La Cour suprême de la Somalie a rendu jeudi une décision qui place le pays devant une question rarement posée aussi frontalement : que se passe-t-il lorsqu'un tribunal déclare qu'un chef d'État n'a plus de mandat, et que celui-ci contrôle encore l'armée et la capitale? Selon l'agence AFP, reprise par Arab News, la Cour a jugé « illégale » la prolongation d'un an du mandat du président Hassan Cheikh Mohamoud, une prolongation qui avait déjà provoqué des affrontements violents avec l'opposition.
Ce que la Cour a décidé
Selon Horn Diplomat, la chambre constitutionnelle de cinq juges a établi que le mandat de quatre ans du président a expiré le 15 mai 2026, et que celui des deux chambres du Parlement a pris fin le 14 avril. Elle demande aux acteurs politiques de s'entendre sur un cadre électoral sous 30 jours et ordonne la tenue d'élections dans un délai de 90 jours.
Le raisonnement juridique est plus subtil qu'il n'y paraît. Toujours selon Horn Diplomat, la Cour a rejeté la partie de la requête qui contestait la procédure de révision constitutionnelle, l'auteur du recours n'ayant pas qualité pour agir sur ce point. Elle a en revanche accepté l'argument sur l'application des mandats plus longs aux institutions déjà en place : les amendements ne précisaient pas expressément que les nouvelles durées s'appliqueraient aux titulaires en exercice, de sorte que leurs mandats initiaux de quatre ans demeurent. Autrement dit, les juges n'ont pas tranché sur le fond du processus d'amendement, mais ils ont privé la prolongation de son fondement.
Le média Somali Guardian rapporte une lecture plus large, selon laquelle la Cour aurait déclaré nuls les amendements à la Constitution provisoire de 2012 et leurs conséquences. Cette divergence entre comptes rendus mérite prudence : le texte intégral du jugement n'est pas, à ce stade, disponible dans les sources consultées. Le même média ajoute que, selon la Cour, le Parlement avait ratifié les amendements après l'expiration de son propre mandat, et qu'il n'avait donc plus l'autorité requise pour le faire. Quant au gouvernement, il est cantonné à la gestion des affaires courantes, afin d'éviter un vide constitutionnel.
Un limogeage la veille du jugement
La séquence qui a précédé la décision est au cœur du dossier. Arab News indique que le président avait annoncé tard mercredi le limogeage du juge en chef, Bashe Yusuf Ahmed, pour le remplacer. La présidence a invoqué, dans un message publié sur Facebook, des préoccupations sur la nécessité d'une justice efficace et équitable, sans mentionner la décision imminente.
La Cour a répliqué par un communiqué distinct, qualifiant ce limogeage de nul et non avenu et affirmant qu'il visait à entraver l'administration de la justice dans l'affaire constitutionnelle dont elle était saisie. Selon Hiiraan Online, elle a souligné que l'article 138 de la Constitution révisée exige une proposition de la Commission du service judiciaire, puis une approbation à la majorité simple des deux chambres réunies, avant qu'un juge en chef puisse être révoqué. Le communiqué présidentiel ne précisait pas si ces étapes avaient été suivies.
Le remplaçant, Ibrahim Idle Suleiman, avait déjà occupé le poste jusqu'en 2018. Selon Hiiraan Online, il a ensuite été conseiller juridique de M. Mohamoud. Somali Guardian précise qu'il est membre du parti au pouvoir, ce qui, disent les critiques, fragilise l'indépendance judiciaire.
Il faut toutefois rester prudent sur les motivations. Le site Rio Times note qu'on ignore si le limogeage a été provoqué par la requête constitutionnelle, comme le soutiennent les critiques, ou par les plaintes que cite la présidence, et qu'aucune preuve n'a été publiée pour l'une ou l'autre version. Cela dit, l'analyste Samira Gaid, du groupe de réflexion Balqiis Insights, citée par News24, estime que le jugement unanime de la formation semble être le véritable déclencheur de ce limogeage annoncé sur Facebook.
Comment on en est arrivé là
La crise remonte à mars 2026. Selon Reuters, relayé par CNBC Africa et Polity, le Parlement a voté une modification constitutionnelle portant de quatre à cinq ans la durée des mandats des députés et du président, ce qui repoussait les élections d'un an. Polity précise que 222 parlementaires sur 329 ont voté par acclamation. L'opposition, des anciens présidents et premiers ministres inclus, a rejeté ce changement.
Les opposants, dont les administrations régionales du Puntland et du Jubaland, soutiennent que la procédure ne respectait pas les exigences de consensus ni la majorité des deux tiers. Une analyse de Horn Review rappelle que le chapitre 15 de la Constitution provisoire prévoit, pour la plupart des changements substantiels, une majorité des deux tiers dans les deux chambres suivie d'un référendum, et que des députés d'opposition avaient boycotté la séance.
