La Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC (CCETP) a choisi d'attendre la fin de la période électorale avant de publier son rapport sur la façon dont la police fédérale a fait respecter des injonctions civiles en Colombie-Britannique. Selon APTN News, le document porte sur les interventions policières menées sur trois sites : le territoire wet'suwet'en, traversé par le gazoduc Coastal GasLink, les vieilles forêts de Fairy Creek, sur l'île de Vancouver, et le secteur d'Argenta, dans la région des Kootenays.
Pour les chefs héréditaires wet'suwet'en, les militants écologistes et les organisations de défense des libertés civiles, ce rapport représente l'aboutissement d'années de plaintes. Son report prolonge une attente qui, à leurs yeux, dure déjà trop longtemps.
Ce que la Commission a examiné
Au cœur de l'enquête se trouve une unité peu connue du grand public : le Groupe d'intervention communauté-industrie, désigné par son sigle anglais C-IRG. Créée en 2017 au sein de la Division E de la GRC, celle de la Colombie-Britannique, cette unité avait pour mission d'encadrer les manifestations visant de grands projets industriels et, surtout, de faire exécuter les ordonnances judiciaires obtenues par les entreprises.
Le mécanisme est le suivant. Une société forestière ou gazière demande à un tribunal une injonction interdisant de bloquer l'accès à ses chantiers. Une fois l'ordonnance accordée, elle comporte généralement une clause autorisant la police à arrêter les contrevenants. C'est à ce stade qu'intervenait le C-IRG, avec des effectifs parfois importants, des équipes tactiques et un matériel inhabituel pour des opérations de maintien de l'ordre en forêt.
Les plaintes adressées à la Commission portaient sur plusieurs aspects : l'usage de la force lors des arrestations, les zones d'exclusion imposées aux journalistes et aux observateurs, le retrait des insignes d'identification par certains agents, ainsi que le traitement réservé aux personnes autochtones qui affirmaient se trouver sur leurs propres terres. L'enquête de la CCETP ne se limite donc pas à des incidents isolés. Elle vise la manière dont une unité entière a été conçue, déployée et encadrée.
Trois terrains, un même schéma
En territoire wet'suwet'en, dans le nord de la province, le conflit oppose depuis la fin des années 2010 des chefs héréditaires au promoteur de Coastal GasLink, un gazoduc d'environ 670 kilomètres destiné à alimenter le terminal de LNG Canada à Kitimat. Les chefs héréditaires soutiennent que le système de gouvernance traditionnel, fondé sur les clans et les maisons, détient l'autorité sur ce territoire non cédé. Les conseils de bande élus, créés sous le régime de la Loi sur les Indiens, avaient pour leur part signé des ententes avec l'entreprise. Les interventions policières de janvier 2019, de février 2020 puis de novembre 2021 ont mené à des dizaines d'arrestations. Celle de 2020 avait déclenché une vague de blocages ferroviaires d'un océan à l'autre. Lors de celle de 2021, deux journalistes avaient été arrêtés alors qu'ils couvraient l'opération.
À Fairy Creek, sur le territoire des Pacheedaht, la mobilisation contre la coupe de forêts anciennes a donné lieu, en 2021, à plus d'un millier d'arrestations. Il s'agit de l'une des plus vastes campagnes de désobéissance civile de l'histoire canadienne. En septembre 2021, un juge de la Cour suprême de la Colombie-Britannique avait d'ailleurs refusé de prolonger l'injonction obtenue par l'entreprise forestière. Il estimait que certaines méthodes policières risquaient de miner la réputation de la cour elle-même. Cette décision a ensuite été contestée, mais elle a marqué les esprits : pour la première fois, un tribunal établissait explicitement un lien entre la légitimité d'une ordonnance civile et la manière dont la police l'exécute.
Le site d'Argenta, dans les Kootenays, est moins médiatisé, mais il illustre le même schéma : une injonction forestière, des opposants sur le terrain et l'intervention de la même unité spécialisée.
Pourquoi ce rapport est si attendu
Pour les chefs héréditaires wet'suwet'en, l'enjeu dépasse la conduite de quelques agents. Ils attendent qu'un organisme officiel reconnaisse, ou du moins documente, que l'État a mis sa force publique au service d'intérêts privés sur des terres dont le titre n'a jamais été éteint. Ce titre a pourtant été au cœur de l'arrêt Delgamuukw de la Cour suprême du Canada, en 1997, rendu précisément à la suite d'une action intentée par des chefs gitxsan et wet'suwet'en.
