Droit

Mort de Nahel : à Versailles, la justice tranche sur l'intention de tuer du policier

Mardi, la cour d'appel de Versailles dira si le policier qui a tué Nahel Merzouk en 2023 sera jugé pour meurtre. Retour sur un feuilleton judiciaire où tout se joue sur la notion d'intention.

Mort de Nahel : à Versailles, la justice tranche sur l'intention de tuer du policier

Plus de trois ans après la mort d'un adolescent de 17 ans lors d'un contrôle routier en banlieue parisienne, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles rendra mardi 24 novembre une décision très attendue. Elle ne dira pas si le policier est coupable. Elle dira seulement sous quelle qualification pénale il pourra être jugé, et devant quelle juridiction.

Un dossier devenu symbole

Les faits sont connus. Selon Ouest-France, Nahel Merzouk est tué le 27 juin 2023 à Nanterre, dans les Hauts-de-Seine, d'une balle tirée à bout quasi portant lors d'un contrôle routier, après un refus d'obtempérer. La scène, filmée et largement diffusée sur les réseaux sociaux, avait entraîné plusieurs nuits d'émeutes à travers la France.

Au fil des procédures, le dossier est devenu, comme le résume Le Figaro, un symbole des violences policières. Il ne s'agit pourtant plus, aujourd'hui, d'un débat de société abstrait : la question posée aux magistrats est d'une grande technicité juridique.

Quatre décisions, trois lectures

Le parcours judiciaire du dossier explique l'attention portée à cette échéance. Selon TRT Français, le policier, Florian M., a été mis en examen pour meurtre le 29 juin 2023, placé en détention provisoire, puis remis en liberté sous contrôle judiciaire en novembre 2023. Le 3 mars 2025, le parquet de Nanterre a requis son renvoi devant une cour d'assises pour meurtre. Le 3 juin 2025, les juges d'instruction ont suivi cette demande, estimant les charges suffisantes.

Le policier a fait appel. Le 5 mars 2026, la cour d'appel de Versailles a infirmé le renvoi pour meurtre et requalifié les faits en violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner, estimant qu'il n'était pas établi qu'il ait voulu ôter la vie. Elle a aussi confirmé le non-lieu du second policier présent, d'après Jean-Marc Morandini, qui reprend l'AFP.

Tous les acteurs du dossier se sont alors pourvus en cassation, mais pour des raisons opposées. Selon Ouest-France, le parquet général de la Cour de cassation recommandait pourtant de rejeter l'ensemble des pourvois. La haute juridiction a fait un autre choix : le 12 juin, elle a annulé la requalification. Elle a jugé que la chambre de l'instruction n'avait pas justifié sa décision, rapporte Le JDD, qui précise que ses motifs étaient soit insuffisants pour écarter la volonté de tuer, soit contradictoires.

Ce que la Cour de cassation a dit, et ce qu'elle n'a pas dit

Les titres ont parfois été plus catégoriques que l'arrêt. Basta! a écrit que la Cour de cassation avait reconnu l'intention d'homicide du policier, en citant un passage selon lequel il « avait nécessairement conscience qu'il existait un risque létal pour le conducteur ». Le JDD souligne à l'inverse que la Cour ne dit pas que le policier doit impérativement être renvoyé devant une cour d'assises.

La nuance est essentielle. Une cassation pour défaut de motivation sanctionne la qualité du raisonnement, pas nécessairement la conclusion. Le Club des Juristes l'explique : la chambre de l'instruction de Versailles, autrement composée, reste entièrement libre de retenir le meurtre ou les violences mortelles, pour peu qu'elle motive correctement sa décision.

L'intention, nœud juridique de l'affaire

Le meurtre suppose une intention homicide. Les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner distinguent, elles, l'acte volontaire de son issue fatale. Selon l'AFP, reprise par plusieurs médias, la cour devra apprécier si l'usage d'une arme à feu, la courte distance du tir (à 16 cm du pare-brise) et l'impact au thorax, zone vitale, éclairent une intention de tuer.

