Quand la Cour suprême des États-Unis a restreint, en juin 2025, les injonctions « universelles » des juges fédéraux, l'administration Trump y a vu une victoire majeure. Elle n'en reste pas là. Selon une analyse de Reuters, reprise par plusieurs médias, un appel déposé par le département de la Justice demande désormais aux neuf juges de limiter un autre outil, plus discret mais tout aussi puissant : le pouvoir d'annuler, pour tout le monde, un règlement fédéral jugé illégal.
Un appel technique, un enjeu de fond
Le dossier part d'un litige en apparence éloigné des grandes batailles politiques. Des fournisseurs de soins du Texas ont contesté des règles fédérales d'application d'une loi, signée par Donald Trump pendant son premier mandat, visant à limiter les factures médicales imprévues. Selon Reuters, ils soutenaient que le règlement violait la loi sur la procédure administrative et réduisait artificiellement leurs taux de remboursement. La cour d'appel fédérale du 5e circuit, basée à La Nouvelle-Orléans, a annulé des parties de la règle à l'échelle nationale, en août.
Fait notable : l'administration ne conteste pas la conclusion d'illégalité. Selon Reuters, son appel vise plutôt à empêcher les tribunaux de recourir à cette loi pour bloquer une politique partout au pays. Le texte en cause est l'Administrative Procedure Act (APA), adopté en 1946, qui encadre le fonctionnement des agences fédérales. Les juges y puisent depuis longtemps le pouvoir de « déclarer illégal et annuler » un règlement, ce qui l'invalide pour tous.
La thèse du gouvernement est simple. Selon l'analyse de Reuters, il soutient, comme il l'avait fait contre les injonctions universelles, que l'APA n'accorde pas aux tribunaux une autorité aussi étendue. Le relief accordé devrait se limiter, au plus, aux seuls plaignants. Le département de la Justice demande à la Cour de « ramener les tribunaux inférieurs à leur juste rôle » sous cette loi. Selon IBTimes, la requête a été déposée le 14 octobre 2026, et la Cour doit décider d'ici le début de l'an prochain si elle accepte d'entendre l'affaire.
Ce que la Cour avait déjà tranché, et ce qu'elle avait laissé ouvert
Pour mesurer la portée de la démarche, il faut revenir à Trump v. CASA. Dans cette décision du 27 juin 2025, rappelle le Service de recherche du Congrès (CRS), la Cour a jugé que la loi sur le pouvoir judiciaire de 1789 n'autorise pas les injonctions d'application nationale qui vont au-delà de ce qui est nécessaire pour accorder un redressement complet aux parties. Rédigeant pour une majorité de six juges, la juge Amy Coney Barrett a écrit que ces injonctions « dépassent probablement » le pouvoir d'equity conféré par le Congrès aux tribunaux fédéraux.
Mais la Cour avait aussi laissé plusieurs avenues ouvertes aux plaideurs. Selon IBTimes, les juges n'ont pas résolu la question de savoir si les tribunaux peuvent invalider nationalement des règlements fédéraux sous l'APA. La distinction est technique, mais réelle : l'injonction interdit à des fonctionnaires de poser certains gestes, tandis que la vacatur (l'annulation) retire du corpus juridique une règle jugée illégale. L'administration veut maintenant étendre à la seconde les contraintes imposées à la première.
Dans son opinion concordante, le juge Brett Kavanaugh avait d'ailleurs signalé qu'une réponse uniforme à l'échelle du pays devait souvent exister, durant les années où la légalité d'une grande mesure fédérale se règle sur le fond, et que cette réponse viendrait habituellement de la Cour suprême elle-même. Autrement dit, même dans la majorité, le rôle de la plus haute instance comme arbitre national n'était pas remis en question.
Ce que risque de produire une victoire de l'administration
Les experts cités par Reuters décrivent des conséquences concrètes. Aditya Bamzai, spécialiste de droit administratif à l'Université de Virginie, explique qu'une victoire de Donald Trump permettrait au gouvernement de continuer à appliquer largement des règles à tous, sauf aux plaignants, potentiellement pendant des années de litige, même après qu'elles ont été jugées illégales. Il ajoute qu'une telle solution « donnerait plus de souplesse à l'exécutif », une souplesse que l'on apprécie ou non selon ce que l'on pense des politiques de l'administration en place.
De son côté, le professeur Ronald Levin, de l'Université Washington à Saint-Louis, rappelle qu'une règle de sécurité alimentaire ou automobile ne peut pas s'appliquer à certains seulement. Selon lui, une victoire du gouvernement signifierait qu'il faudrait plus de temps aux contestataires pour faire retirer des règlements illégaux.
Il faut aussi noter que ce n'est pas un réflexe propre à un camp. Reuters rappelle que l'administration Biden avait elle aussi tenté, en 2023, de convaincre la Cour de limiter ce pouvoir dans une affaire d'immigration opposant des procureurs généraux républicains du Texas et de la Louisiane au gouvernement fédéral. La Cour avait alors tranché en faveur de Joe Biden sur d'autres motifs, sans régler la question de fond. Le débat est donc ancien, mais l'ampleur de l'offensive actuelle, elle, est nouvelle.
