Pour la première fois, la loi australienne qui interdit aux moins de 16 ans de détenir un compte sur les grandes plateformes est soumise au plus haut tribunal du pays. Selon l'agence AP, la Haute Cour a commencé à entendre mardi, à Melbourne et Canberra, des contestations constitutionnelles visant ce texte présenté comme une première mondiale. Sept juges siègent, et l'audience est prévue sur deux jours.
Deux plaignants, une seule question
Les deux recours ont été joints en un seul « cas spécial », précise la chaîne publique ABC. Le premier émane du Digital Freedom Project, un groupe de défense des libertés basé à Sydney et dirigé par le parlementaire libertarien de Nouvelle-Galles du Sud John Ruddick. Le second a été déposé par Reddit, société américaine établie en Californie, quelques jours après l'entrée en vigueur de la loi, le 10 décembre 2025, selon NPR.
Tous deux soutiennent la même thèse : la loi nuit de façon disproportionnée à la liberté implicite de communication politique que la Haute Cour déduit de la Constitution. Reddit demande en outre, à titre subsidiaire, à ne pas être classé parmi les « plateformes de médias sociaux à accès restreint selon l'âge », selon ABC.
La version initiale du dossier mettait en vedette deux adolescents de 15 ans, Noah Jones et Macy Neyland. Ils ont depuis été retirés de la liste des plaignants par crainte qu'ils ne soient tenus personnellement responsables des frais de justice en cas d'échec, rapporte ABC. Noah Jones, aujourd'hui âgé de 16 ans et donc plus visé par l'interdiction, a tout de même pris la parole devant les journalistes pour dénoncer, selon le Washington Times, un pas vers la censure.
Ce que prévoit la loi
Le texte, qui modifie la loi australienne sur la sécurité en ligne, oblige les plateformes à prendre des « mesures raisonnables » pour empêcher les moins de 16 ans de créer ou de conserver un compte, selon ABC. Dix services sont visés : Facebook, Instagram, Threads, Snapchat, X, TikTok, YouTube, Kick, Reddit et Twitch. Les services de messagerie comme WhatsApp ou Facebook Messenger, ainsi que Discord, Steam ou LinkedIn, ont été exclus, rappelle Biometric Update.
La loi ne dicte pas la méthode de vérification de l'âge. D'après NPR, les plateformes peuvent demander une pièce d'identité, recourir à l'estimation faciale par un tiers ou déduire l'âge à partir de données existantes. Les amendes peuvent atteindre 49,5 millions de dollars australiens, un plafond que le gouvernement a depuis doublé à 99 millions, selon Reuters, relayé par NBC News.
Les utilisateurs de moins de 16 ans conservent la possibilité de consulter une partie des contenus sans se connecter. Ce point est au cœur du débat.
Une liberté « implicite », et non un droit individuel
L'Australie n'a pas de déclaration des droits comparable au Premier Amendement américain. La Constitution ne garantit pas expressément la liberté d'expression : la Haute Cour a plutôt reconnu, dans des arrêts de 1992, une liberté implicite de communication politique, qui découle du système de gouvernement représentatif.
Comme l'explique le Centre Castan de l'Université Monash, cette liberté n'est pas un droit individuel, mais une limite au pouvoir du Parlement. Une loi qui la grève est invalide, sauf si elle poursuit un but légitime de manière proportionnée. La contestation se joue donc sur trois questions successives : la loi impose-t-elle un fardeau à la communication politique, son but est-il légitime, et les moyens employés sont-ils proportionnés ?
Les arguments en présence
Les plaignants ne contestent pas la légitimité de l'objectif. La déclaration déposée par le Digital Freedom Project reconnaît que la protection des enfants contre les préjudices en ligne est compatible avec le régime constitutionnel. Ils attaquent plutôt le moyen. Selon leurs observations écrites, il existerait des « solutions de rechange évidentes et convaincantes » moins lourdes : consentement parental pour les 14-15 ans, devoir de diligence imposé aux plateformes, encadrement des fonctions jugées nocives, éducation numérique.
Devant les juges, l'avocat de Reddit, Perry Herzfeld, a qualifié la loi de « mal pensée » et d'« inepte », selon Reuters. Il a soutenu qu'elle imposait une « restriction très profonde du débat politique », qu'elle ne précisait aucune mesure pour tenir les mineurs à l'écart et qu'elle laissait de côté d'autres espaces où sévit la cyberintimidation, comme les sites de jeux. « Si le Commonwealth s'inquiète de certaines fonctions, il devrait réglementer ces fonctions », a-t-il lancé.
Dans son mémoire, Reddit avance aussi que les comptes enregistrés bénéficient de dispositifs de sécurité intégrés. Les jeunes qui naviguent sans compte seraient donc moins protégés, rapporte Al Jazeera. L'entreprise ajoute qu'il n'existe pas de « consensus scientifique » sur l'ampleur des méfaits des réseaux sociaux.
