Les tribunaux du Canada doivent trancher une question à la fois juridique et historique. Peut-on poursuivre l'État fédéral et les provinces pour la surreprésentation massive des enfants autochtones dans les systèmes de protection de la jeunesse hors réserve ? Selon un tour d'horizon publié par CBC, les décisions rendues d'une province à l'autre donnent des résultats « vertigineusement contradictoires ». Certaines actions collectives franchissent les premières étapes procédurales, d'autres sont freinées ou rejetées. Ce flou juridique touche des dizaines de milliers de familles.
Un phénomène qu'on appelle désormais la « rafle du millénaire »
L'expression renvoie directement à la rafle des années 1960. Entre les années 1950 et 1980, des milliers d'enfants autochtones ont été retirés de leur famille par les services de protection, puis placés ou adoptés dans des foyers non autochtones, parfois à l'étranger. Après les pensionnats, cette rafle est devenue l'un des grands chapitres reconnus des politiques d'assimilation au Canada. Elle a donné lieu à des règlements judiciaires.
Les chercheurs, les leaders autochtones et les survivants parlent aujourd'hui de « rafle du millénaire » pour désigner la période récente. Les retraits d'enfants n'ont pas cessé. Selon plusieurs indicateurs, ils ont même augmenté. Les données du recensement de 2021 de Statistique Canada le montrent clairement : les enfants autochtones représentaient environ 7,7 % des enfants de moins de 15 ans au pays, mais plus de la moitié (53,8 %) des enfants de ce groupe d'âge placés en famille d'accueil.
Aucune région n'échappe à cette disproportion. Elle est toutefois particulièrement marquée dans les provinces des Prairies. Au Manitoba, par exemple, la très grande majorité des enfants pris en charge sont autochtones.
Pourquoi le « hors réserve » change tout
Le dossier des enfants des réserves a déjà connu un dénouement important. En 2016, le Tribunal canadien des droits de la personne a conclu qu'Ottawa faisait preuve de discrimination envers les enfants des Premières Nations vivant dans les réserves. Le fédéral sous-finançait les services de protection de l'enfance par rapport à ce dont bénéficiaient les autres enfants au pays. La plainte avait été déposée par la Société de soutien à l'enfance et à la famille des Premières Nations, dirigée par Cindy Blackstock, et par l'Assemblée des Premières Nations. Cette décision a ouvert la voie, des années plus tard, à un règlement d'indemnisation historique de plus de 20 milliards de dollars.
Ce règlement visait toutefois un cadre précis : celui où le gouvernement fédéral finance directement les services. Hors des réserves, la situation est bien plus complexe. La protection de l'enfance relève alors des provinces, qui appliquent leurs propres lois. Les services y sont rendus par des agences provinciales ou, selon les cas, par des agences autochtones mandatées. Une grande partie des enfants autochtones du pays vivent pourtant en milieu urbain ou hors réserve. Les familles métisses, les Inuit vivant au sud et les membres des Premières Nations sans statut ou établis en ville se trouvent ainsi en dehors du cadre du règlement fédéral.
C'est sur ce terrain que se jouent les nouvelles poursuites. Elles posent des questions difficiles. Qui est responsable : Ottawa, au nom de ses obligations envers les peuples autochtones, ou les provinces, qui ont administré les placements ? Peut-on démontrer qu'une politique systémique, et non une série de décisions individuelles, a causé un préjudice collectif ? Et les tribunaux peuvent-ils traiter comme un seul groupe des enfants placés dans des circonstances très différentes, sur plusieurs décennies ?
Des jugements qui ne vont pas dans le même sens
Selon CBC, les tribunaux de plusieurs provinces ont apporté des réponses divergentes à ces questions. L'enjeu principal est l'autorisation, ou la certification, des actions collectives. À ce stade, un juge ne se prononce pas sur le fond. Il évalue si le recours est recevable et s'il peut être mené au nom d'un groupe.
