Droit

Complot contre Pannun : 235 mois de prison pour Nikhil Gupta, mais le commanditaire présumé reste hors d'atteinte

Un tribunal fédéral new-yorkais condamne Nikhil Gupta à plus de 19 ans de prison. Le dossier met à l'épreuve la portée de la justice américaine face à un complot attribué à un agent de l'État indien.

Complot contre Pannun : 235 mois de prison pour Nikhil Gupta, mais le commanditaire présumé reste hors d'atteinte

Un juge fédéral de Manhattan a condamné vendredi l'Indien Nikhil Gupta, 55 ans, à 235 mois de prison, soit dix-neuf ans et sept mois, pour avoir organisé un contrat d'assassinat contre le militant sikh Gurpatwant Singh Pannun. L'affaire, qui s'est jouée de New Delhi à Prague, puis à Brooklyn, pose une question de droit simple en apparence : jusqu'où un tribunal américain peut-il aller pour sanctionner un complot ourdi à l'étranger, visant un citoyen américain, et attribué à un agent d'un État tiers?

Ce que le tribunal a décidé

Selon le communiqué du bureau du procureur fédéral du district sud de New York, M. Gupta a plaidé coupable en février 2026 à trois chefs : meurtre à gage, complot en vue de commettre un meurtre à gage et complot de blanchiment d'argent. Le juge Victor Marrero, qui avait aussi présidé l'audience de plaidoyer, a prononcé la peine.

La sanction se situe au bas de la fourchette des lignes directrices de détermination de la peine, qui allait de 235 à 293 mois. D'après The Wire, le juge a rejeté les arguments de la défense sur le calcul de cette fourchette. L'accusation réclamait 293 mois, soit un peu plus de 24 ans. La défense plaidait pour 144 mois, conformément à la recommandation du service de probation du tribunal. Les trois chefs réunis exposaient l'accusé à un maximum cumulatif de 40 ans, toujours selon The Wire.

Deux détails complètent le tableau. D'abord, Gupta devra être expulsé vers l'Inde une fois sa peine purgée, a indiqué le juge, selon des informations d'audience rapportées par Yahoo News Canada. Ensuite, la peine s'accompagne de trois ans de libération surveillée, d'après Archyde, qui cite plusieurs médias indiens et américains.

Un complot déjoué par une opération d'infiltration

Le scénario décrit par l'accusation tient en quelques étapes. Gupta aurait été recruté en mai 2023 par Vikash Yadav, présenté par les procureurs comme un employé du gouvernement indien. Ce dernier lui aurait transmis l'adresse new-yorkaise de M. Pannun, ses numéros de téléphone et des renseignements sur ses habitudes quotidiennes, rapporte Courthouse News Service.

Gupta s'est tourné vers une personne qu'il croyait liée au crime organisé. Il s'agissait en réalité d'un informateur du gouvernement américain, qui l'a mis en contact avec un agent d'infiltration de la Drug Enforcement Administration (DEA) se faisant passer pour un tueur à gages. Le prix convenu était de 100 000 $ US, avec une avance de 15 000 $ US. Gupta a admis avoir versé cette avance en ligne depuis l'Inde, selon Courthouse News Service.

La preuve reposait en bonne partie sur des communications enregistrées : messages WhatsApp, notes vocales, appels audio et vidéo, ainsi que la vidéo de la remise de l'avance à New York, d'après The Wire. Cette abondance de preuves numériques explique sans doute le plaidoyer de culpabilité, intervenu avant la date prévue du procès.

Une procédure d'extradition semée d'embûches

Gupta a été arrêté à Prague le 30 juin 2023, à la demande des États-Unis. L'arrestation n'a été rendue publique qu'en novembre de la même année, lors du dévoilement de l'acte d'accusation. L'extradition a ensuite pris près d'un an. Selon The Wire, la Haute Cour de Prague a validé la décision de première instance en janvier 2024. La Cour constitutionnelle tchèque a rejeté son recours en mai 2024, écartant aussi l'argument voulant que l'infraction soit de nature politique. Le ministre tchèque de la Justice a autorisé la remise le 3 juin 2024, et Gupta a été livré aux autorités américaines le 14 juin.

