Pendant trois décennies, elle n'a existé que sur papier : cinq juges nommés en secret, une salle d'audience jamais convoquée, une procédure décrite par les universitaires américains comme une curiosité constitutionnelle destinée à ne jamais servir. C'est fini. Selon le service de nouvelles juridiques JURIST, l'Alien Terrorist Removal Court (ATRC) a ordonné vendredi l'expulsion de Nazira Haji Zada, une ressortissante afghane accusée d'avoir aidé son fils et son gendre à préparer un attentat déjoué en 2024. Premier dossier de l'histoire de cette juridiction. Et, paradoxalement, dossier réglé par entente : l'intéressée a conclu un accord avec le département de la Justice et a reconnu qu'elle était expulsable.
Un tribunal né dans la panique antiterroriste des années 1990
L'ATRC est un produit direct de l'après-Oklahoma City. Elle a été créée par l'Antiterrorism and Effective Death Penalty Act de 1996, la grande loi antiterroriste signée par Bill Clinton, qui a inséré dans la loi américaine sur l'immigration une série de dispositions désormais codifiées aux articles 1531 à 1537 du titre 8 du Code des États-Unis.
Le mécanisme est singulier. Le procureur général peut demander l'ouverture d'une procédure d'expulsion spéciale contre un étranger qu'il soupçonne d'activités terroristes, lorsqu'il estime qu'une procédure d'immigration ordinaire « exposerait des renseignements classifiés » et nuirait à la sécurité nationale. La demande est examinée à huis clos par un juge unique, choisi parmi cinq juges de district fédéraux désignés par le juge en chef des États-Unis, chacun issu d'un circuit judiciaire différent, pour des mandats de cinq ans.
Le cœur du dispositif, et sa controverse, tient en une phrase : la preuve classifiée peut être présentée au juge sans être communiquée à la personne visée. Celle-ci reçoit un résumé non classifié, dont le juge doit approuver le caractère suffisant. Un avocat spécial titulaire d'une habilitation de sécurité peut, lui, consulter les documents secrets — mais il lui est interdit d'en révéler la substance à son propre client. L'appel se fait devant la Cour d'appel fédérale du district de Columbia. Les résidents permanents bénéficient de garanties supplémentaires, notamment un examen par un comité de juges.
Pourquoi elle n'avait jamais servi
La raison est prosaïque : Washington n'avait pas besoin d'elle. Les procédures d'immigration ordinaires offrent déjà à l'État des marges considérables, y compris la possibilité d'invoquer des motifs d'inadmissibilité liés au terrorisme et de recourir à des renseignements protégés dans certaines configurations. Surtout, le renvoi administratif est nettement moins exigeant pour l'accusation qu'un procès criminel : la charge de preuve est plus faible, les protections du Sixième amendement ne s'appliquent pas de la même manière, et l'issue — l'expulsion — peut être obtenue sans dévoiler de sources.
S'ajoutait un calcul juridique. Utiliser l'ATRC, c'était offrir aux avocats de la défense la cible idéale : une contestation constitutionnelle frontale sur le droit à une défense pleine et entière, avec un risque réel que la loi de 1996 soit invalidée en tout ou en partie. Tant que la cour dormait, sa constitutionnalité restait intacte, faute de justiciable pour l'attaquer. Plusieurs commentateurs américains ont ainsi qualifié l'ATRC de « lettre morte » : un outil que l'exécutif préférait garder en vitrine.
Ce statu quo a tenu sous quatre présidences, y compris pendant les années les plus dures de la guerre au terrorisme. Son abandon aujourd'hui n'est donc pas un détail technique : c'est une décision politique.
