligation de consulter les peuples autochtones et, s'il y a lieu, de les accommoder, lorsqu'elle envisage une décision susceptible de porter atteinte à leurs droits. Ce principe, cristallisé dans l'arrêt Nation haïda (2004), s'applique aux Métis comme aux Premières Nations et aux Inuit. S'y ajoute la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, adoptée en 2021, par laquelle Ottawa s'est engagé à harmoniser ses lois avec la Déclaration de l'ONU. Celle-ci consacre notamment le principe du consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause.
C-5 prévoyait déjà une consultation des groupes autochtones touchés avant la désignation d'un projet. Mais c'est justement là que se loge l'inquiétude. Les lois environnementales que le Cabinet peut écarter sont aussi, dans les faits, les principaux véhicules de la consultation. Les évaluations d'impact, les audiences et les études sur les espèces ou les pêches sont les lieux où les communautés documentent leurs usages du territoire et font valoir leurs droits. Les suspendre revient à retirer une partie de l'échafaudage qui rend la consultation substantielle plutôt que symbolique.
La difficulté est aussi d'ordre juridique. Dans l'arrêt Mikisew Cree (2018), la Cour suprême a jugé que l'obligation de consulter ne s'applique pas au processus d'élaboration des lois par le Parlement. Autrement dit, Ottawa n'est pas légalement tenu de consulter les Métis avant de faire adopter C-39. Il le sera en revanche lorsque viendront les décisions concrètes, projet par projet. Pour le RNM, cette distinction explique l'urgence : une fois la loi adoptée et la limite de cinq ans supprimée, la marge de négociation sur le cadre général aura disparu.
Une contestation qui dépasse les Métis
Les Métis ne sont pas seuls à s'inquiéter. Dès l'adoption de C-5, des chefs de Premières Nations, surtout en Ontario, ont dénoncé un processus jugé précipité. Des communautés ont porté l'affaire devant les tribunaux, en visant aussi une loi ontarienne permettant de créer des zones économiques spéciales soustraites à certaines règles. La méfiance est alimentée par une mémoire longue, celle de projets imposés dont les conséquences se font encore sentir. Radio-Canada rappelait récemment que la communauté ojibwée de Grassy Narrows, dans le nord-ouest de l'Ontario, réclame toujours justice pour la contamination au mercure causée par une usine de pâtes et papiers dans les années 1960 et 1970.
La même exigence revient dans d'autres voix autochtones. Dans une déclaration publiée par Windspeaker, le chef héréditaire Walas 'Namugwis, David Mungo Knox, résume le message adressé aux promoteurs et aux gouvernements : discutez avec nous avant d'investir. L'idée n'est pas de s'opposer par principe au développement. Il s'agit de refuser d'en être les spectateurs.
Un débat qui traverse les démocraties
Le Canada n'est pas un cas isolé. En Nouvelle-Zélande, la loi sur les approbations accélérées adoptée fin 2024 a suscité une vive opposition de nombreux groupes maoris, qui y voyaient une menace pour les engagements du traité de Waitangi. Aux États-Unis, la réforme des permis environnementaux oppose depuis des années les partisans de l'accélération des infrastructures à des nations tribales soucieuses de préserver leurs sites et leurs ressources. Partout, la même équation revient. Les gouvernements invoquent la concurrence mondiale, la sécurité énergétique ou les tensions commerciales pour réduire les délais, tandis que les peuples autochtones rappellent que ces délais sont souvent le seul espace où leurs droits deviennent concrets.
Ce qui se joue maintenant
C-39 doit encore franchir les étapes parlementaires, et rien n'indique pour l'instant si le gouvernement répondra à la demande du RNM. La question dépasse le calendrier législatif. En supprimant la limite de cinq ans, Ottawa ne se contente pas de prolonger un pouvoir : il change sa nature, en faisant d'un régime d'urgence un mode de gouvernance ordinaire des grands projets.
Pour les Métis, qui ont mis des décennies à faire reconnaître leurs droits constitutionnels puis leurs gouvernements, l'enjeu est de savoir si cette reconnaissance pèse réellement au moment où se décident les chantiers qui transformeront leurs territoires. La réponse d'Ottawa à la demande de rencontre servira de test. Elle montrera si la relation de nation à nation revendiquée depuis des années résiste à l'impératif de la vitesse.