Les enjeux sont concrets. D'après la même dépêche, le policier encourt jusqu'à 30 ans de réclusion criminelle pour meurtre, contre 15 ans pour des violences. La qualification détermine aussi la juridiction : une cour d'assises avec jury populaire, ou une cour criminelle départementale composée uniquement de magistrats professionnels.

La défense, représentée par Me Laurent-Franck Liénard, soutient que le tir était « légitime » et conforme au cadre légal, et espère un non-lieu. Le collectif Justice pour Nahel, dont fait partie la mère de l'adolescent, réclame le meurtre et dénonce toute tentative de créer un « pseudo statut d'exception » pour les policiers.

Une décision qui ne clora pas le débat

Même mardi, rien ne sera définitivement réglé. Selon Le Club des Juristes, les juridictions de jugement sont saisies des faits et non de leur qualification : on dit qu'elles sont saisies in rem. Une cour d'assises saisie pour meurtre pourrait donc préférer la qualification de violences mortelles. À l'inverse, une cour criminelle départementale saisie pour violences pourrait estimer qu'il s'agit d'un meurtre et renvoyer l'affaire devant la cour d'assises. Enfin, relève la même analyse, les juges pourraient conclure que le policier ne doit être déclaré coupable d'aucune infraction.

L'arrêt, rendu à huis clos, pourra en outre faire l'objet de nouveaux recours, ce qui rend improbable un procès à brève échéance. Basta! rappelait en juin que la date d'ouverture d'un procès n'est fixée dans aucun scénario.

Le cadre légal de l'usage des armes en toile de fond

Le dossier Nahel se joue aussi sur un terrain plus large : celui de la loi de 2017 sur la sécurité publique. Elle a créé l'article L. 435-1 du Code de la sécurité intérieure, qui autorise les policiers à tirer sur un véhicule dont le conducteur n'obtempère pas, mais seulement, selon LCP, en cas d'absolue nécessité, de manière strictement proportionnée, lorsque le véhicule ne peut être immobilisé autrement et que ses occupants sont susceptibles de porter atteinte à la vie ou à l'intégrité physique dans leur fuite.

Ces conditions sont cumulatives. Un refus d'obtempérer ne suffit donc pas à justifier un tir, souligne une analyse d'avocat publiée par Shalabi Avocat, pour qui il n'est qu'une condition d'entrée.

La portée réelle du texte fait pourtant l'objet de vives controverses. Actu-Juridique indique que les tirs en cas de refus d'obtempérer sont passés de 137 en 2016 à 202 en 2017, soit une hausse de 47 %, et que les morts recensées sont passées de 2 en 2021 à 13 en 2022. La mission d'information parlementaire, elle, n'a pas tranché sur les effets de la loi, selon LCP, qui relève que, d'après la Direction générale de la police nationale, les tirs contre des véhicules en mouvement représentent moins de 1 % des refus d'obtempérer. Après la mort de Nahel, des députés de La France insoumise ont déposé une proposition de loi visant à abroger l'article, texte consultable sur le site de l'Assemblée nationale.

Un point de procédure mérite d'être souligné : la question de la légalité du tir au regard de cet article et celle de l'intention de tuer ne se confondent pas. Un policier peut, en théorie, être jugé non punissable si les conditions légales sont réunies, ce qui est précisément la thèse de la défense. Le Club des Juristes rappelle d'ailleurs que, quelle que soit la qualification, l'absence de toute culpabilité reste une issue possible.

Ce qu'il faut retenir pour mardi

Trois issues sont possibles : un renvoi pour meurtre devant la cour d'assises, un renvoi pour violences mortelles devant la cour criminelle départementale, ou un non-lieu. Chacune ouvrirait de nouveaux recours possibles, y compris devant la Cour de cassation, qui a déjà eu à se prononcer une première fois.

L'affaire illustre une réalité que Basta! résume en rappelant que les dossiers de violences policières débouchent rarement sur un procès lorsque la version policière est contestée. Qu'il y ait ou non un procès pour meurtre, la décision de Versailles dira beaucoup de la manière dont la justice française apprécie l'intention lorsqu'un agent fait feu à courte distance sur un conducteur.