Un signalement antiterroriste peut-il, à lui seul, constituer une discrimination? C'est la question que pose un jugement rendu en Angleterre, analysé le 4 novembre par le Verfassungsblog, la revue juridique en ligne basée en Allemagne. Le juriste Frederick Attenborough y soutient qu'un jugement de tribunal de comté, certes de première instance, a des conséquences qui dépassent largement la cour de récréation où tout a commencé.
Un signalement « Prevent » jugé discriminatoire
L'affaire concerne un élève musulman de 13 ans. Selon le Verfassungsblog, il avait été mêlé, avec d'autres enfants, à un incident dans la cour de récréation. Les enseignants ont conclu qu'il avait encouragé un camarade à déposer au sol un billet contenant un message clivant et qu'il avait crié des mots tirés d'un mème sur le terrorisme islamiste. L'école a ensuite transmis un signalement portant la mention « Prevent » à la plateforme de protection de l'enfance de l'autorité locale.
Le tribunal a estimé que le libellé du signalement allait au-delà des faits établis par l'enquête interne de l'école. L'enseignant avait, selon le jugement, « glosé » l'incident avec un vocabulaire à forte charge religieuse. Ce langage était un indicateur puissant que sa pensée subconsciente avait été influencée par le fait qu'il savait le garçon musulman pratiquant. Aucune intention discriminatoire consciente n'a été constatée, mais le juge a conclu à une discrimination directe fondée sur la religion.
Le cabinet Cloisters, dont l'avocat a représenté bénévolement le plaignant, précise que la motivation du décideur est sans importance : si le lien de causalité entre le traitement défavorable et la caractéristique protégée est établi, la discrimination est constituée. Le jugement s'est appuyé sur le renversement du fardeau de la preuve prévu par l'article 136 de l'Equality Act 2010 : l'établissement scolaire n'a pas pu démontrer que son traitement était étranger à la religion de l'élève, notamment faute de notes prises au moment de la décision. Selon la revue Local Government Lawyer, l'élève a obtenu 10 000 livres sterling pour atteinte à ses sentiments, et le jugement n'a pas de valeur de précédent contraignant.
Ce que prévoit la loi : un devoir de prévention à deux visages
Pour comprendre la portée du dossier, il faut revenir au cadre légal britannique. Prevent est l'un des quatre volets de CONTEST, la stratégie antiterroriste du gouvernement. Décrit par le ministère de l'Intérieur comme un programme d'intervention précoce dans « l'espace non criminel », il a fonctionné des années comme simple politique avant d'être inscrit dans la loi par l'article 26 du Counter-Terrorism and Security Act 2015. Cette disposition oblige les autorités désignées, dont les écoles et les universités, à avoir « dûment égard à la nécessité d'empêcher que des personnes soient attirées vers le terrorisme ».
Les universités bénéficient toutefois d'une garantie supplémentaire. L'article 31 de la même loi leur impose, en appliquant ce devoir, de tenir compte « tout particulièrement » de leur obligation de protéger la liberté d'expression et de l'importance de la liberté académique, selon le descriptif de l'Université d'Oxford. Dans l'affaire Butt, rappelle le Verfassungsblog, le juge Ouseley avait établi en 2017 que le devoir de l'article 26 ne l'emporte pas sur cette garantie, et la Cour d'appel a confirmé en 2019 que l'extrémisme non violent qui ne comporte aucun risque d'attirer vers le terrorisme n'est pas visé par les lignes directrices.
La difficulté tient à la logique même du dispositif. Les lignes directrices parlent de réduire les « environnements permissifs » où fleuriraient les discours de radicalisation, et le mécanisme repose sur le triptyque « remarquer, vérifier, partager ». Le Verfassungsblog souligne que le système est asymétrique face à l'erreur : un faux négatif peut avoir des conséquences gravissimes, alors qu'un certain nombre de faux positifs est toléré au nom de la protection. Même lorsqu'un signalement n'aboutit à aucune intervention, il peut laisser une trace dans une base nationale où l'information est ordinairement conservée six ans après la clôture du dossier.
Du collège à l'université : un raisonnement transposable
L'argument central de l'article tient en une transposition. L'Equality Act s'applique de façon quasi identique aux écoles (article 85) et aux universités (article 91), qui ne peuvent pas soumettre un étudiant à « tout autre préjudice » en raison d'une caractéristique protégée. Si la religion ou l'origine d'un étudiant influence de façon significative la manière dont ses propos ou son comportement sont décrits dans un signalement Prevent, la même question se pose.
La portée dépasse la seule religion. Selon l'article 10 de la loi, la catégorie « religion ou conviction » couvre aussi certaines convictions philosophiques, notamment les convictions dites critiques du genre et certaines convictions antisionistes, deux thèmes au cœur des litiges récents sur la liberté d'expression à l'université. Une université qui verrait les convictions protégées d'un étudiant « reformulées » dans un signalement comme des indices de radicalisation pourrait se retrouver devant des questions embarrassantes.
