Premières nations

Kebaowek porte devant la Cour suprême la question de la force juridique de la DNUDPA

Après sa défaite en appel, la Première Nation algonquine demande à la Cour suprême de dire si la loi fédérale sur la Déclaration de l'ONU oblige les organismes fédéraux à l'appliquer dès maintenant, à propos d'un site de déchets nucléaires.

Kebaowek porte devant la Cour suprême la question de la force juridique de la DNUDPA

Le 16 novembre 2026, la Première Nation Kebaowek a déposé une demande d'autorisation d'appel devant la Cour suprême du Canada, accompagnée d'une requête pour accélérer l'examen du dossier. Derrière un site de déchets radioactifs en Ontario, la question posée est beaucoup plus large : que vaut, concrètement, la loi fédérale de 2021 sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA)?

Ce qui est demandé au plus haut tribunal

Selon APTN News, Kebaowek entend demander à la Cour suprême d'entendre sa cause contre les Laboratoires nucléaires canadiens (LNC). La communauté conteste l'arrêt rendu le 16 octobre par la Cour d'appel fédérale. Elle a aussi déposé une requête en accélération, puisque la construction du site pourrait commencer dès l'an prochain.

Le conseil de la Première Nation formule l'enjeu ainsi : les engagements du Canada dans sa loi sur la DNUDPA obligent-ils les organismes administratifs fédéraux à considérer et à appliquer la Déclaration dès maintenant, dans leurs consultations et leurs décisions touchant les terres et les droits autochtones? Pour le chef Lance Haymond, rapporte APTN News, le combat ne vise pas seulement à empêcher une installation, mais à savoir si le Canada respecte les droits autochtones dans les faits.

Radio-Canada ajoute un détail de procédure important : si la permission d'appel est accordée, Kebaowek demande de joindre son dossier à celui de la Nation Gitxaała, en Colombie-Britannique, dont la cause soulève des questions juridiques similaires. La Cour suprême n'a pas encore indiqué si elle acceptera d'entendre l'affaire.

Le projet : un monticule de déchets près de la rivière des Outaouais

Le projet en cause est l'installation de gestion des déchets près de la surface, sur le site des laboratoires de Chalk River, à Deep River, en Ontario. D'après le cabinet Gowling WLG, la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) a autorisé en janvier 2024 une modification de permis permettant aux LNC de construire cette installation de stockage de déchets de faible activité. Selon le Globe and Mail, ce monticule en surface pourrait contenir jusqu'à un million de mètres cubes de déchets radioactifs.

Le site est situé à un peu plus d'un kilomètre de la rivière des Outaouais, source d'eau potable pour des millions de personnes en aval, rappelle Canada's National Observer, repris par The Narwhal. L'argument des LNC, rapporté par la Cour d'appel fédérale, est que laisser les déchets dans les anciennes tranchées de sable pourrait lui-même avoir des effets environnementaux négatifs. Une partie des déchets y repose depuis des décennies, une pratique courante autrefois mais qui ne correspond plus aux normes actuelles de gestion.

Kebaowek, communauté anishinabeg (algonquine), met de l'avant le caractère sacré de la rivière, la proximité de la source d'eau potable et la présence d'espèces en péril. Le territoire est, selon la communauté, non cédé.

Trois jugements, trois lectures de la loi

Le parcours judiciaire explique l'enjeu. En février 2025, la juge Julie Blackhawk, de la Cour fédérale, a donné raison à Kebaowek. Selon Gowling WLG, la Cour a conclu que la norme du consentement libre, préalable et éclairé (CLPE) exigeait un processus renforcé, adapté aux lois, aux savoirs et aux pratiques autochtones et orienté vers une entente. La juge a toutefois précisé que cela ne donnait pas un droit de veto à la communauté, rapporte The Rover. Elle n'a pas annulé l'autorisation de la CCSN : elle a renvoyé le dossier pour de nouvelles consultations, à conclure avant le 30 septembre 2026.

Les LNC ont fait appel, et Kebaowek a déposé un appel incident pour faire annuler l'approbation. Selon ANS / Nuclear Newswire, les discussions ont néanmoins eu lieu, mais Kebaowek les a suspendues le 24 septembre, estimant que le financement était insuffisant pour élaborer son propre cadre juridique de consentement. La CCSN a nié cette affirmation auprès de CBC.

Le 16 octobre 2026, la Cour d'appel fédérale a renversé le jugement de première instance. Selon le cabinet Lawson Lundell, elle a accueilli l'appel des LNC, rejeté l'appel incident de Kebaowek et rejeté la demande de contrôle judiciaire, laissant en place l'approbation de la CCSN.

Le raisonnement de la Cour est au cœur du débat. Elle a jugé que la loi fédérale ne met pas en œuvre immédiatement les articles de la DNUDPA comme un droit interne autonome, mais fournit plutôt un cadre pour une mise en œuvre continue et un processus pour corriger les incohérences. Selon Torys, la responsabilité d'harmoniser le droit canadien avec la Déclaration revient au « gouvernement du Canada », et la CCSN, lorsqu'elle approuve un projet, n'est pas le « gouvernement du Canada » au sens de la loi. Le juge Wyman Webb, auteur de la décision, a écrit que la loi envisage des mesures futures plutôt qu'une application immédiate, d'après APTN News.

La Cour a aussi placé l'obligation de consulter au bas de l'échelle. Selon Lawson Lundell, c'est notamment parce que le site se trouve hors du territoire revendiqué en titre par Kebaowek, même s'il est dans son territoire traditionnel élargi, et parce que la communauté n'avait pas relevé d'effets nouveaux au-delà de la prise historique des terres pour le nucléaire. Elle a également noté que Kebaowek ne contestait pas, en appel, la conclusion de la CCSN sur l'absence d'effets environnementaux importants.