Cette étape est souvent décisive. Une action collective autorisée donne aux plaignants un levier considérable, y compris pour négocier un règlement. Un refus oblige chaque victime à poursuivre individuellement. Pour des personnes souvent marquées par des traumatismes et disposant de peu de ressources, ce chemin est long, coûteux et éprouvant.
Les gouvernements défendeurs avancent plusieurs arguments. Ils invoquent l'immunité liée aux décisions de politique publique. Ils soutiennent que les placements découlent d'évaluations individuelles faites par des travailleurs sociaux, et non d'une politique uniforme. Ils plaident aussi la prescription pour les faits anciens. Les avocats des demandeurs répondent que la surreprésentation est trop constante et trop durable pour être le fruit du hasard. Ils l'attribuent à des choix structurels : sous-financement de la prévention, financement des agences en fonction du nombre d'enfants pris en charge, et méconnaissance des modes autochtones de soin et de parenté.
Ces divergences ne sont pas qu'un problème technique. Selon la province où un survivant a été placé, il pourrait voir son recours collectif avancer ou être bloqué. Cette inégalité territoriale rappelle d'autres épisodes. Les recours liés aux pensionnats et à la rafle des années 1960 avaient eux aussi connu des débuts dispersés avant que des règlements d'envergure nationale ne soient conclus.
La loi C-92 et l'arrêt de la Cour suprême comme toile de fond
Ces batailles se déroulent dans un contexte législatif profondément transformé. En 2019, le Parlement a adopté la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis, souvent appelée loi C-92. Elle reconnaît la compétence des peuples autochtones en matière de services à l'enfance et à la famille. Elle impose aussi des normes nationales, dont la priorité accordée à la prévention et au maintien de l'enfant dans sa famille et sa communauté.
Le gouvernement du Québec a contesté la constitutionnalité de cette loi. En février 2024, la Cour suprême du Canada a confirmé sa validité pour l'essentiel. Ce litige est l'un des rares points où le Québec se trouve réellement au cœur du dossier. L'arrêt a consolidé l'idée que les peuples autochtones peuvent exercer leur propre compétence en protection de l'enfance. Plusieurs nations, de la Colombie-Britannique à l'Atlantique, ont depuis adopté leurs propres lois ou négocient des ententes de coordination avec Ottawa et les provinces.
Cette évolution ne règle pas les torts du passé. La loi C-92 regarde vers l'avenir. Les actions collectives, elles, cherchent à obtenir réparation pour les enfants placés au cours des dernières décennies, avant que ces nouveaux régimes n'existent ou ne soient pleinement en place.
Un enjeu de réconciliation au-delà des tribunaux
Le moment n'est pas anodin. Ces décisions arrivent au lendemain de la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation, soulignée le 30 septembre par des marches, des powwows et des cérémonies d'un bout à l'autre du pays, comme l'ont rapporté Indiginews et Radio-Canada. La Commission de vérité et réconciliation avait placé la protection de l'enfance en tête de ses appels à l'action. Les premiers de ces appels demandaient justement de réduire le nombre d'enfants autochtones pris en charge.
Près d'une décennie plus tard, les chiffres montrent que cet objectif reste loin d'être atteint. Des intervenants préviennent que la multiplication des procès risque de surcharger les tribunaux pendant des années sans offrir de réponse cohérente. D'autres jugent ces recours indispensables. Selon eux, c'est souvent la pression judiciaire qui a amené les gouvernements à la table de négociation, comme l'ont montré les dossiers des pensionnats et des enfants des réserves.
Pour l'instant, aucune solution d'ensemble ne se dessine. Plusieurs appels sont attendus, et la question pourrait finir par remonter jusqu'à la Cour suprême. Entre-temps, les survivants de la rafle du millénaire attendent de savoir si la responsabilité de l'État envers eux dépendra de la province où ils ont été placés.