La Cour pénale internationale (CPI) a franchi lundi une étape inédite dans le dossier afghan : elle a levé les scellés sur des mandats d'arrêt visant quatre hauts dirigeants talibans, accusés du crime contre l'humanité de persécution fondée sur le genre. Parmi eux figurent deux ministres chargés de l'éducation, ce qui donne au dossier une portée symbolique particulière.
Ce que la Cour a annoncé
Selon le communiqué de la CPI rapporté par Arab News, les mandats avaient été délivrés en juillet et en septembre de l'année dernière, mais gardés secrets jusqu'à ce lundi. Ils visent quatre responsables talibans de premier plan, soupçonnés d'avoir persécuté les femmes et les filles d'Afghanistan depuis la prise du pouvoir par le mouvement en 2021. Arab News précise que le chef suprême des talibans figure parmi les personnes visées.
France 24 détaille le volet consacré à l'éducation : la Cour a rendu publics les mandats visant le ministre afghan de l'Éducation, Habibullah Agha, et le ministre de l'Enseignement supérieur, Neda Mohammad Nadeem. Les deux hommes sont accusés de crimes contre l'humanité pour avoir privé les femmes et les filles de plus de 12 ans de leur droit à l'éducation. ABC News confirme, de son côté, que la CPI procède à la levée des scellés sur ces mandats visant quatre dirigeants talibans pour persécution fondée sur le genre.
Ces trois médias convergent sur l'essentiel, mais les extraits dont nous disposons ne permettent pas de reproduire ici l'intégralité du communiqué de la Cour. Il convient donc de s'en tenir à ce qui est établi : la nature des accusations, la qualité des personnes visées et le calendrier de délivrance des mandats.
Un crime défini par le Statut de Rome
La persécution fondée sur le genre figure parmi les crimes contre l'humanité énumérés à l'article 7 du Statut de Rome, le traité fondateur de la CPI. La notion de persécution y désigne la privation intentionnelle et grave de droits fondamentaux, en violation du droit international, pour des motifs liés à l'identité d'un groupe. Le genre fait partie des motifs expressément reconnus, ce qui distingue le Statut de Rome de textes plus anciens.
L'accusation ne repose donc pas sur une violence ponctuelle, mais sur un système : l'exclusion organisée des filles de l'enseignement secondaire et supérieur est présentée comme une politique d'État visant un groupe défini par son sexe. Pour qualifier un crime contre l'humanité, la Cour doit établir qu'il s'inscrit dans une attaque généralisée ou systématique contre une population civile. C'est précisément l'argument que devront éprouver les juges si un jour les accusés comparaissent.
Pourquoi l'éducation est au cœur du dossier
Le choix de rendre publics les mandats visant les ministres de l'Éducation n'est pas anodin. Depuis le retour des talibans au pouvoir en 2021, l'interdiction faite aux filles de fréquenter l'école au-delà d'un certain niveau est devenue l'un des symboles les plus visibles de la politique du mouvement. En visant des responsables directement chargés de ces portefeuilles, la CPI relie l'accusation juridique à des décisions administratives identifiables, ce qui facilite la démonstration d'une responsabilité individuelle.
C'est un point important en droit pénal international : la Cour ne juge pas des régimes, mais des personnes. Établir que des ministres ont participé, par leurs fonctions et leurs décisions, à la mise en œuvre d'une politique discriminatoire est plus solide que de viser un pouvoir de manière abstraite.
Pourquoi lever les scellés maintenant
La CPI recourt parfois au secret pour protéger les témoins, éviter la fuite des suspects ou préserver la sécurité des enquêteurs. Les mandats ont ici été gardés confidentiels pendant plusieurs mois. Les extraits dont nous disposons n'expliquent pas les raisons exactes de leur publication à ce moment précis, et il serait imprudent de les deviner. On peut néanmoins relever l'effet recherché par toute levée de scellés : faire connaître publiquement les noms des personnes visées, ce qui complique leurs déplacements à l'étranger et signale à la communauté internationale que la procédure suit son cours.
Un mandat n'est pas un procès
Il faut mesurer ce que cette annonce change réellement, et ce qu'elle ne change pas. Un mandat d'arrêt n'est ni une condamnation ni une preuve de culpabilité : les accusations devront être examinées par les juges si les personnes visées sont un jour remises à la Cour. La CPI ne dispose d'aucune force de police propre. Elle dépend des États parties pour exécuter ses mandats, et personne n'a de raison de croire que les autorités de Kaboul livreront leurs propres dirigeants.
L'efficacité pratique des mandats tient donc à leur effet sur les déplacements : un dirigeant visé par un mandat de la CPI risque l'arrestation sur le territoire de l'un des États qui ont ratifié le Statut de Rome, s'ils choisissent d'honorer leurs obligations. L'histoire de la Cour montre toutefois que cette obligation est inégalement respectée. Plusieurs personnes visées par des mandats de la CPI ont voyagé pendant des années sans être inquiétées, y compris dans des États parties.
Les limites bien connues de la justice pénale internationale
Le dossier afghan illustre une tension permanente de la justice internationale : la distance entre la reconnaissance juridique d'un crime et la capacité de le sanctionner. D'un côté, la Cour dit le droit et qualifie les faits, ce qui a une valeur en soi, notamment pour les victimes et pour la mémoire des violations. De l'autre, elle reste tributaire de la coopération des États, et les premiers concernés, ici les dirigeants de fait de l'Afghanistan, n'ont aucun intérêt à coopérer.
Pour les femmes et les filles afghanes, la portée immédiate de ces mandats est donc surtout déclaratoire. Elle n'ouvre pas les salles de classe. Elle fixe en revanche une qualification juridique précise, celle de persécution fondée sur le genre, qui pourra servir de référence dans d'autres enceintes, à commencer par les débats internationaux sur la manière de traiter avec les autorités talibanes.
Ce qu'il faut retenir
La levée des scellés fait entrer dans la sphère publique une procédure restée discrète pendant plusieurs mois. Quatre dirigeants talibans, dont deux ministres de l'Éducation, sont désormais publiquement visés pour persécution fondée sur le genre. La suite dépendra de facteurs qui échappent à la Cour : les déplacements des personnes concernées, la volonté des États parties d'exécuter les mandats et l'évolution politique en Afghanistan. À ce stade, rien n'indique qu'une arrestation soit imminente ; l'annonce marque d'abord une reconnaissance judiciaire que la Cour a choisi de rendre visible.