Aux États-Unis, le branchement des écoles et des bibliothèques à internet repose depuis près de trente ans sur un programme fédéral que peu de parents connaissent : E-Rate. Il est aujourd'hui au cœur d'un bras de fer réglementaire, et des centaines de responsables scolaires ont décidé de s'adresser directement au Congrès.
Une pétition de 464 signataires venus de 35 États
Selon EdTech Magazine, . Le texte, signé par 464 responsables de l'éducation et des communautés, demande au Congrès de préserver E-Rate et de le renforcer. Le site GovTech précise que les signataires viennent de 35 États et de Washington, D.C., et que la pétition a été transmise à la mi-octobre, le communiqué de CoSN datant du 21 octobre.
Les signataires sont des directeurs des technologies, des surintendants, des administrateurs de districts scolaires, mais aussi des organisations de parents et des acteurs de l'éducation privée. Le document décrit E-Rate comme le premier programme d'éducation à large bande du pays et la cinquième source de financement fédéral des écoles américaines.
Leur argument central tient en une distinction : protéger les enfants en ligne, oui, mais pas en réduisant le soutien aux réseaux scolaires. « Nous partageons l'objectif de protéger les élèves en ligne », écrivent-ils en substance, avant d'ajouter que diminuer l'aide au réseau des écoles n'est pas la solution. Le chef de la direction de CoSN, Keith Krueger, parle d'une infrastructure essentielle sur laquelle les écoles s'appuient chaque jour, bien au-delà du simple branchement des salles de classe.
Ce qu'est E-Rate, et comment il fonctionne
Créé dans la foulée de la loi sur les télécommunications de 1996, E-Rate fait partie du Fonds de service universel, que la Federal Communications Commission (FCC) supervise. Selon EraSync, le programme accorde aux écoles et aux bibliothèques admissibles des rabais de 20 % à 90 % sur l'accès à internet et sur l'équipement réseau (Wi-Fi, routeurs, commutateurs, câblage). GovTech ajoute que l'aide est plus généreuse pour les communautés qui comptent une plus grande proportion d'élèves à faible revenu.
Le financement ne provient pas directement du budget voté chaque année par le Congrès : il est alimenté par des contributions obligatoires des entreprises de télécommunications, que celles-ci répercutent souvent sur les consommateurs, comme l'explique le cabinet Liebert Cassidy Whitmore. C'est ce qui a longtemps mis le programme à l'abri des changements d'administration.
Les ordres de grandeur sont considérables. Un rapport du Congressional Research Service évoque environ 47 millions d'élèves et d'usagers de bibliothèques concernés et quelque 2,5 milliards de dollars de subventions annuelles. Les demandes d'aide formulées pour l'année de financement 2025 atteignaient 1,806 milliard de dollars pour les connexions vers les écoles et 1,418 milliard pour les réseaux internes, selon EraSync.
Pourquoi la FCC remet le programme en question
Le déclencheur est une annonce du président de la FCC, Brendan Carr. D'après le cabinet Wilkinson Barker (CommLawGroup), il a fait circuler le 3 juin 2026 une proposition d'examen « de fond en comble » de E-Rate et d'autres programmes du Fonds. Le dossier a été formellement ouvert lors de la réunion publique du 25 juin.
La justification officielle tient à deux préoccupations. D'abord, le temps d'écran des enfants : selon GovTech, M. Carr estime que celui-ci a fortement augmenté depuis la pandémie et que la FCC doit s'assurer que les fonds technologiques fédéraux améliorent l'éducation plutôt que de nourrir la distraction. Ensuite, la conformité à la loi, qui exige que les services financés servent à des fins éducatives.
Le cabinet Cooley résume les pistes : restreindre la gamme de services et d'équipements admissibles, adopter de nouvelles règles de protection des enfants en ligne et mieux surveiller les consultants qui aident les écoles à présenter leurs demandes. L'avis de projet de règlement publié au Federal Register va plus loin sur un point précis : la FCC demande si la présomption juridique voulant que toute activité survenant dans une école ou une bibliothèque soit éducative devrait être renversée ou modifiée.
L'avis interroge aussi l'interprétation de la loi sur la protection des enfants sur internet (CIPA), adoptée en 2000. Selon le service de recherche du Congrès, les règles actuelles, mises à jour en profondeur en 2011, laissent aux établissements une grande latitude dans la manière de filtrer les contenus. Et selon EdTech Magazine, la nouvelle mouture pourrait comprendre davantage de filtrage, un contrôle plus précis du trafic, des limites aux services de réseau interne gérés et même une visibilité accrue pour les parents sur l'activité en ligne de leur enfant à l'école.
Un programme que la FCC ne peut pas abolir seule
Le point juridique est central. Selon GovTech, la commission a évoqué la possibilité de mettre fin au programme, mais elle n'en a pas le pouvoir sans le Congrès. Bob Bocher, de l'American Library Association, qui a participé à l'élaboration de la loi d'origine dans les années 1990, a expliqué à NPR que la FCC ne peut vraisemblablement pas éliminer complètement E-Rate, puisqu'il est inscrit dans la loi de 1996.
