Le 10 novembre 2026, un tribunal siégeant à Londres a clos un contentieux constitutionnel de près de dix ans, et son effet se fait sentir bien au-delà des deux îles des Caraïbes. Le Comité judiciaire du Conseil privé, dernière instance d'appel de Trinité-et-Tobago, a jugé inconstitutionnelles les dispositions qui criminalisaient les relations sexuelles entre hommes. Le service mondial de Deutsche Welle a été l'un des premiers médias à rapporter la décision.
Ce que le tribunal a décidé
Le litige porte sur les articles 13 et 16 de la loi de 1986 sur les infractions sexuelles. Selon le Jamaica Gleaner, qui reprend une dépêche de l'agence CMC, le Conseil privé a tranché « unanimement » en faveur de Jason Jones, le plaignant. Les juges ont accueilli son appel et rejeté l'appel incident du procureur général.
Selon le Trinidad Express, la formation était composée de cinq juges : lord Reed, lord Briggs, lord Sales, lord Burrows et lady Rose. Le Jamaica Gleaner précise que lord Sales et lord Burrows ont rédigé le jugement. Lord Sales a notamment écrit que ces lois ne peuvent être jugées raisonnablement justifiables dans une société qui respecte les droits et libertés de la personne, une phrase que reprend CNN.
Selon CNN, la loi prévoyait jusqu'à cinq ans de prison pour la « sodomie » (buggery) et deux ans pour la « grossière indécence ». Le réseau note que le terme buggery est aujourd'hui largement désuet et jugé offensant. Le Trinidad Express rapporte par ailleurs que le tribunal a enjoint d'interpréter les deux articles conformément à la Constitution, afin qu'ils ne criminalisent plus les relations sexuelles privées et consenties entre adultes.
Un raisonnement juridique plus large que la seule question des mœurs
Le cœur de l'affaire est technique, et c'est ce qui lui donne sa portée. Comme dans plusieurs anciennes colonies britanniques, la Constitution de Trinité-et-Tobago contient une « clause de sauvegarde » qui met à l'abri de toute contestation fondée sur les droits fondamentaux les lois qui existaient avant l'entrée en vigueur du texte, en 1976.
En mars 2025, selon le Washington Blade, la Cour d'appel locale avait infirmé la décision de première instance. Elle estimait que les dispositions étaient protégées par cette clause, une position que Wikipédia résume de la même façon. Le Conseil privé a pris le contrepied de ce raisonnement. D'après le Jamaica Gleaner, il a jugé que la loi de 1986 constituait un régime nouveau et complet, et non une simple reconduction de l'ancien droit. À ce titre, elle n'était pas à l'abri d'un examen fondé sur les droits fondamentaux.
Le tribunal a aussi posé un principe d'interprétation qui dépasse le dossier. Selon la dépêche reprise par le Jamaica Gleaner, les clauses qui protègent les vieilles lois doivent être interprétées de façon restrictive, pour ne pas soustraire de larges pans du droit ancien au contrôle constitutionnel, même après une révision par le Parlement.
Un deuxième point mérite l'attention. Le procureur général soutenait que la justification de la loi devait être appréciée selon les circonstances de 1986. Le tribunal a refusé : le moment pertinent est celui où les droits du demandeur sont en jeu devant le tribunal. La CNC3 relève aussi que la majorité parlementaire spéciale qui avait adopté la loi n'empêchait pas la contestation. Quant à l'argument de la tradition, le jugement indique qu'il aurait fallu des preuves sur la force de cette tradition et sur sa cohérence avec les valeurs actuelles de la société. Aucune n'a été produite, selon le Jamaica Gleaner.
Une décision qui touche aussi les couples hétérosexuels
Le dossier est souvent présenté comme une affaire de droits des personnes homosexuelles, mais son effet est plus large. Le Trinidad Express souligne que les adultes, qu'ils soient en couple de même sexe ou hétérosexuels, ne peuvent plus être poursuivis en vertu de l'article 13 pour une relation anale consentie et privée. Le St. Vincent Times ajoute que l'article 13 prévoyait jusqu'à 25 ans d'emprisonnement et visait, dans sa formulation d'origine, des actes commis entre hommes ou entre un homme et une femme, indépendamment du consentement. Les exceptions pour les couples mariés laissaient les adultes non mariés exposés, quelle que soit leur orientation.
Le jugement précise toutefois que la réforme du Code reste l'affaire du législateur. Selon Tringlobe, qui cite la décision, il revient au législateur, et non au pouvoir judiciaire, de consolider ou de réviser le corpus législatif.
Dix ans de procédure
Selon le Jerusalem Post, qui s'appuie sur la BBC, Jason Jones a déposé sa demande en février 2017. Il a obtenu gain de cause en première instance en avril 2018, devant le juge Devindra Rampersad. La Cour d'appel a ensuite infirmé cette décision, en mars 2025. Le Washington Blade rapporte que l'un des trois juges d'appel, Vasheist Kokaram, avait exprimé sa dissidence.
