Le Parlement péruvien a approuvé, mercredi 21 octobre 2026, un projet de loi qui délègue à la présidente Keiko Fujimori des pouvoirs législatifs en matière de sécurité et de lutte contre le phénomène climatique El Niño. Pendant trois mois, la cheffe de l'État pourra donc adopter des textes ayant force de loi sans passer par les députés. C'est ce que rapporte RFI, qui décrit une dirigeante de droite autoritaire promettant de mettre fin à la grave crise de violence qui secoue le pays.
Les manchettes parlent de « pleins pouvoirs ». L'expression est frappante, mais elle mérite d'être précisée, car elle recouvre un mécanisme juridique bien précis, et bien plus encadré qu'elle ne le laisse croire.
Ce que le Parlement a réellement accordé
Selon les informations disponibles à ce stade, il s'agit d'une délégation de pouvoirs législatifs, limitée dans le temps (trois mois) et dans son objet (la sécurité et la réponse à El Niño). Ce n'est pas une suspension de la Constitution ni une dissolution du Congrès. Les députés demeurent en place et conservent, en théorie, leurs prérogatives de contrôle.
Ce type de délégation n'est pas une nouveauté dans l'architecture constitutionnelle péruvienne. La Constitution de 1993 prévoit que le Congrès peut déléguer à l'exécutif la faculté de légiférer, par décrets législatifs, sur une matière précise et pour un délai déterminé. La loi d'habilitation fixe elle-même le périmètre : c'est elle, et non la volonté de la présidente, qui trace la limite de ce qui peut être décrété. Plusieurs gouvernements péruviens successifs ont eu recours à ce procédé, souvent pour des réformes économiques ou administratives. Je n'ai toutefois pas pu vérifier ici le texte exact de la loi votée mercredi ni la liste détaillée des domaines couverts : ce sont ces détails qui détermineront l'ampleur réelle du pouvoir transféré.
Pourquoi la sécurité, pourquoi maintenant
Le contexte invoqué est celui d'une crise sécuritaire que RFI qualifie de grave. Au cours des dernières années, le Pérou a vu progresser l'extorsion, les homicides liés aux réseaux criminels et la violence visant notamment les transporteurs et les commerçants, au point que cette question est devenue la première préoccupation de nombreux Péruviens dans les sondages. L'argument de l'urgence est donc au cœur de la demande de délégation : légiférer vite, sans les délais d'un débat parlementaire complet.
L'adjonction d'El Niño à cette délégation est révélatrice. Ce phénomène climatique cyclique provoque régulièrement au Pérou des pluies torrentielles, des inondations et des glissements de terrain, avec des effets lourds sur les infrastructures et l'agriculture. Lier la sécurité et la gestion d'une catastrophe naturelle dans un même texte relève d'une logique d'urgence : l'exécutif réclame des instruments rapides pour deux types de menaces perçues comme pressantes.
Le droit constitutionnel face à l'urgence
C'est ici que le dossier devient intéressant pour le juriste. Une délégation de pouvoirs législatifs n'est pas, en soi, antidémocratique : c'est un mécanisme que plusieurs régimes présidentiels et semi-présidentiels connaissent, avec des garde-fous variables. La question est de savoir si ces garde-fous tiennent.
Trois points méritent l'attention.
Le périmètre. Plus la formulation de la loi d'habilitation est large, plus l'exécutif dispose de latitude. Une délégation « en matière de sécurité » peut couvrir des mesures très diverses : modifications du Code pénal, procédure, régime des peines, pouvoirs de la police, organisation du renseignement. Le risque est celui d'un chèque en blanc si les matières ne sont pas énumérées avec précision.
Le contrôle a posteriori. Dans le système péruvien, les décrets législatifs pris en vertu d'une délégation peuvent être examinés par le Congrès, et le Tribunal constitutionnel peut être saisi pour en contrôler la conformité à la Constitution. Ce contrôle est le véritable filet de sécurité : c'est lui qui permet de censurer un décret qui dépasserait l'habilitation ou violerait des droits fondamentaux.