L'inquiétude vient donc d'ailleurs : la FCC pourrait alourdir le programme au point de décourager les écoles et les bibliothèques d'y participer. M. Bocher craint précisément un programme devenu si lourd qu'il éloigne ses bénéficiaires par conception.
Cette fragilité est d'autant plus frappante que la Cour suprême avait écarté le principal risque juridique l'an dernier. Dans l'arrêt FCC c. Consumers' Research, rendu le 27 juin 2025 par six voix contre trois, la plus haute cour du pays a confirmé la constitutionnalité du mécanisme de financement du Fonds de service universel, selon Education Week. La juge Elena Kagan, qui rédigeait l'opinion majoritaire, y notait que l'œuvre du Congrès et de la FCC avait mené à un pays plus connecté. Le programme sortait alors d'une contestation judiciaire de plusieurs années.
Le revirement est notable sur le plan politique. Brendan Carr avait, avant son arrivée à la tête de la FCC, plaidé pour la fin de E-Rate, rappelle le site Prism News. Il avait pourtant salué la décision de 2025 comme une occasion de tourner l'attention de la FCC vers des réformes. La même source note une division dans l'orbite technologique de l'administration Trump : un haut responsable de la National Telecommunications and Information Administration a accueilli favorablement la proposition de la FCC.
Le fond du débat : à qui revient la décision sur la technologie en classe?
Le désaccord dépasse la question du financement. Le service de recherche du Congrès souligne que les questions soulevées, comme la politique des appareils ou les normes d'enseignement, relèvent traditionnellement des États et des administrations locales. Il se demande si la FCC est l'organisme approprié pour les trancher ou si une intervention du Congrès serait préférable.
C'est exactement la position des signataires, qui jugent que les décisions sur le programme d'études, la technologie en classe et les pratiques pédagogiques doivent rester aux mains des éducateurs, des conseils scolaires et des familles. Ils soutiennent aussi que les élèves ne peuvent acquérir une culture de l'intelligence artificielle, des compétences numériques et une sensibilisation à la cybersécurité sans une connexion fiable.
La FCC avance, de son côté, que E-Rate a été conçu en 1998 pour un autre monde. Le CRS rappelle que le programme est né à l'époque des laboratoires d'informatique supervisés, alors que les écoles déploient désormais un appareil par élève. Le cabinet Cooley précise que, forte de la hausse de la connectivité dans les écoles du pays, la commission se demande si un soutien continu aux constructions spéciales de réseaux et aux services internes gérés reste nécessaire.
Les défenseurs du programme répliquent que le lien entre connexion et temps d'écran n'est pas direct. Selon GovTech, CoSN invite les décideurs à distinguer le soutien à la connectivité éducative essentielle des préoccupations plus larges sur l'usage non structuré de la technologie hors de l'école. NPR rapporte que plusieurs États et le district scolaire de Los Angeles imposent déjà eux-mêmes des limites au temps d'écran : la régulation locale existe, font valoir les défenseurs, sans qu'il faille toucher au financement du réseau.
Ce qui est en jeu pour les écoles
Les chiffres avancés par les défenseurs illustrent la dépendance. Dans une déclaration au groupe de travail du Sénat sur le Fonds, CoSN et SETDA affirmaient que, sans E-Rate, 74 % des districts scolaires subiraient une incidence « majeure ou catastrophique » sur leurs activités, les districts ruraux et urbains étant les plus vulnérables. Dans un mémoire déposé devant la Cour suprême, des groupes d'éducation dirigés par l'AASA, l'association des surintendants, indiquaient que le programme avait fourni 3,26 milliards de dollars de rabais aux écoles en 2024, celles-ci n'assumant qu'environ 970 millions.
Les réseaux soutenus par E-Rate servent aujourd'hui à bien plus que la navigation en classe. Selon la pétition, ils rendent possibles l'apprentissage numérique, les évaluations en ligne, les systèmes d'information sur les élèves, la communication avec les familles et les systèmes de sécurité scolaire. GovTech ajoute la maintenance, les réparations et les licences de logiciels.
Les signataires insistent sur un second volet : la cybersécurité. Dans leur déclaration au Sénat, CoSN et SETDA réclamaient que les services admissibles englobent les pare-feu de nouvelle génération et la sécurité des terminaux, notant que 61 % des districts financent la cybersécurité à même leurs fonds généraux.
Et maintenant?
Le processus réglementaire suit son cours. Selon EdTech Magazine, près de 99 % des commentaires déposés pendant la consultation appuyaient la préservation du programme, et la FCC doit maintenant délibérer avant de prendre sa décision finale. EraSync estime, de son côté, que des règles définitives n'entreraient pas en vigueur avant l'année de financement 2027 et qu'elles pourraient différer de la proposition ou en abandonner des éléments.
Deux scénarios se dessinent. Le premier est un compromis : des exigences accrues de filtrage, de documentation et de supervision parentale, assorties du maintien de l'essentiel des rabais. Le second, redouté par les défenseurs, est une érosion progressive par la bureaucratie, l'inadmissibilité de certains services et la modification du calcul des rabais, sans abolition formelle.
Dans les deux cas, la pétition remplit une fonction précise : rappeler aux élus que la question dépasse la FCC. Seul le Congrès peut trancher le sort du programme, et c'est à lui que les 464 signataires ont choisi de s'adresser.