Le 15 mai, des pourparlers facilités par des diplomates britanniques et américains ont échoué, d'après l'AFP reprise par Citizen Digital. Le gouvernement a alors déclaré une « période de transition » vers le suffrage universel direct, alors que l'opposition cessait de reconnaître M. Mohamoud comme président. En juin, de violents combats ont éclaté à Mogadiscio autour des résidences de figures de l'opposition, selon Al Jazeera, chaque camp rejetant sur l'autre la responsabilité.
Le 15 octobre, selon l'AFP via France 24, la commission électorale a annoncé des élections législatives pour le 15 avril 2027 et une présidentielle pour le 15 mai, un calendrier élaboré sans l'accord de l'opposition. C'est le 11 octobre que l'ancien président Sharif Cheikh Ahmed avait saisi la Cour suprême, qui a reçu le dossier le lendemain, selon Hiiraan Online.
Les arguments en présence
Le camp présidentiel présente la réforme comme une avancée démocratique : remplacer le système fondé sur les chefs de clan par un scrutin direct, « une personne, un vote ». Le gouvernement cite en exemple les élections locales tenues à Mogadiscio et dans l'État du Sud-Ouest. Selon Horn Review, il affirme aussi que des mandats de quatre ans, dans un contexte sécuritaire difficile, créent des cycles électoraux perpétuels.
L'opposition, elle, dit soutenir le principe d'élections démocratiques, mais accuse le pouvoir de s'en servir pour prolonger son mandat et de façonner le cadre électoral à son avantage, d'après Somalia Today. Un texte d'analyse publié par Africa at LSE souligne une ironie : en 2021, lorsque l'ancien président Mohamed Abdullahi Farmajo avait tenté de prolonger son propre mandat, M. Mohamoud figurait parmi les voix les plus critiques, ce qui avait contribué à sa victoire en mai 2022.
L'universitaire cité par ce blogue insistait aussi, avant la décision, sur une faiblesse structurelle : il n'existe pas, écrivait-il, de cour constitutionnelle dotée d'une autorité réelle, et un Parlement dont le mandat a expiré n'invaliderait pas sa propre prolongation. La décision de jeudi vient précisément contredire une partie de ce constat, du moins sur le plan formel.
L'épreuve de l'exécution
Un jugement n'a de portée que s'il est appliqué. Or, selon Somali Guardian, peu après le prononcé, des forces de sécurité déployant plus de 30 véhicules militaires auraient pris d'assaut les locaux de la Cour et forcé le juge en chef à quitter le complexe. Le même média rapporte que l'opposition, qui s'aligne sur la Cour, a salué le jugement et condamné cette opération comme illégale, et que le juge en chef et les cinq autres juges se seraient réfugiés chez Sharif Cheikh Ahmed par crainte de représailles. Ces informations proviennent d'un seul média somalien et restent à confirmer de façon indépendante. De son côté, Hiiraan Online indiquait que la présidence n'avait pas encore réagi publiquement au rejet du limogeage au moment de la rédaction de son article.
Les risques sont concrets. News24 rappelle que le pays reste menacé par l'insurrection islamiste des Chabab, que des bailleurs internationaux ont réduit leur financement et que l'Ouganda a annoncé le retrait de ses soldats de maintien de la paix. Une querelle de légitimité au sommet de l'État survient donc au pire moment.
Pourquoi cette décision compte au-delà de la Somalie
Le dossier illustre un mécanisme bien connu des juristes : la prolongation de mandat par voie d'amendement, souvent adoptée par un organe dont le propre mandat est en jeu. Le raisonnement retenu par la Cour, qui exige qu'un texte prévoyant un mandat plus long dise expressément s'il vise les titulaires en exercice, reprend un principe d'interprétation courant : les règles qui touchent la durée du pouvoir se lisent strictement. Il offre une sortie juridique étroite, sans trancher la validité de l'ensemble de la réforme constitutionnelle.
Il pose aussi la question de la séparation des pouvoirs dans un système fédéral fragile, où la Constitution est provisoire depuis 2012. L'issue dépendra moins du texte du jugement que du comportement des forces armées, des États fédérés comme le Puntland et le Jubaland, et des partenaires étrangers qui ont tenté en vain de médier en mai.
Les prochaines semaines seront décisives. Le délai de 30 jours fixé par la Cour pour un accord sur le cadre électoral court désormais, et la question de savoir si le président s'y conformera, négociera ou contestera la légitimité de la formation qui l'a rendu reste entière.