Les défenseurs des libertés civiles y voient quant à eux un test de crédibilité pour la surveillance civile de la GRC. La Commission n'a pas de pouvoir contraignant : elle formule des constats et des recommandations, auxquels le commissaire de la GRC doit répondre. Mais un rapport sévère pèserait lourd dans les procès civils en cours, dans les débats sur le financement de l'unité et dans la réflexion plus large sur le rôle de la police dans les conflits territoriaux.
Un report qui interroge
Selon APTN News, la Commission a confirmé que la publication n'aurait lieu qu'après le scrutin. Les organismes fédéraux s'appuient habituellement, dans ce type de situation, sur la convention de réserve observée en période électorale. Celle-ci invite l'appareil public à éviter toute annonce susceptible d'influencer la campagne ou d'engager un futur gouvernement.
Le raisonnement est défendable sur le plan administratif, mais il soulève une contradiction. Un organisme de surveillance tire sa légitimité de son indépendance à l'égard du pouvoir politique. En calquant son calendrier sur celui des élections, il laisse entendre que ses conclusions pourraient avoir une portée politique, ce qui est précisément ce qu'on lui demande d'évaluer en toute neutralité. Pour les plaignants, la question est simple : si les constats sont gênants, les électeurs n'auraient-ils pas eu intérêt à les connaître avant de voter ?
Le délai s'ajoute par ailleurs à une procédure déjà longue. Plusieurs des événements examinés remontent à plus de cinq ans. Certaines personnes arrêtées ont vu leurs accusations d'outrage au tribunal aboutir ou tomber entre-temps, et le gazoduc Coastal GasLink est aujourd'hui achevé et en service. Plus le rapport tarde, plus il risque de devenir un document historique plutôt qu'un outil de reddition de comptes.
La judiciarisation des conflits territoriaux
L'affaire du C-IRG s'inscrit dans un débat plus vaste sur le recours aux injonctions pour trancher ce qui relève, au fond, de différends sur la propriété et la souveraineté. Le droit canadien reconnaît l'existence du titre ancestral, comme l'a confirmé en 2014 l'arrêt Tsilhqot'in de la Cour suprême, le premier à déclarer ce titre sur un territoire précis. Pourtant, faute de traités sur la majeure partie de la Colombie-Britannique, ce titre reste le plus souvent théorique, tandis que les permis industriels et les injonctions qui les protègent produisent, eux, des effets immédiats.
Il en résulte une asymétrie. Une entreprise peut obtenir une ordonnance en quelques semaines, sur la base d'un préjudice économique. Une nation autochtone doit, pour faire reconnaître son titre, mener un procès qui s'étire sur des années, voire des décennies. Entre les deux, la police se retrouve à exécuter la décision la plus rapide.
Les précédents canadiens rappellent le coût de ce déséquilibre. L'enquête sur la mort de Dudley George, tué par la police provinciale de l'Ontario à Ipperwash en 1995, avait recommandé que les forces policières privilégient la négociation et la retenue dans les conflits liés aux terres autochtones. La crise d'Oka en 1990 et le siège de Gustafsen Lake en 1995 ont aussi laissé des traces durables dans la relation entre les forces de l'ordre et les Premières Nations.
Le regard des instances internationales
La question a franchi les frontières canadiennes. En décembre 2019, le Comité des Nations unies pour l'élimination de la discrimination raciale a demandé au Canada, dans le cadre de sa procédure d'alerte rapide, de suspendre les travaux de Coastal GasLink tant que le consentement libre, préalable et éclairé des Wet'suwet'en n'aurait pas été obtenu. Il réclamait aussi le retrait de la GRC et des services de sécurité privés du territoire. Le Comité a réitéré ses préoccupations par la suite, et des rapporteurs spéciaux de l'ONU ont critiqué la criminalisation de défenseurs autochtones des terres.
Ces interventions ont d'autant plus de poids que la Colombie-Britannique a été, en 2019, la première administration au pays à légiférer pour mettre en œuvre la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Ottawa a emboîté le pas en 2021. L'écart entre ces engagements législatifs et les opérations policières menées sur le terrain est au cœur de ce que les plaignants espèrent voir consigné par la CCETP.
Le rapport, lorsqu'il sera publié, ne réglera pas la question du titre wet'suwet'en ni celle des vieilles forêts. Il pourrait toutefois préciser une limite longtemps restée floue : jusqu'où la force publique peut aller pour faire respecter un intérêt privé sur des terres dont la propriété demeure contestée.