Pourquoi la question dépasse Chalk River

La DNUDPA, adoptée par l'Assemblée générale de l'ONU en 2007, affirme notamment, à son article 29(2), que des matières dangereuses ne doivent pas être stockées sur les terres des peuples autochtones sans leur consentement libre, préalable et éclairé, selon Gowling WLG. C'est pourquoi ce dossier de déchets nucléaires sert de banc d'essai idéal.

Le Canada n'est pas le seul pays à traduire cette déclaration non contraignante en droit interne, mais la façon de le faire détermine tout. Si la loi est un simple engagement politique, les tribunaux n'en tireront pas d'obligations immédiates. Si elle a des effets juridiques directs, tout organisme fédéral qui autorise un pipeline, une mine ou une ligne de transport d'électricité pourrait devoir en tenir compte. C'est ce que laisse entendre Lance Haymond lorsqu'il affirme, selon Radio-Canada, que l'enjeu pourrait redéfinir les règles pour les projets énergétiques, miniers et d'infrastructures du pays.

Le contexte politique pèse aussi. La Presse rapporte que le budget fédéral du 5 novembre prévoit 2,3 milliards de dollars de nouvelles mesures pour les mines et les minéraux critiques, et prolonge les crédits d'impôt à l'exploration jusqu'en 2032. Plus Ottawa mise sur l'accélération des grands projets, plus la portée réelle du consentement autochtone devient un enjeu économique autant que juridique.

Pour le conseiller Justin Roy, cité par APTN News après l'arrêt d'octobre, la décision va dans le sens de celles et ceux qui veulent exploiter les ressources des territoires autochtones sans égard à leurs droits. Les LNC, eux, ont affirmé que, vu les rares applications de la DNUDPA au Canada et aucune dans le secteur nucléaire, il importait d'obtenir une compréhension claire de ce qui est exigé, rapporte The Equity.

Le dossier jumeau de la Colombie-Britannique

La demande de jonction avec la cause Gitxaała n'est pas anodine. Le 5 décembre 2025, la Cour d'appel de la Colombie-Britannique a jugé, à la majorité, que la loi provinciale sur la Déclaration (DRIPA) incorpore la DNUDPA dans le droit positif de la province avec effet immédiat, et que la conformité des lois provinciales à la Déclaration peut être tranchée par un tribunal, selon le cabinet Sequoia Legal. Le tribunal a ainsi invalidé une partie du régime de titres miniers, en jugeant que l'enregistrement en ligne des claims sans consultation des Premières Nations était incompatible avec la Déclaration, d'après Vicnews.

La Cour suprême a accordé l'autorisation d'appel à la province le 21 mai 2026, selon la Commission des droits de la personne de la Colombie-Britannique. Le gouvernement provincial soutient que la DRIPA devait être mise en œuvre par l'exécutif et non par les tribunaux. Le cabinet Ng Ariss Fong, qui représente la Nation Gitxaała, indique que les deux questions centrales sont de savoir si la DNUDPA, telle qu'adoptée par la loi provinciale, déclenche une présomption de conformité des lois, et si un tribunal peut décider qu'une loi est incompatible, ou si cette tâche revient au seul législateur. Les mémoires des Nations intimées devaient être déposés le 13 octobre 2026, et une audience est attendue en 2027 selon Raven Trust.

La Cour d'appel fédérale s'est justement appuyée sur l'arrêt Gitxaała pour affirmer qu'une incohérence entre la Déclaration et le droit interne déclenche une obligation d'agir du gouvernement, sans faire primer automatiquement la Déclaration. Elle a toutefois distingué les deux régimes : la loi provinciale s'inscrit dans un contexte d'interprétation propre, et la loi fédérale sur l'interprétation ne contient pas de disposition équivalente à celle de la Colombie-Britannique. Le même texte, dans deux ordres de gouvernement, a donc produit deux lectures opposées, ce qui plaide pour une clarification au sommet.

Un autre volet judiciaire, distinct mais lié

Le dossier comporte une seconde bataille, parallèle. En 2025, la Cour fédérale a annulé le permis délivré par Environnement et Changement climatique Canada en vertu de la Loi sur les espèces en péril, au motif que le ministre n'avait pas justifié le choix du site parmi toutes les solutions de rechange raisonnables, rapporte Gowling WLG. Selon CBC, la Cour d'appel fédérale a confirmé cette décision, tout en reconnaissant que le site de Chalk River pouvait être un emplacement défendable. Ce volet, qui porte sur la transparence et la justification, n'est pas visé par la demande actuelle, mais il montre que le projet n'est pas à l'abri de nouveaux retards.

Ce qui se joue maintenant

La suite dépendra d'abord d'une décision procédurale : la Cour suprême accepte ou refuse d'entendre l'appel, et ne motive généralement pas ses décisions sur ce point. Si elle refuse, l'arrêt de la Cour d'appel fédérale demeurera la référence pour les décideurs fédéraux, qui continueront d'appliquer le cadre actuel de l'obligation de consulter. Si elle accepte, le tribunal pourrait entendre le dossier en même temps que celui de la Colombie-Britannique, et trancher pour la première fois, à l'échelle du pays, la portée juridique des lois canadiennes de mise en œuvre de la Déclaration.

Les avocats de Lawson Lundell soulignent que l'arrêt d'octobre n'élimine pas les obligations de consulter, et ne règle pas toutes les questions sur l'application des articles de la Déclaration en droit canadien. C'est précisément ce vide que Kebaowek demande à la Cour suprême de combler, avec une échéance serrée : les travaux de construction pourraient débuter dès 2027.