Les droits fondamentaux. Les politiques de sécurité sont précisément le terrain où les atteintes aux libertés (détention, perquisitions, restrictions de réunion, justice militaire ou d'exception) sont le plus à craindre. Les organisations de défense des droits de la personne scruteront les premiers décrets pour voir si l'effort contre le crime organisé se fait dans le respect des garanties procédurales.
Une figure politique qui polarise
L'identité de la bénéficiaire pèse sur la lecture du dossier. RFI présente Keiko Fujimori comme une présidente de droite autoritaire. Fille d'Alberto Fujimori, qui a dirigé le Pérou dans les années 1990 et dont le style de gouvernance, marqué par l'autogolpe de 1992 (la dissolution du Congrès et la suspension de la Constitution), reste vivement débattu, elle porte un héritage qui nourrit les inquiétudes de ses détracteurs. Ses partisans, eux, y voient la promesse d'une fermeté longtemps réclamée.
Cette polarisation explique que le vote du Parlement soit lu à deux niveaux. Pour les uns, il s'agit d'un outil de gouvernement légitime, voté par les élus, face à une urgence réelle. Pour les autres, c'est un précédent dangereux, qui concentre entre les mains d'une même personne le pouvoir d'agir et celui de décréter, dans un pays où l'équilibre entre l'exécutif et le législatif a connu de fortes turbulences ces dernières années.
Le fait que le Parlement ait lui-même consenti à cette délégation compte : il ne s'agit pas d'un passage en force, mais d'un transfert voté. Cela ne dissipe pas pour autant la question de fond, celle de savoir si le Congrès conservera, dans les faits, la capacité de rappeler l'exécutif à l'ordre si les décrets s'écartent de l'habilitation.
Ce qu'il faudra surveiller
Les trois prochains mois seront le véritable test. Plusieurs indicateurs permettront de juger de la nature de cette délégation.
D'abord, la teneur des premiers décrets : s'agit-il de réformes ciblées (renforcement des enquêtes financières, lutte contre l'extorsion, coordination policière) ou de mesures plus larges touchant aux libertés publiques ? Ensuite, la réaction des institutions de contrôle : le Tribunal constitutionnel, la Défenseure du peuple, les barreaux et les organisations civiles seront susceptibles de contester les décrets qui paraîtraient excéder le mandat. Enfin, les résultats concrets : une délégation de pouvoirs ne produit pas mécaniquement de la sécurité. Les experts rappellent régulièrement que la lutte contre le crime organisé dépend autant de la capacité des enquêteurs, de l'indépendance du système judiciaire et de la lutte contre la corruption que du nombre de lois adoptées.
Il faudra aussi observer ce qui se passera à l'échéance. Une délégation de trois mois est, par définition, temporaire. La tentation de la renouveler, ou de transformer des mesures d'exception en dispositif permanent, est un classique des périodes de crise sécuritaire. C'est à ce moment que l'on saura si le mécanisme est resté un instrument d'urgence ou s'il est devenu un mode de gouvernement.
L'essentiel
Le Parlement péruvien a donné à la présidente Keiko Fujimori, pour trois mois, la capacité de légiférer par elle-même sur la sécurité et sur les effets d'El Niño. Le mécanisme est connu du droit constitutionnel et soumis, en principe, à des limites de temps, d'objet et de contrôle. Mais l'ampleur réelle de ces limites dépend du texte précis de la loi d'habilitation, que les observateurs examineront de près, et de la vigilance des contre-pouvoirs. Dans un pays où la violence criminelle nourrit une demande d'autorité très forte et où le souvenir d'un passé autoritaire reste vif, ce vote pose moins la question de la légalité du procédé que celle de son usage.
Cet article s'appuie principalement sur le compte rendu de RFI. Certains éléments de contexte constitutionnel relèvent de connaissances générales sur le système péruvien et devront être confirmés à la lumière du texte de loi publié.