Une question simple, des conséquences immenses
À quel moment faut-il consulter un peuple autochtone lorsqu'un projet minier se profile sur son territoire? C'est la question au cœur de l'audience tenue mardi et mercredi à la Cour d'appel du Québec, à Montréal. Selon Radio-Canada, elle opposait principalement le gouvernement du Québec et la Première Nation Mitchikanibikok Inik, plus connue sous le nom de Lac-Barrière, une communauté anishnabeg (algonquine) de l'Abitibi.
Le dossier dépasse pourtant largement ce territoire d'environ 10 000 km². Il met en cause un mécanisme que l'on retrouve dans plusieurs provinces et territoires canadiens, le régime d'« entrée libre » (free mining), et l'un des principes les plus structurants du droit autochtone au pays : l'obligation de consulter, ancrée à l'article 35 de la Constitution.
Ce que le premier juge a décidé
Le 18 octobre 2024, la juge Chantal Masse, de la Cour supérieure, avait conclu que l'État avait une obligation constitutionnelle de consulter la communauté pour accorder des claims d'exploration sur son territoire. Selon la couverture de La Presse canadienne reprise par L'actualité, elle avait ajouté que la consultation et l'accommodement devaient avoir lieu avant tout nouveau claim, mais aussi pour les claims existants.
Le jugement relevait un point central : de l'aveu même du procureur général, ces événements surviennent sans consultation préalable, malgré l'existence de revendications autochtones. La juge y voyait une contradiction avec l'article 2.1 de la Loi sur les mines, qui prévoit que la loi doit s'interpréter de manière compatible avec l'obligation de consulter.
Le jugement est toutefois nuancé. D'après Le Droit, la Cour supérieure n'est pas allée jusqu'à déclarer la loi inconstitutionnelle. Selon une analyse publiée par Mondaq, elle a aussi jugé qu'une consultation n'était pas nécessaire lors du renouvellement ou du transfert d'un claim, ces opérations étant de nature administrative et automatique.
Les arguments de l'État : un claim n'est « qu'un espoir »
Le gouvernement a porté la décision en appel. Selon Mondaq, il soutient que la juge a erré en concluant que l'acceptation d'un claim avait des effets préjudiciables suffisants pour déclencher l'obligation. Il demande surtout que la Cour d'appel clarifie que cette obligation s'applique de manière prospective, car consulter sur des mesures déjà prises n'aurait plus de sens.
Devant les juges, rapporte Radio-Canada, les avocats de l'État et de la SOQUEM, société d'exploration de la Couronne, ont défendu l'idée que l'attribution d'un claim ou les premiers travaux ne devraient pas déclencher automatiquement une consultation. Un claim confère un droit d'exclusivité sur les minéraux du sous-sol, sans autoriser en soi des travaux. Un avocat de l'État a résumé la position ainsi : il n'y a « pas un seul gramme de métal » qui sort du territoire, seulement l'espoir qu'il y en ait.
La SOQUEM ajoute qu'une consultation à l'achat du claim serait prématurée, faute d'informations précises sur d'éventuels travaux. L'État souligne aussi que la grande majorité des claims expirent sans travaux majeurs. Lors du procès de première instance, il avait plaidé que, dans plus de 80 % des terrains, aucun travail n'était réalisé au cours d'une année de référence.
L'argument adverse : un claim n'est pas neutre
La communauté, représentée notamment par le Centre québécois du droit de l'environnement (CQDE) et Ecojustice, répond que l'inscription d'un claim confère une réservation juridique exclusive du potentiel minéral. L'avocate de l'Assemblée des Premières Nations Québec-Labrador a plaidé que la question est de savoir si une décision de la Couronne peut avoir un effet préjudiciable sur un droit ou un titre autochtone, et que la réponse est « définitivement oui ».
La juge Masse avait d'ailleurs écarté l'idée d'un préjudice hypothétique : l'acceptation d'un claim a pour but de conférer le droit d'explorer, et ce droit comporte en soi un avantage économique. Le chef Casey Ratt, lui, refuse toute activité minière sur le territoire et réclamait la suspension des claims.
