Mercredi, à l'Assemblée nationale, une question simple a de nouveau reçu une réponse ambiguë. Le chef libéral, Charles Milliard, a indiqué que la disposition de dérogation pourrait être utilisée par son parti « si nécessaire », sans dire s'il voterait pour son renouvellement, selon Noovo Info, qui reprend une dépêche de La Presse Canadienne. Derrière ce flou se joue un débat qui dépasse la seule langue française : celui de la place des tribunaux et des élus dans l'arbitrage des droits fondamentaux.
Un « test » lancé par le gouvernement
Le contexte a changé depuis le printemps. Les élections du 5 octobre ont porté au pouvoir un gouvernement minoritaire du Parti québécois, dirigé par Paul St-Pierre Plamondon. Selon Noovo Info, le PQ a pris le pouvoir, la Coalition avenir Québec a été rayée de la carte, et le Parti libéral a doublé sa députation, passant de 18 à 40 élus, ce qui lui conserve le statut d'opposition officielle. Charles Milliard a été élu pour la première fois, dans Orford.
C'est dans ce nouveau paysage que le ministre de la Langue française, Pascal Bérubé, a lancé ce que Noovo Info décrit comme une « balle courbe ». Sa formule : « On vote en faveur ou on vote contre. Il n'y a pas de troisième voie. » Selon la même source, il affirme que le Parti libéral est placé devant un test : veut-il protéger les lois 96 et 101, oui ou non ?
Selon Le Devoir, le gouvernement péquiste ne compte pour l'instant que sur l'appui du Parti conservateur du Québec pour renouveler la dérogation, et les trois partis d'opposition refusent d'appuyer son projet d'étendre la loi 101 au collégial. Le gouvernement, minoritaire, a donc besoin de l'une ou l'autre des oppositions pour faire adopter ses textes.
Ce qu'est la disposition de dérogation, et pourquoi elle expire
La disposition de dérogation (aussi appelée « clause nonobstant ») est inscrite à l'article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés. Elle permet à un Parlement de soustraire une loi à certains droits fondamentaux, comme la liberté d'expression ou l'égalité, pour une durée maximale de cinq ans, renouvelable. Selon CBC, elle protège la loi d'un contrôle judiciaire sur ces points pendant cette période.
Un juriste cité par le blogue du Centre de recherche en droit public rappelle la logique d'origine : la clause vise à ce que les assemblées législatives, plutôt que les juges, aient le dernier mot sur les grandes questions d'intérêt public. Un constitutionnaliste interrogé par Le Devoir y voit au contraire un risque pour les droits des minorités, qui redeviendraient soumis à la volonté de la majorité.
La loi 96, qui a réformé la Charte de la langue française, a été adoptée en mai 2022 et protégée dès son dépôt. Selon Noovo Info, elle assujettit notamment les PME de 25 à 49 employés et les entreprises de compétence fédérale à la Charte, et la clause doit être renouvelée « dans les prochains mois ». La protection court jusqu'en 2027, comme le rappelait Le Devoir au printemps.
Quatre épisodes de « valse-hésitation »
Le flou actuel n'est pas nouveau. Il s'inscrit dans une série de déclarations successives de M. Milliard depuis avril :
- Le 16 avril, selon La Presse, il s'est dit en faveur de renouveler la clause pour la loi 96, tout en la modifiant. Il rompait ainsi avec la promesse de l'ancienne cheffe Dominique Anglade, qui voulait la retirer en 2022.
- Le lendemain, selon La Presse, devant la grogne de la communauté anglophone et d'une partie de son caucus, il a dit qu'il voulait modifier la loi pour que la clause ne soit « plus requise ».
- Le 20 avril, toujours selon La Presse, il a précisé qu'il l'utiliserait « s'il le faut », après consultation des juristes de l'État.
- Au printemps, il a aussi dit qu'il ne soutiendrait pas le renouvellement d'une loi qu'il veut modifier.
- Le vote libéral. M. Milliard a promis de présenter bientôt sa propre réforme de la loi 96. Il pourrait invoquer cette réforme pour justifier un vote contre le renouvellement, comme son parti l'avait fait en commission en juin.
- Le sort du projet péquiste. Sans appui des trois partis d'opposition, le gouvernement dépend des conservateurs, et l'extension de la loi 101 au collégial a peu de chances de passer en l'état, selon Le Devoir.