Le gouvernement fédéral, appuyé par l'État d'Australie-Méridionale, plaide pour sa part que le fardeau est modeste et justifié. Il invoque les risques liés aux fonctions qui incitent à rester connecté, selon ABC. Il soutient aussi, toujours selon ABC, que la liberté de communication politique ne protège que les « électeurs », c'est-à-dire les personnes en âge de voter, de sorte que tout effet sur les mineurs serait indirect. La ministre des Communications, Anika Wells, a affirmé en sortant de l'audience défendre le droit de l'enfant d'être à l'abri du préjudice contre une « attaque idéologique soutenue ».
Un dossier plus favorable à l'État qu'on ne le dit
Les juristes consultés par la presse australienne jugent généralement la position du gouvernement solide. Le professeur de droit constitutionnel Luke Beck, de l'Université Monash, estime que l'État a de bonnes cartes, selon ABC. Dans The Conversation, un texte universitaire note que très peu de jeunes de 13 à 15 ans utilisent les réseaux pour produire du contenu politique, et que la réduction du volume global de communication politique serait donc minime. Il rappelle aussi qu'un ancien juge en chef de la Haute Cour, Robert French, avait estimé, à propos d'un projet de loi sud-australien semblable, que la liberté implicite ne semblait pas en cause.
L'argument de l'« électeur » reste toutefois un terrain glissant. Un tribunal qui l'accepterait ferait peu de cas de l'intérêt des adolescents à recevoir de l'information politique. Un tribunal qui le rejetterait devrait ensuite apprécier la proportionnalité, exercice où la qualité de la preuve empirique pèse lourd.
Une efficacité contestée
C'est justement sur ce point que le dossier est le plus fragile pour l'État. Selon l'AP, une étude publiée en juin dans le British Medical Journal a constaté que 85 % d'un groupe d'Australiens de 12 à 17 ans utilisaient encore les plateformes visées. Les propres recherches du gouvernement, publiées en mars, indiquaient que sept mineurs sur dix détenaient toujours un compte sur Facebook, Instagram, Snapchat ou TikTok.
Le régulateur reconnaît lui-même des failles. Dans un rapport, le commissaire à la sécurité en ligne, Julie Inman Grant, a ouvert des enquêtes sur Facebook, Instagram, Snapchat, TikTok et YouTube pour « non-conformité potentielle », selon The Conversation. Ce rapport relève que certaines plateformes permettaient de retenter plusieurs fois la même vérification d'âge jusqu'à la réussir. Près de cinq millions de comptes ont été bloqués depuis l'entrée en vigueur, d'après ABC, un chiffre qui ne dit toutefois pas combien d'enfants sont réellement partis, puisqu'un même jeune peut avoir plusieurs comptes.
Devant la Cour, cette inefficacité alimente l'argument de l'« inaptitude » : une mesure qui n'atteint pas son but se justifie plus difficilement quand elle grève une liberté constitutionnelle. Le gouvernement répond que l'évaluation de la loi doit se faire dans la durée, d'autant qu'il a durci les pénalités et élargi les pouvoirs d'enquête du régulateur.
Ce que la décision pourrait changer
Le jugement n'est pas attendu sur-le-champ. Selon The Next Web, la décision de la Haute Cour sera finale et sans appel possible, mais on ignore combien de temps les juges prendront pour la rendre. Les scénarios vont de la validation intégrale à l'invalidation, en passant par une solution intermédiaire. La Haute Cour pourrait par exemple conclure que le texte est valide dans l'ensemble tout en tranchant la question distincte de l'inclusion de Reddit. Pendant ce temps, la loi demeure en vigueur : Reddit a répété qu'elle continuerait de s'y conformer, par la voix de son directeur des communications, Adam Collins.
L'enjeu dépasse l'Australie. Selon Reuters, une victoire des plaignants pourrait encourager l'opposition des entreprises et ralentir l'adoption de mesures semblables, que des législateurs de la Grande-Bretagne à la Malaisie mettent en place. Al Jazeera note de son côté que la Grèce s'ajoute au mouvement. À l'inverse, une victoire du gouvernement offrirait à ces projets une caution juridique d'autant plus précieuse qu'elle viendrait d'une cour attachée à un contrôle exigeant de la proportionnalité.
Une nuance s'impose : la Constitution australienne est particulière. Une décision fondée sur la liberté implicite de communication politique ne se transpose pas telle quelle dans un pays doté d'une charte des droits. Mais l'argument de fond, à savoir qu'un blocage généralisé par l'âge est un outil plus brutal que la régulation des fonctions jugées nocives, est celui que les plateformes feront valoir partout où une loi similaire sera attaquée.
À surveiller
Trois éléments méritent d'être suivis. D'abord, la manière dont les juges traiteront l'argument selon lequel seuls les « électeurs » sont protégés, qui pourrait devenir le point de droit le plus commenté du jugement. Ensuite, le sort de la question propre à Reddit, soit son statut de plateforme sociale au sens de la loi. Enfin, la poursuite des procédures d'application du régulateur contre les grandes plateformes, dont la crédibilité dépendra du résultat obtenu à Canberra.