Cet épisode est instructif sur le plan juridique. L'exception de l'infraction politique, classique en droit de l'extradition, a été invoquée par la défense au motif que la victime visée est désignée « terroriste » par l'Inde. Les juridictions tchèques ont refusé de la retenir.

Deux lectures de la peine

L'audience a mis en scène deux récits opposés. Pour l'accusation, il s'agissait d'une tentative d'assassinat politique. Dans son mémoire sur la peine, elle écrivait que le complot visait un citoyen américain sur le sol américain en raison de ses opinions politiques, et elle demandait un jugement qui « envoie le message » que le fait de faire taire des voix par la violence ne sera pas toléré, cite The Wire. À l'audience, l'avocate de l'État Ashley Carolyn Nicolas a déclaré que le dossier touchait « au cœur des valeurs américaines », selon Courthouse News Service.

La défense a plaidé la contrainte. Selon ses arguments rapportés par The Wire, des individus se disant de la police du Gujarat s'étaient présentés au domicile de Gupta, et M. Yadav lui aurait offert de régler cette affaire. Pour un Indien vivant en Inde, soutenait-elle, une demande venant d'un tel homme « portait le poids de l'État ». L'avocate Isabelle Kirshner a aussi décrit son client comme n'étant pas « le cerveau » de l'opération et a demandé qu'il ne soit pas puni « en guise de réprimande à l'Inde », rapporte Yahoo News Canada.

L'accusation a rejeté ce portrait. Elle a fait valoir que Gupta n'était « pas un amateur » et qu'il aurait planifié avec M. Yadav, à la même période, le déploiement de tueurs au Pakistan et au Népal, selon ThePrint. Il aurait aussi discuté de trafic d'armes et de drogue. La défense a qualifié ces échanges de vantardise.

Au moment de prendre la parole, Gupta a exprimé ses regrets. Il a dit : « Je suis désolé envers M. Pannun, envers les communautés que j'ai blessées, envers ma propre famille », selon la traduction des propos rapportés par Al Jazeera.

Le commanditaire présumé n'est pas devant la justice

C'est là que le dossier révèle sa limite. M. Yadav, identifié publiquement comme « CC-1 » dans la procédure, est inculpé aux États-Unis, mais il demeure en Inde, hors de portée des autorités américaines, selon Yahoo News. The Wire précise qu'il a été décrit comme un ancien agent du service de renseignement extérieur indien, le RAW, qui aurait travaillé au Secrétariat du cabinet à l'époque des faits.

New Delhi nie toute implication officielle. Selon Al Jazeera et d'autres médias, l'Inde a rejeté l'idée d'une responsabilité de l'État et jugé une telle action contraire à sa politique. Un porte-parole du ministère indien des Affaires extérieures avait indiqué en 2024 que la personne visée par l'acte d'accusation n'était plus employée par le gouvernement. The Wire rappelle aussi qu'un comité d'enquête de haut niveau, créé en novembre 2023, a recommandé en janvier 2025 des poursuites contre un individu que le ministère de l'Intérieur n'a pas nommé.

Pour M. Pannun, citoyen américain et canadien, avocat de l'organisation Sikhs for Justice, la condamnation ne suffit pas. Il a qualifié Gupta de simple « soldat » agissant au service du premier ministre Narendra Modi, selon Al Jazeera, et a affirmé qu'il continuerait à défendre la souveraineté sikhe. Il a aussi décrit, dans sa déclaration de victime, une vie sous protection rapprochée, avec des déplacements limités et l'impossibilité de rencontrer ses clients en personne depuis près de 1 200 jours, d'après The Wire.