Le jugement met aussi en évidence un enjeu très concret : la tenue de dossiers. C'est faute de traces écrites contemporaines que l'établissement n'a pu réfuter l'inférence de discrimination. Les lignes directrices Prevent demandent d'ailleurs aux autorités de s'assurer que leur gestion des signalements est « proportionnée et appropriée », rapporte le Verfassungsblog.
Des campus déjà sous tension
Le contexte est loin d'être théorique. Le Verfassungsblog cite le cas de six étudiants de l'Université d'Essex, signalés à Prevent après qu'une société étudiante de solidarité avec la Palestine eut relayé des publications de Middle East Eye et d'Al Jazeera sur la mort d'un dirigeant du Hamas. La police a abandonné son enquête, mais la procédure disciplinaire de l'université s'est poursuivie pendant plus de 200 jours avant d'être elle aussi abandonnée.
Une enquête conjointe d'Al Jazeera English et de Liberty Investigates, publiée au printemps, a par ailleurs révélé que 12 universités britanniques avaient versé au moins 440 000 livres à une firme privée, Horus Security Consultancy, depuis 2022. La société épluchait les réseaux sociaux d'étudiants et réalisait des évaluations de menace antiterroriste confidentielles sur des conférenciers invités. Plusieurs universités, dont Imperial College London, ont répondu qu'elles ne surveillaient pas les étudiants et que l'information provenait de sources publiques. Manchester Metropolitan University a indiqué procéder à ces vérifications de routine, quel que soit le profil des conférenciers.
Le Committee for Academic Freedom a réagi en mai en écrivant à la ministre de l'Éducation et à l'Office for Students. Il demande des garde-fous procéduraux et probatoires avant que les universités ne s'appuient sur des rapports de renseignement privés, alors que le gouvernement annonce de nouvelles lignes directrices non contraignantes sur les conférenciers externes. Selon le document gouvernemental cité par l'organisme, elles fourniraient des « principes » pour évaluer quand un discours, bien que légal, pourrait favoriser un « environnement permissif ». Le site spécialisé Wonkhe notait de son côté que le ministère de l'Éducation entend recourir aux pouvoirs de directive de l'article 30, jamais utilisés dans l'enseignement supérieur à ce jour.
Deux lois qui tirent en sens inverse
Cette tension s'inscrit dans une architecture législative double. D'un côté, le devoir Prevent. De l'autre, la Higher Education (Freedom of Speech) Act 2023, dont les principales dispositions sont entrées en vigueur le 1er août 2025 après une suspension. Selon le cabinet Pinsent Masons, le gouvernement a retiré le droit d'action directe en responsabilité civile et laissé en suspens le régime de plaintes supervisé par l'Office for Students. Le même cabinet précise que les définitions de certaines lois, dont celle de 2015, devaient être ajustées pour les aligner sur ce nouveau texte.
Des juristes avaient averti dès l'examen du projet que celui-ci ne résolvait pas l'articulation avec Prevent, que le syndicat UCU et certains élus ont décrit comme le véritable frein à la liberté d'expression sur les campus. Pour Wonkhe, le gouvernement charge aujourd'hui le plateau Prevent de la balance, tandis que le cadre de protection de la parole censé faire contrepoids reste incomplet.
Des chiffres en hausse
Les données officielles montrent un programme en expansion. Pour l'année close le 31 mars 2025, le ministère de l'Intérieur a recensé 8 778 signalements, en hausse de 27 % et un record depuis 2015. Le secteur de l'éducation en a fourni le plus grand nombre : 3 129, soit 36 %. Les données les plus récentes, arrêtées à septembre 2025, font état de 10 293 signalements, dont 34 % venant de l'éducation, selon l'ASIS et le site Hyphen.
Ces volumes concernent d'abord des mineurs, et non l'enseignement supérieur. Le rapport d'août du Commissaire à l'enfance relève que 79 % des 4 715 signalements d'enfants de 2024-2025 ont été clos sans suite dans le programme, et que près des trois quarts n'avaient pas d'idéologie clairement identifiée. Pour les établissements d'enseignement supérieur, les chiffres de l'Office for Students rapportés par le cabinet Mills & Reeve font état de 95 signalements externes formels en 2024-2025, un nombre modeste mais en hausse de 46 %.
Une question ouverte
Il faut garder la mesure. Le jugement est une décision de première instance, rendue par un juge de district, sans autorité de précédent. Le Verfassungsblog lui-même reconnaît que la solution passe par le droit de la preuve plutôt que par un principe général de protection de la parole. Mais l'intérêt du dossier est ailleurs : il déplace la question juridique. Il ne s'agit plus seulement de savoir si un signalement avait un fondement raisonnable, mais comment les faits ont été racontés, ce qui a été ajouté dans le récit, et à quelle distance l'interprétation s'est éloignée de ce qui a été dit ou fait.
Pour les universités britanniques, le message pratique est clair : consigner, au moment de la décision, les raisons d'un signalement, et pouvoir démontrer que ni la religion ni la conviction de l'étudiant n'ont coloré le vocabulaire employé. Reste à savoir si un étudiant tentera la même voie devant un tribunal, et si une juridiction supérieure confirmera ce raisonnement.