Les adversaires de la démarche pourraient être nombreux. Reuters indique que de nombreux États qui poursuivent régulièrement le gouvernement fédéral voient dans l'APA un outil essentiel pour freiner les débordements de l'exécutif fédéral et les empiétements sur la souveraineté des États. Le calcul politique peut donc changer de camp selon qui occupe la Maison-Blanche.
Une offensive plus large contre les juges
Cette démarche s'inscrit dans un contexte de tension durable. Depuis son retour au pouvoir en janvier 2025, rappelle Reuters, Donald Trump et ses alliés ont vivement critiqué les juges qui ont entravé ses politiques, en qualifiant certains de radicaux ou de corrompus, tout en testant les limites des pouvoirs présidentiels.
Deux autres dossiers récents montrent que la confiance entre l'exécutif et les tribunaux est mise à l'épreuve sur plusieurs fronts.
À Chicago, la « présomption de régularité » en péril
Dans une chronique, Bloomberg observe que les avocats du gouvernement bénéficient devant les tribunaux fédéraux d'une « présomption de régularité », c'est-à-dire que les juges leur accordent le bénéfice du doute, et que l'administration risque de dilapider cette confiance. L'affaire des « Six de Broadview » en est l'illustration. Selon le Chicago Sun-Times, la juge April Perry a affirmé croire « profondément » à cette présomption, un principe qui suppose que les agents fédéraux agissent de bonne foi, avant d'ajouter que « cette confiance a été rompue ».
Le Sun-Times rapporte que le procureur fédéral Andrew Boutros a lui-même annoncé le rejet définitif des accusations contre les derniers membres du groupe, lors d'une audience qui a révélé des manquements apparents de son équipe devant un grand jury, dans le cadre de l'opération Midway Blitz. Ce même grand jury avait d'abord refusé de mettre les prévenus en accusation, selon une audience rapportée par le Sun-Times et un courrier de parlementaires démocrates. Plus récemment, selon un article repris par Yahoo News, la juge Perry a estimé que la confusion alléguée du gouvernement au sujet d'une audience probatoire était « sans importance » et que la production de preuves n'était pas conforme à ses ordonnances. Les avocats de la défense réclament toujours une enquête indépendante, tandis que le bureau du procureur invoque des privilèges et la séparation des pouvoirs pour s'y opposer, selon WTTW.
Le lien avec l'appel déposé à la Cour suprême est indirect, mais éclairant : d'un côté, l'exécutif cherche à réduire la portée des remèdes que les juges peuvent accorder; de l'autre, certains juges de première instance disent ne plus pouvoir présumer la bonne foi du ministère public. Deux conceptions de l'équilibre des pouvoirs se heurtent.
La Cour pénale internationale sous pression
La même logique de rapport de force se retrouve sur la scène internationale. Selon Al Jazeera, citant l'Associated Press et Reuters, des juges de la Cour pénale internationale ont décidé de mettre fin aux enquêtes du procureur sur de présumés crimes de militaires américains en Afghanistan, pour se concentrer sur les actions des talibans depuis 2021. La décision invoque de « sérieuses limites » à la capacité du bureau du procureur d'enquêter et d'obtenir des preuves, et ce dernier a interjeté appel.
La décision survient après des sanctions américaines contre la Cour. Al Jazeera rappelle que Washington a sanctionné 13 membres actuels et anciens du personnel de la CPI, en raison de l'enquête sur le personnel américain et des mandats d'arrêt visant des responsables israéliens, et que le secrétaire d'État Marco Rubio a promis de poursuivre la campagne pour « démanteler » la Cour. La juge canadienne Kimberly Prost, elle-même sanctionnée, a dénoncé auprès de la CBC une « attaque en faveur de l'impunité ». Selon le New Arab, il n'est pas certain que cette fermeture partielle apaise Washington, puisque le statut fondateur de la Cour, qui permet de poursuivre des crimes commis sur le territoire d'États membres, demeure inchangé. Les juges ont d'ailleurs indiqué que les mandats d'arrêt visant quatre dirigeants talibans restent en vigueur.
Et maintenant
La Cour suprême doit décider, au début de l'an prochain selon Reuters, si elle accepte d'examiner l'affaire des fournisseurs de soins texans. Un refus laisserait le droit actuel intact, du moins pour un temps. Une acceptation ouvrirait un débat de fond sur la nature même du contrôle judiciaire de l'administration : un juge peut-il retirer une règle illégale du corpus juridique, ou seulement en dispenser ceux qui l'ont contestée?
La réponse déterminera, pour des années, la vitesse à laquelle les règlements contestés pourront être neutralisés, quel que soit le gouvernement au pouvoir. C'est ce qui rend ce dossier, malgré son vernis technique, l'un des plus lourds de conséquences du droit public américain.