Un recours civil est en cours à part : M. Pannun a déposé aux États-Unis une poursuite visant le gouvernement indien et de hauts responsables, que l'Inde rejette, selon Illustrated Daily News. Les deux procédures sont distinctes.

La portée extraterritoriale en question

Le message du procureur fédéral Jamie McDonald est sans ambiguïté. Gupta croyait être hors de portée d'un tribunal américain, mais « il avait tort », a-t-il déclaré, ajoutant que le ministère de la Justice poursuivra toute personne qui tente de commettre de la violence sur le sol américain ou contre des citoyens américains, où qu'elle se trouve, selon le communiqué du bureau du procureur.

Sur le plan juridique, trois leçons se dégagent :

  • La compétence territoriale a tenu. Le meurtre à gage visait une cible à New York, ce qui a suffi à ancrer la poursuite, même si l'accusé agissait depuis l'Inde.
  • La coopération judiciaire a fonctionné, du moins en amont. La République tchèque a arrêté, puis remis, un ressortissant étranger malgré une contestation fondée sur le caractère politique de l'affaire.
  • La responsabilité s'arrête aux exécutants. Quand le donneur d'ordre présumé se trouve dans un État qui refuse de le livrer, la justice pénale ne peut sanctionner que ceux qu'elle atteint. Le site Dissenter résume cette asymétrie en soulignant que l'exécutant a écopé de 19 ans alors que l'organisateur présumé ne semble faire face à aucune conséquence visible.

La durée de la peine, elle, s'explique en partie par un plaidoyer négocié. Selon l'AP, reprise par Yahoo News Canada, l'entente prévoyait au moins deux décennies de détention, ce qui situe la peine imposée dans l'esprit de ce que les parties avaient anticipé.

Un dossier qui déborde les frontières américaines

Le complot contre M. Pannun ne se lit pas isolément. Selon les documents judiciaires, le lendemain de l'assassinat de Hardeep Singh Nijjar, tué en juin 2023 devant un temple sikh de Surrey, en Colombie-Britannique, Gupta aurait dit à l'agent d'infiltration que M. Nijjar était « aussi la cible » et qu'il y avait « tant de cibles ». Il aurait ajouté qu'il n'y avait « plus de raison d'attendre » pour s'en prendre à M. Pannun, selon le communiqué du bureau du procureur. Les procureurs affirment aussi que M. Yadav lui avait envoyé une vidéo du corps de M. Nijjar, d'après The Wire.

Il faut toutefois en rester aux faits établis. Me Kirshner a nié que son client ait eu un rôle dans le dossier canadien, rapporte Yahoo News Canada, et l'Inde a nié toute implication dans les deux affaires. Ce qui est judiciairement consacré, c'est le complot visant M. Pannun, à travers un plaidoyer de culpabilité et une peine. L'affaire canadienne, elle, relève d'une autre enquête et d'un autre système judiciaire.

Ce qu'il reste à trancher

La condamnation de Gupta referme un chapitre, pas le dossier. L'acte d'accusation contre M. Yadav reste ouvert, mais sans comparution possible tant qu'il demeure en Inde. Le traité d'extradition entre Washington et New Delhi n'offre pas, dans ce contexte, de levier évident, et rien n'indique que l'Inde envisage de le livrer.

Le jugement n'en a pas moins une valeur de précédent pratique. Il établit, par un plaidoyer et une peine lourde, qu'un complot de ce type contre un citoyen américain sera poursuivi comme un crime de droit commun, avec des moyens d'enquête classiques : informateur, agent d'infiltration, saisie de communications, coopération d'un État tiers. Il rappelle aussi que la répression transnationale, qui consiste à cibler des dissidents à l'étranger, se heurte moins à des vides juridiques qu'à des obstacles politiques : celui de faire comparaître ceux qui, selon l'accusation, tiraient les ficelles.