Jones, 62 ans, né à Trinité-et-Tobago et établi au Royaume-Uni, a porté l'affaire à Londres. Selon le Jerusalem Post, la décision est définitive et sans appel possible. Il s'agit, d'après la BBC citée par ce média, de la première fois que le Conseil privé se prononce sur la décriminalisation des relations homosexuelles consenties.
Le gouvernement de la première ministre Kamla Persad-Bissessar défendait la loi. Au début de l'audience, en juillet, le Guardian (repris par AOL) rapportait qu'elle avait fait valoir que l'affaire pouvait toucher d'autres clauses de sauvegarde, imposées aux Caraïbes pour préserver le droit britannique après l'indépendance. Selon Archyde, l'État était soutenu par le Council of Evangelical Churches et la Sanatan Dharma Maha Sabha, qui plaidaient que les juges ne devaient pas outrepasser leur rôle. Archyde cite en outre Jones, pour qui ces lois ne reflétaient pas ce que sont ses concitoyens, un peuple « divers, multiracial et laïque ».
L'héritage colonial, au centre du débat
L'origine de la loi est ancienne. CNN rappelle que l'Angleterre avait adopté un Buggery Act sous Henri VIII, au XVIe siècle, et que l'Empire britannique en a transposé une version à Trinité-et-Tobago par une loi de 1925. Selon CNN, le pays est une ancienne colonie devenue indépendante dans les années 1960 et demeure une république au sein du Commonwealth.
La situation comporte une ironie que le réseau américain souligne : un tribunal britannique corrige un héritage britannique, alors que le gouvernement de Port-d'Espagne cherche depuis longtemps à remplacer le Conseil privé par la Cour de justice des Caraïbes, comme le note le Jerusalem Post. Le jugement fait toutefois l'objet d'un traitement local plus nuancé : la décision relève de la compétence d'une juridiction que le pays reconnaît encore comme sa plus haute.
Portée régionale : prudence et attentes
Selon CNN, des militants et des juristes estiment que ce jugement pourrait ouvrir la voie à des contestations semblables dans d'autres anciennes colonies. Le réseau, citant l'organisme britannique Human Dignity Trust, indique qu'au moins quatre autres anciennes colonies britanniques des Caraïbes (la Jamaïque, le Guyana, la Grenade et Saint-Vincent-et-les-Grenadines) criminalisent encore les relations sexuelles entre hommes, même si toutes ne relèvent pas de la compétence d'appel du Conseil privé.
L'avocate Ria Mohammed, directrice du Caribbean Centre for Human Rights, nuance cependant la portée de la décision. Elle explique à CNN que celle-ci lie Trinité-et-Tobago, mais qu'il serait logique, pour les pays qui relèvent du même système d'appel, qu'un dossier venu d'ailleurs soit tranché de la même manière.
Le paysage régional avance déjà par à-coups. Archyde rappelle que des tribunaux de la Barbade, de la Dominique, de Sainte-Lucie et d'Antigua-et-Barbuda ont invalidé des lois similaires, tandis que le Washington Blade note qu'un juge de la plus haute juridiction de Saint-Vincent-et-les-Grenadines a rejeté, l'an dernier, deux recours contre les lois sur la sodomie. Les décisions locales sont donc contrastées. Selon la même source, environ 34 pays du Commonwealth criminalisaient encore l'homosexualité avant ce jugement, d'après le décompte rapporté par le site JournalArta.
Jones lui-même tempère l'enthousiasme. Le Jamaica Gleaner rapporte qu'il a salué le jugement tout en soulignant qu'il ne règle pas les enjeux plus larges d'égalité et de droits des personnes LGBTQ+, niés selon lui par des lois de l'époque coloniale dans tout le Commonwealth et au-delà.
Ce qui reste à trancher
La procédure n'est pas tout à fait terminée. Selon la CNC3, le Conseil privé a invité les parties à déposer des observations écrites sur la forme précise de l'ordonnance de réparation. Son avis provisoire est de maintenir celle qu'avait rendue le juge Rampersad, qui avait modifié la loi pour exempter les adultes consentants, quelle que soit leur orientation sexuelle.
Sur le plan politique, la partie sera plus délicate. Un texte d'analyse de Tringlobe rappelle qu'en 2014, Kamla Persad-Bissessar jugeait la décriminalisation trop clivante pour une action gouvernementale. Le même texte observe qu'il faudra voir si son gouvernement se contentera de se conformer à la décision ou s'il en assumera publiquement le raisonnement. Le jugement offre d'ailleurs une phrase pour désamorcer la controverse : la décriminalisation n'implique pas l'approbation, citation d'une décision européenne que le Conseil privé reprend à son compte, selon Tringlobe.
Pour l'heure, les faits sont clairs. À Trinité-et-Tobago, le droit pénal n'autorise plus l'État à poursuivre des adultes pour leurs relations privées et consenties. Reste au Parlement à toiletter les textes, et à la région à mesurer jusqu'où le raisonnement des juges de Londres sur les clauses de sauvegarde pourra servir ailleurs.