- L'arrêt de la Cour suprême. Si elle restreint l'usage préventif, toute dérogation renouvelée pour la loi 96 pourrait être fragilisée.
Sa position de fond est constante sur un point : il veut rouvrir la loi pour alléger ce qu'il appelle le fardeau administratif des entreprises et revoir le délai de six mois imposé aux immigrants pour recevoir des services publics dans une autre langue que le français, selon La Presse. Sur la dérogation elle-même, la formule retenue est celle du Devoir : « si nécessaire, mais pas nécessairement ».
Un politologue de l'Université Bishop's, cité par le média local The Pulse, juge que l'argument a sa logique interne : une loi rendue conforme à la Charte n'aurait plus besoin de bouclier. Mais il note une question restée sans réponse : que ferait M. Milliard si un tribunal jugeait encore la loi modifiée incompatible avec la Charte ?
Sur ce terrain, le chef libéral est pris entre deux publics. D'un côté, la communauté anglophone, qui conteste déjà des pans de la loi 96 devant les tribunaux. De l'autre, les électeurs francophones, parmi lesquels son parti accusait un retard important lors de la campagne, selon CTV News.
Une manœuvre parlementaire assumée
Le calendrier n'a rien d'anodin. Au printemps, le gouvernement caquiste de Christine Fréchette avait déjà déposé un projet de loi 2 pour renouveler la dérogation avec un an d'avance, et son ministre Jean-François Roberge avait admis, selon Le Devoir, vouloir forcer le PLQ à se positionner. Selon un résumé de la commission parlementaire publié par le site Actualité politique du Québec, ce texte a été adopté en commission le 10 juin avec les seules voix caquistes. La reprise du dossier par le gouvernement péquiste, avec le même objectif de coincer les libéraux, est donc une continuité tactique plus qu'une rupture.
Le procédé est classique dans les systèmes parlementaires : forcer l'opposition à voter sur une question identitaire où elle est divisée. Les libéraux risquent d'y perdre, quel que soit leur vote. Voter contre les expose à l'accusation de ne pas défendre le français. Voter pour irrite leur base anglophone.
Le vrai enjeu : qui a le dernier mot
Au-delà de la tactique, le dossier touche à un débat constitutionnel de fond, tranché en partie par l'arrêt Ford de 1988. Selon L'actualité, cet arrêt permet au législateur d'utiliser l'article 33 pour suspendre certains droits sans avoir à se justifier. Il n'exige que des conditions de forme.
Cette doctrine est aujourd'hui remise en cause devant la Cour suprême du Canada, à propos de la loi 21 sur la laïcité de l'État. Selon La Presse, le débat porte sur l'usage préventif de la disposition, c'est-à-dire avant toute contestation judiciaire. À l'audience, le juge en chef Richard Wagner a demandé s'il fallait renverser l'arrêt Ford ou l'assortir de modalités, selon la même source. Le gouvernement fédéral, intervenant au dossier, plaide pour que la disposition ne puisse pas causer d'atteinte irrémédiable aux droits, selon Radio-Canada.
Le jugement n'est pas rendu. Selon Droit-inc, il aurait été étonnant d'en avoir un avant les élections, la Cour ayant exprimé à plusieurs reprises sa réticence à intervenir dans l'arène politique. Selon Le Devoir et Radio-Canada, la Cour pourrait confirmer Ford, interdire l'usage préventif ou rendre un avis déclaratoire sans effet sur la loi protégée.
Le dossier dépasse aussi les frontières de la province. Selon le site du Journal Sorel-Tracy Express et La Presse, d'autres provinces ont recouru à la clause ou s'y intéressent de près, et elles tiennent à pouvoir l'utiliser à leur guise. Une décision restrictive de la Cour suprême changerait donc l'équilibre des pouvoirs entre législatures et tribunaux à l'échelle du pays. Elle pèserait aussi sur le sort du renouvellement de la loi 96.
Ce que l'on ignore encore
Plusieurs inconnues demeurent :
Pour l'instant, la réponse de M. Milliard, « si nécessaire », laisse entière la question posée par M. Bérubé. Le vote qui la tranchera dépendra autant du calendrier parlementaire que de la décision attendue de la plus haute instance judiciaire du pays.