Le dossier afghan derrière la première ordonnance
L'affaire remonte à l'automne 2024. Deux hommes arrivés d'Afghanistan avaient été arrêtés en Oklahoma, accusés d'avoir planifié, au nom du groupe armé État islamique, une attaque le jour de l'élection présidentielle américaine. L'un d'eux, Nasir Ahmad Tawhedi, a par la suite plaidé coupable à des accusations liées au soutien matériel au terrorisme; l'autre, Abdullah Haji Zada, alors adolescent, faisait face à des accusations d'ordre armes à feu. Le dossier a été largement relayé par la presse américaine à l'époque.
Nazira Haji Zada, mère du second et belle-mère du premier, n'a pas été poursuivie au criminel. Elle était accusée, sur le plan administratif, d'avoir apporté une forme d'aide à la préparation du complot. C'est ce dossier que le département de la Justice a choisi de porter devant l'ATRC — un dossier d'expulsion contre une femme dont la responsabilité alléguée est périphérique, et où la preuve, selon la logique même de la loi de 1996, reposerait pour partie sur des éléments qu'on ne souhaite pas exposer publiquement.
L'entente conclue avec le gouvernement change la nature du précédent. En reconnaissant qu'elle pouvait être renvoyée, l'intéressée met fin au litige sans que la cour ait eu à trancher la question qui la hante depuis 1996 : un tribunal peut-il ordonner l'éloignement d'une personne sur la base d'éléments qu'elle n'a jamais vus? La juridiction est donc réveillée, mais sa constitutionnalité demeure, elle aussi, non testée. Pour l'exécutif, c'est le meilleur des deux mondes : le mécanisme est validé par l'usage, sans jurisprudence contraignante.
Le contexte : les Afghans dans le viseur
Cette première n'arrive pas dans le vide. Depuis la fusillade de novembre 2025 près de la Maison-Blanche, attribuée à un ressortissant afghan arrivé dans le cadre des opérations d'évacuation de 2021, l'administration américaine a durci de façon spectaculaire le traitement des dossiers afghans : suspension de traitements, réexamens de statuts, multiplication des procédures de renvoi. Des dizaines de milliers de personnes évacuées après la chute de Kaboul se retrouvent dans une zone grise administrative.
Dans ce climat, l'activation d'une cour secrète envoie un signal : l'outil existe, il fonctionne, et il pourrait resservir. Or les renvois vers l'Afghanistan posent une question distincte, celle du non-refoulement. Le pays est gouverné par les talibans; les organisations de défense des droits de la personne documentent depuis 2021 des représailles contre les personnes associées à l'ancien régime ou aux forces occidentales, et des restrictions systématiques touchant les femmes. Une ordonnance d'expulsion rendue à huis clos vers un tel État soulève des interrogations que la procédure elle-même, par construction, ne permet pas de vérifier publiquement.
Transparence : le point aveugle
Le problème structurel de l'ATRC n'est pas seulement le secret de la preuve, c'est le secret du contrôle. Les décisions ne font pas l'objet d'une publication systématique et intelligible; l'identité des cinq juges désignés n'est pas mise en avant; le résumé non classifié transmis à la personne visée est évalué par le juge, sans contradicteur véritable. L'avocat spécial habilité, lui, se trouve dans une position que la doctrine américaine juge intenable : il sait, mais il ne peut rien dire à celui qu'il défend.
Ce modèle n'est pas unique. Plusieurs démocraties ont bâti des architectures comparables pour concilier renseignement et contradictoire — les closed material procedures britanniques, les avocats spéciaux du Royaume-Uni, ou encore les mécanismes de certificats de sécurité employés ailleurs. Partout, le même reproche revient : l'équilibre penche du côté de l'État, parce que seul l'État maîtrise ce qui est montré et ce qui est caché.
En réveillant l'ATRC par une entente négociée plutôt que par un procès, Washington a créé un précédent sans jurisprudence. La prochaine fois, si la personne visée refuse de transiger, la question de fond finira par remonter jusqu'à la Cour d'appel du district de Columbia, voire plus haut. C'est à ce moment-là seulement qu'on saura ce que vaut, en droit, un tribunal conçu pour ne jamais être vu.