Le CQDE et Ecojustice ont de nouveau pris la parole le 3 novembre, à la veille de l'audience. Ils affirment que, du Yukon à la Colombie-Britannique, et maintenant au Québec, les tribunaux ont établi que les régimes d'entrée libre conçus au XIX^e siècle ne peuvent plus être maintenus tels quels.
Un mouvement judiciaire à l'échelle du pays
Cette affirmation s'appuie sur une série de décisions bien réelles. Au Yukon, la Cour d'appel avait conclu en 2012 que la loi sur l'extraction du quartz n'accordait aucun pouvoir discrétionnaire à la Couronne pour l'enregistrement des claims, ce qui la rendait incompatible avec son devoir de consultation, selon Radio-Canada.
En Colombie-Britannique, l'affaire Gitxaala a pris une ampleur considérable. En première instance, en 2023, le tribunal avait jugé que l'absence de consultation avant l'enregistrement des claims violait l'obligation de consulter. Le gouvernement provincial avait alors désigné des zones de report, gelant de nouveaux claims. Les modifications au régime de titres miniers sont entrées en vigueur en mars 2025, selon le cabinet Lawson Lundell.
Le 5 décembre 2025, la Cour d'appel de la Colombie-Britannique est allée plus loin, par une décision de 2 contre 1 : selon McCarthy Tétrault, elle a jugé que les tribunaux peuvent vérifier la compatibilité des lois provinciales avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA) et que l'ancien régime y contrevenait, faute de consultation préalable. Selon le cabinet Bennett Jones, l'affaire doit maintenant être entendue par la Cour suprême du Canada, ce qui en ferait un dossier de portée nationale.
L'Ontario, prochain théâtre de la bataille
En Ontario, deux recours visent la Loi sur les mines. La Première Nation de Grassy Narrows a déposé le sien en juillet 2024, et six Premières Nations du Traité 9 ont suivi en août. Selon le Globe and Mail, l'avocate de Grassy Narrows soutenait que, si le régime était invalide pour cette communauté, il le serait pour toute la province, où 370 161 claims étaient actifs à l'époque.
Le cas ontarien présente toutefois une différence : selon l'analyse d'Osler reprise par Mondaq, la loi de cette province intègre expressément la consultation autochtone aux droits des détenteurs de claims, ce qui pourrait mener à un résultat différent de celui de la Colombie-Britannique. Selon The Narwhal, Grassy Narrows attendait toujours son audience au printemps 2026, alors que la province accélère des projets miniers.
Ce qui est réellement en jeu
Derrière le débat technique sur le « bon moment » pour consulter, il y a un enjeu de principe. Le droit canadien reconnaît que la consultation ne confère pas de droit de veto. L'État du Québec le rappelle d'ailleurs, et la SOQUEM plaide qu'un régime minier compétitif doit équilibrer les intérêts autochtones et le développement du secteur. Mais les communautés répondent que, lorsque l'information arrive après l'inscription, elles sont placées devant le fait accompli, comme l'avaient plaidé leurs avocats en première instance.
Du côté de l'industrie, l'inquiétude porte sur la stabilité des titres. Un cabinet d'avocats cité par Mondaq notait que ces litiges surviennent au moment où le Canada cherche à accroître sa production de minéraux critiques, ce qui crée de l'incertitude pour les promoteurs et le financement.
La décision de la Cour d'appel du Québec n'est pas attendue de sitôt. La Cour a pris la cause en délibéré, et rien n'indique la date de son jugement. Elle devra trancher entre deux lectures de l'obligation de consulter : celle d'un outil tourné uniquement vers l'avenir, que défend l'État, et celle d'une protection qui s'enclenche dès qu'un droit exclusif est accordé sur un territoire revendiqué. Quelle que soit l'issue, elle viendra s'ajouter aux décisions qui redessinent, province après province, la manière d'accorder l'accès au sous-sol canadien.